← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/16775/2015dismissed

Vijay Pal And ORS v. State Of Haryana And ORS

2015-08-14Mr. Justice Rameshwar Singh Malik,Mr. Justice S.S. Saron11 pages

 

                         

 !"#"$%&'  (") *

+ $  ,-#     .

"

"$-#     ( / / /

 -* $  $  ,-#     #0$ $ #  1%  231  /1

  231 / /   3     

!"

#  !" $

!  %!&% " !' ( )* +, ) %%! ----- 1

4 # !  %!  ! % %%! %   !% %%!      % .%!/   0!

,1%%%!,+23/4 5,67+%) 8%  !

!% %%!   2 %  !

 .%! /2    ,   !

 %!  $  48%7 %! %!   !

!    %%! ) !  1%%%!%! ) %)!

!4!%97 %%!+$!

/ ! !

% %! )% ,!+#%%+&%%.! %%! % ! !

% %!)% ! *!+&%%.! % %%! !

 .%! /    ,  %  !    )! % !% 3!

  .!

  %!!

.%!  ,!   # %%!  %!!

.%! , , %%!  %!!

.%!  , :%  ! !

! 2  %%! !

  ;)%  !

    !

! %%!#%%!% )% ! %! !<  % ) !     %) !

!   %!   !!

%! !:%%! %)!

!% %! )!  ! %  !  ! /   !

 2  !

   !% %%! !

 .%!     ,  %   %9  

 %<  %%!  # + !

    1%%%!+  %%! 8   %      % !

 %! )    %)!

!!

2 +   !

/3 4,!!8 ;7 # %)!    %%! %   !

  !  )% !% %%!   2!

.%!/2 ,%!

) %)!

!  %! ;

% !  <%! %!!!! =)!!8 !

 )% 1%%%! # %%! % % %%! %!    2 /% !.%! ). >!!

!

  3 /%  ?%  ) .   >!!

 

%  % ! 2 / %!  %!     ';

$ @# %%!  %  % %)! %! % % %%! %! %! ! !% %%!  4,!!8;$7    4,!!8;

7% .%!/A  0!

,1%%%!,+23/4%!   B,B7+%)+   %!   %!% 8%! 

  %! ) %)!

!;%  .%!)!%!  %!)!)   !% ! % +% % 1%! !!!%! %!%%! %   %% !

      %!

%!  !1% %!    %!   %   % % %%! % 8%!  ! )%  !  %    %%!B %+ % 

%%!  !

!   A $   % % %%!   !%!! %%!!

 % %)! %!   <%!      %)%!  !%   %!   % C

 !+ %%!% ! 

 %)%! % %  %  ,! %! !

%   % 

%   %%!B %  D  %! E :! !    %%! %)!  % +  % !   /$ + $   4,!!8 ;$!

,!!8;/7)! :! !

 !

! %!!,%%   8 %%!%! ) %)!

! 0!  !   %%!      &%)%%! F!

! %%!33  % .!.%!    ) .   >! !

 + %  !   $+  !!

     8    %%!   !% %%! .%!/!

  ,!!

)% # +%%!

%%%!%! ! %! )%  :%     + +

/ %  1%!    8%!   %  %!  % %%!  # % %%%! %)%  8 %!  %! %%%!% %! / %!! %%%!:!% %%%!+% !%  %!)!)  !% ! %   %  1%!   !!  !%!  !

  %%   ;

%!

%! %!1%%! %! :!.!.%! 647+8%! % @  % % 

  ! %! B, !  .B  B%! , !B%! !

1%%%!!

!!%!!    8  %!     !

"  #  !%  

! >!6.%!=%!!

)=!

+ 33  4 7 .

2G ()% A ! )  :!%+ ,)% A !+33 4 7.$$ GHI% +0<! )*% JK0 +33 4$7.+ /!

(.!%)0=)! &%+

2 437 . 

  !%!      %%!    !% %%!!

.%!/ , !%!

.#    % %  )!    !!%!  %! 8     %!

! !

 !

  !; B, !B !%) %   ! ;  !;

%  #  %!  !  !%%!) !!%)  %%! %)% %) !

'; @J2K 0!  , ) =!+ >! %   %%!  %!    %    %!  % %%! % 

!!

)% %  + % %%!) !

%)!%)  %%! %)%% > %       %%!      !%!!

 %!

!

 %!)<%! 

%%! %%! %+ )+!% !!%! ! %)

% %%! %! %  %%! ) ! !  %! ! %!  , !  . ! )  8   . & #)   % %%%!%!       !  !

 ) !  % !

!!  %!, ! .:

%   !

%! ) !

!   %! %!!+ ! %%! %!

!  ! %   !

!  %  ! ! %! !  ! % !

!   .!

+ % % !    ! %!   . &       ! %  !

!

%%!!!)!%! !

 1%!  ) #%!% !%  .& !!

)%  % ! 

      % %    %%! %! %!   )%!  !

  %  8%   .,!%%! % %!  % !    #    ! %     %%9!   %%!%% % )%!

!<%)  %!

!1%%%!% %! %  !

 ,%/!

$;, !%%!E #%

!%  %!! !% %%! / 2/ $!

.%!/!

   0!

 ,1%%%! , 23/+ !   %!%!   !  !%!  !!!  !  /  F %   ,  +  %  !  %!  !      !

 !

   

8 ! I!  %! )!  ! % #! L%!$  

 8 !!

)% !!;8%!%!   %! %%%! %! % 8%  8%!   %!        ! + !% %%! !

 .%! / !

     ,  %  %!    !

 +

%)  #    8   !    

 # !% %%! % %!   1%%%!  %  !   2 # %%! )    %      %)%! !% %!   %%%!  %% %! /%  %%! !% %%!!

.%! /2 ,!  2#%%!!) % 1%%%! !

)% !% %%!      %  .%!/!

  ,+%)! %%%! #   %%!  %%!  8!    

 %! )    %) !

!  %!    

!1%!!! %!%!+     !      %)%  %%!  % %%%!)%  !,%! +%%! %!)<  % %%! %)%  8  !% %!%!+  %!1% !  %%!!%  :!

! .%?=<0  !)H!%! :!

%!

+,:32/.3 + >!6 .       %%!    ) )% !%)   %>%   ,%

  !%%!+ % % %  %!%  !!!8%! %! %%!   %%%!  8%    %  %%%! % %%!   %  !!#) !

'; @3MMM% %

!%  %%%!%  %!%%!  %

! <%!

   %   %%%! ,+ 3 $+  % ! %  %    %!   %%!

,%

!%%!%   ! %%!!

,%

!%%!  %!   %! %!    %     !

%%

%%! )!  %! %%!   ))% !%)   %  >%   !

,%

  !%%!+ % % %  %!%!!!8%! %! %%!   % %%! 8% % %%%!% %%!  %  !! #% +  )+ !!   % %  #     )!       %    !%    

%%!    %  %!  %%! !

 ,%

  !%%!#       %! %  !% )!   %%!  ) !  !

  %  %%%! %   % N   

 ! %  !  !

%!%! !

 %+! %!%%!+ 

% %%%< % !%MME , !! +%%!)%)      +3+//+$

C;4 )%   %

!  7+  <  !  , 8%!  +%)% %      )   8%! :! ! %!  %

%%!+  %  + !      %!%! % % +%!1%!

 #!  %! %%%!%! ! !

 ! !

  

!

:!!

!%!. D%!

!) ((!+4 7$./$ +>!6.        0%%%! ,+ 3 $  !  %! %

%%! %! %%%!%!  !%%+ %!%!%! %!%# !

%  %% ! %! <! %  ! 

2 %!%%+!! !%8!%!

!

#) !

'; @

 :!  ) % +  !

! % %%! !  %%! % % %%!  323   32  % !%%!  ! 8!%!   %! %!  !!.%!$ 0%%%!,3 $+<% % !  %%.%%    % % )! %%%!%!

! !

  % !   %  %   %%%! )!   %! %   4.'0%. <.).AD+,:3// %) !% /G !

 * F ) 0  % . A  27 .

7

$     0%%%! ,3 $  !  %! %

%%!> )+ %! %%%!%!  !% %+%!%!%! %!%!

%%%!  %% %!%% ! !

!

:! %<!

+ %! % %)%%!   %!:!!)!%+%%! %% !  !

!

!

  !%

%!%%% %! !!8%! %! %! :!  %!! +  !

! %   %  32  

%%! %%!! >%  !8%! ! !   %    32/+   )! % %%!

 323<%%  32 

/ #%   !%!     !!%!   %%!  !% % !%!  !

%!%%!  %! <! %  !  %!%%!! !%8!%!

!

,%% !!! <  !

%% 

!%!  %% !!       %%!  ! % 4.'(C  &%!

A)H!%! :!

%A+,:323. /G. *!< A D ) .( * A D+ 433 7  .

G !

I %0AD). >!AD+,:33 . $ 7E 

3 :!(,%). (+4 $7/. $/+  >!6 .          >%  

%%%!  %%%!! !

!

#  ';  @2 :!  !   !  %!  %%!    1%%%!  0!

 ,1%%%! D

%    < !  

%  %  ! 3;;323 :  !     40!

,1%%%!7%!%%  %!  <%! )%! !

%!1%!!

! %)%%%! % !      %%%! !1%!   %! )% %  %! !

.%! 7 (#, %.%!  0!

,1%%%!,# % %!  !

%!   ! %8      

% !! 1%%%! %! %!%%%!

 33   >% #%!  !  % %! %! !

#>%   

% % %! %!%! %!  %1%%%! %! ! !

 888 888 888

 # )%  <!   !%%! F! %!   

       

  ! %   ! !%%!F! %%!%!  ! "#$#

) %&' ( #



%%!   %  %! )!*         +#,- )

!' 

 #   '#    .  (   /+ %#&'0!)1 2!   /!

'

 3 4!,  )    !&     2  # !  !  %%!%%!  %!  !    1%%%!  %!   %!  !  %!)% %!!

 :

%! %! +%! !       !

 % +  !! %!)<    

%% )%  8% !

 ,%

  !%%! #

% %! !< %  %!

   %! %)%!%!

! ) %) % %!1%%%!# %! %   >%   !  %% %!  %!)< %  

%%)% %!  %1%%%! %! 

  ,%

  !%%! %   !     %! % 8!%!

!%! %  %%! %!    !

 # >%    %!   %%!   %  %  8%  % %%! %!  %!   %!  %1%%%! %! E :!.!.%! 647+! ! %  % %%!!  8% %%%!<%! %   :!!%!  % %%!  %!)< % !      %   %!% % !!% ! > %%! %)%% %

! +%  )! %%%!#   8 %%!)!%%%! !% %%!  .%! /2    , #  %!

   !    !% %%! !

 .%! /2    , 

    !

 # % % %%!    %%! ) !

%% %!

%! %%!% #%  % %%  ;

%!

%! %!1% ! % %%!  !%!.   !!



%%! !  %% !

  0!

 ,1%%%! ,+ 23/G >! H! &)! ,% ,+ 3

  >! H! &)!!

 %! H!,,+3

 

!!

)% #!   !!

)% !!  !

%%)%! % F)% !  %+! %%!! !

  !  %%       ! !

 )% 

 # +    !!      ! !

 )%    %% # %  1%!         %!%!+ %!   8%  )  %%!  8  8%! !%)% %% !  !!

)% ! !

 ! % )% !  %. % 1%!  !!8%! %# +   !,%%! %%!   !!

)% !!% % !

!  :!)% )+! %%%!% %%        51

6                    /&4   5   3 6 5&=%6