← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/17489/2014allowed

Rohit Hurria v. Haryana State Industrial & Infrastructure Dev Corp Ltd & ORS

2018-11-12Mr. Justice Darshan Singh21 pages



VIMAL KUMAR 2018.11.13 14:11  

  !

     "#$ %$&'(')*

  

         

 

   * +, -

.  



 

!

 "  # "!

# 

  "# " 

 $ % %"# "   & '

 & "#("   & )

   "  # "!



  * &  "# "   & +

.   /  , '

             

  , - .    / 01 

   %2)

,3 - 24 -

 '4 )226,# 7 8)- 9 2)

-" ):   %  " ! !

 ! ;%  

# (

, $ -  $

%<



& + 

=  



=   & +     

 ,3 -            (

-"!

!8%       ,3 -  $  & +  # %" 2?  =

 -  24   ) = ;% " @ !   

 !  !    

- =  !



  @

>   = !

=!

   

 :

>  

%  ! '4 2'

)225 2) 

-! ): 

>   "

" *

!

 & 5     % 

;  A'

 ) %  !

   <     %?'

;"! & +< $

%= 4+

;"!!

  25 >  

%      ! " 

B  C "    $

 %      

   

          (  ;

%   ! 

7  

%%   ( ; =  9  " ! ! 

   %  $    >! , >- !

 =            =   D >" 

%    E 

;" 9 

       ,  -" (

     

 * !

" "



  9  F     *  " 

    

"G H "

$ =G "  % F    $

 #  " " 

" 

   

 %% , $

%-      -  

,3 -

  = =  !%          

 >   

 





 & +    , -     



 = !8% %       (

,3 - = % =   =!

   % !      =  @ %  

%   '4 2'

)225   7    



   & +    ,3 - = !8 % 

-  %  %   & )



 =   

     %  !  

  %           

       (

 ,3 - !

              " 

"   *

   =



-   = %  !  @  =   +     =   

!

 "      

 %       

   $

 % <

& +  -   = "  "       =   

   $

 %     -   



!   !       !



   = !8 %       (

 ,3 -  7      =

 $

%     

- !

;

 = !

  4

!

 %   ! ; 

!

    =

;% 



   

  7

  =   $ %% % 

 $

% B   

     ( D >

 

  

   %%   B   D        ,3 -  

-=  =!8    

!

    =   =       &           %

 =  %  !    = %   

   



   %     %  = 

=%    =   % 7  =   H       

" !   " ! %        %        = %       %=    $=

;

   - >

  $

%  

"        %    (

,3 -  -  ;

"!

  7           !" = !%     

%   3   !8% 



 =

  $

%"!



!

@     

       

%%

=  "#  '+'?,'-  =

  !   =        !    

    % "  %  % !

   "=  !

 ! 

      "

%  ! 

%=          !

;%  

=    ,3 -   !

;!=  "    7 !  % ?

I)4 )2'?"     !% 

;%

!

8 B#   %            # 7 8) !   !     (

       !

        

 =       (

"    !

       !

 !8%        $ $ & +

  %  & '8

; 

        !  ! 

    %     (

" =

 !



  @

#$  24 )2'?

D J 

 

25 2'

)2'A" !%  !

  8

      & ' 

;          

   !

! 

  %        



        (

 %%

;   #$  '+ 2:

)2'A D            "    '?

2:

)2'6   =

   = 

  ! " (

 , #-" 

; =   & '

   



  

 

= H   

"! % 

  



# " %%       !  

 =    =   H       

         !

  %  7  !      H      

 > 

-=   '22K =     !

"            "      =     =    

      

  =

 # 7#84 > 

          !      "! = 

> 

           !  = %    "  !

     8 %!= =    @  L 7 

   = 





+  %    " 

 %      "

" *

  

 

-! %  M  .M> %  !

 %%  "!!

 

1



>      

4   !  $

%< & +!

= 

  B   D         ,3 -   !

     

- !  7 

%%( ; = 9  



  !!

% 

  $

%   ( ,3 -!

  % %            !

       %   $

*



" $ ( % 

H 

 % # (

!   

  !"=  

   !!



;   !



H     

%,# 7

8:- 

 " $

*



" $  ( % 

H  

; 

 

>

;=   =   =

% =

      *

!



         !

   %   =      = 

  %      

;

 %   

  # %       '?

2:

)2'6 % ! !  

 =     !       "

7 

   

!   =      %  

 & +  '2 >  = & +

     %    

  =  7     ;%    =

  )2'+ 

 7                  

=

   

  !" ! ;%

!( ; ="9     7     >  

    $  2:

2:

)225  =   =

         #  (

 ,3 - !   =

   

    # (

 

  !"    =

 

    !

    "

" %= 

=    !  7         7 %                   = %

 

 =   9   "       =   

  ''

    !  

  & +     "    =

  "     

" 

 '4 )226 %!2) 

-!

=  "

 ,N   -    (

 ,

!- !

 %  =    = !

     

  

  %          



   H           !

=!8% % 

,N   -    (

 ,

!-       # (

,N  -  ,

!- > 

!

 = H   

    !

     

  

 # 7 H   !

  

 8')      

 

!

   H          7      !



  7         @  L  / 7 

0 ') >%

 = !  

   $

 % <  & +   

     "

= "           "    % & + %    =    %      

  )225   % = %  +    J   ;

!

   !         = =$ "  !   

65 !

7    "! =  7  >

  ! B6 >   

    ;! %        ;

       "  ,3 - ! ;%    

        !

 

      %

 & +  -     

      >  

;% 

%          #

8)     

  %   ;

         0=   = %

J

& '?2')  )2'+"   %%      )22+ !

    8

         !

 = J  !

 % " ;

 



  & +

        ,3 -" = %      

%      

8)"   

    ( ,3 - I %  %"   

;!    $

%" & +

!

  -=!% %  ( ,3 - % %4+

;         >   %      %  

  ;!          = %

;   

 ?'

;

   > 7   %    !    

J

& '?2')  )2'+ !  !  % $  =   0=     )A )2'+   

= !  ;   0=   B>    & ?, $

%-

          ,3 -               (

,3 -    !

     ! ) " =   !

      = !% %   !

4?

;   % & ?         (

 ,3 -  

     = 4+

;   I  ,  *

- !  =  A'

; !

   

-!

A  !   =  %

; 

 & ?" 

"     =  ?'

;F N

;

 =  45

;F  $ *



= 45

;F $  ( %= 4A

;F  H   =  4?

;F ;

   , - =  44

;F  $

 % =  44

;   $

 % , & ?-= 4+

; 

 $   & ? 



 = % %      A   !   =  %

;  

    

 & ?      =   = 

   $    

 & ?  

D >  ;

     % %  

    !    

 

 !

     %    

%   

 % 

 ,3 -"   !

 ;

       

& ) 



 =   

" =       !

  = 

          !

     = %    (

-"

" = !%

      

 

 & + =

   !%     ;  

- #  

% 

 '4 2'

)225   >#  

! # 7 8:

D ':

>   

;!   

! %%  %    %  J  & '?2')  )2'+   = ;

    & +

         ,3 -      ;! =  !% % 

-  

;!  = %

; & +

   "

"

    %              !

               

  ># > % 

!

  -$&0$#"01/-#"#$ 2"0)"#"3".(4"%$5'" ,)22?-+

', -"!

 H   !





      

   ! =     #   '+  '?      % 

"  

     %  "   =    !

        =" F !

"!

 

!

 "= % "   =

   

= % C  ! ;

            %"6$)%0"7")%0"$#&.( -#"#$  7"037")%  #7$0(" ,)226- ' 

 A56" %  

    '552      %    =  I O    (

"  = @ "!       !

  %



7 %    !   (

8 8  (

      " %    " =           @     !

    

       !    %%       "!!

@  = % N%  %   %     %!

%  N ;       



"      %       =%

!   >       !   =     

 !

   %  =   H 

 !

!

= %     % N%  !      =     !

    !                   =       

  



 

> 



! 



  =    

   

   

5'2 ! B5  !  %%"!

 = 



 

 

  "

!=   #  '+

'?  = %!=          !



     ! " 



 !

        ??:,-    H 

  =      #   '+  '?  

" !

 

  

     F        !

@  $   

%         %

 " =    %    " !

 @  $   %

'2   "         

 %   " =   !        

         

" !

" !

" =       

 = 

 

= " "

=

    

   =        D '+

!

                  '+ !%      !    !



  %    

= 

 

= " "

=

 

 '4    7         (73 284"0 -)3"0 .( )') )%'"#7$0(",)22A-+

4+ 

 %  

=  !

"    @ !          "   !

 ;!"   =

     !   = !

 / % 0



/ 0

 

 % "

 =  = % C "=

 "

  !" ! 

=  >  =  

;%

   "  #  '+ '?        !

     !

"

"!

 >  !

  I "

  "#;*

;

   

 >  %     

  H   " H

  G  >        % !

 :2 '554  #     "                * 

       =

    

  2'

'55) 

!

=  I= "'554   "   

  $  

%    

!    

 '?

 8)'&'9": 090"#')/ ";":980 .( 4 0"3"(7 8;$1" ,)22A- ' 

 :A:"   

  =  

'' ! B''

>  @  !" "     

" ! =   

  = !

 P %

P  P

PQ >   !

   ! 

  

     

 

          

  

  

=

 !    ! 

%  #   ')  

 "  

!=   F !

 

 =  !

%" =      

   

"

=  %   

       %    =

  



 D



'A 9 

 

  = 

  & & $   >  >

  ",'5A)-'

+25"!  

'6 I  "    H    

 H  H "#'5?+ '22?" !      !

%   #  ))?   > 7   $%

 ! B'A #



  %     

     #   ))?               = %   =

       %

     =

   !

  %     #   ))?      !

 >            !

   !    

 # %

 ! %   % ;





     

= %%  

;% 

 ! 7

   #         !

    =       =   @    >"!

  "  

           #   ))?  

        =

     7    %  %   ;

  %  = ;"    "        

 !

 " %

   !" 

!

 =  ;

"    =       %

 J

=  

   !   !             !          

!

=  %

  

=

     %   



   =  7   

 

 #% "!



  (

          !     @ 

      

       =  

 % ;

  "       !  

 

 = ; !=    

;

=         

           7   

  #  ))?  D '5    !

 

   

"! =

  "       

   & +           "04')%$02"80#7$0(.(-#"#$ 8)<";#7$0(")2'A,)-

 +56           

  > !

 !

     =   "

"  %   !

I " !

   %        7    %   

>            !

  %=   $%

 

  G

  # *

     " ,)2'4- ' 

 :+A      %   8 " !

      % = ; % !  !

 "=

 $%

!

   )) ) !

               !

  

@ 

)2

  $  %  %"    % 

"  %        %   = % %%   ! 



   "  

%!=

  =

%   @ " ! 



 

%



  

 = %!  @!

"!      "%"),": .('6780# "4482"(74'0#7$0(",)2'+-'4

:26   " 

   @    =

!

  =    %               

"   

  0 % 

  =  

" %  

  @              ! 

  

 = !

   = 

 %  !   =

  =

 " !              %             = !

   

 

     

 )'



     !  %

  =   

  = %   =

%  



            (

-  

  & ) 

            "= %! 7 

65 !  "

  =



 '+ 2A )2'+   

-  

!%    =

  = H    > H     

    %    (

 

 =   = H   "

 



-  !=  %  %

''     ! %= 

    

-

!

   

 & + = ;    %   ! = = %8 

 & +         =   

!  8 

   !!% 

,3 - $ & + 7   

    !"$ @ >

=     %  " =    = 

 %      

%%      !%   = + ! % %%  

>" $%



     & $%

  ))   

       !      %  $=  (

 =  "    !

7    = L

 %   

%=    %  L    =     ;%   =  

 3      =         #  '+    

  C = "      H  "#  '? %



@   C     = 

=  & +  ! ; )225 !     



 





   & + !

B  D     / 7 

0"  H         =

      %     !      = %      ==

  %  !

!   

 > H  ;

  %           %=      

 !

     =        

   

    @  

-

 8   %

$ !

  !    = > + !  =

 

 % !

  ;! ;%         ( ; =         =

  

              =    

;%    $  !

>  

;%      !

 

 >       =      

  =

 =

    

):

 " 

"   

  !"     



    

 !8% %     

- -   = !     + !

   L 

 !

  !

#!   !

  

    $  

   =#  '+ '?,'-"

" 



C  =      #  !     

 = 

 !

! % =   = %  =  %   =  !   %  !

;%!

   =     !!

         =   

    !;% %  % = % !

  % + !%     %=  !

   

  !

      =

  

        

  =



 =  =

    = > 

!=  !    

 !   7 > %

=  %    %    = !

  %  

  

  % $  )+ (% =    %% "      = F !



 

 + 

    "  %! = %!! 

 =  

)4 # "    !

>

  +   @   %     %  

 !

 %    = %  " = "            ,3 -  = +  



"

"=

                

            (

 ,3 -



    *

!

"=!  @   !   !               

      =

.   >