← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/13122/2017disposed of

Superintendent Of Police(Vigilance),Ut Of Chandigarh v. Union Of India Through Secretary, Ministry Of Finance And Another

2022-09-06Mr. Justice Vinod S. Bhardwaj4 pages



      

     !"#!$%&%"'()!* !+,!-./   )0*!-%' !'1!' "# "2%$!3%4%2'$!



5'1%4-5      

! % %"'!-       3!-&0& 

'%"'"#'1%1'" 5!-   !&*"'1!' &   (  78

 )3 )    

     

    





  " #$%

 & ' 

 (

   & !)* + 



, -.

 3 )     0  !

 %  !

       + 2

  

 )  

 +    %    + 

,

0 

+ !"%

  !

  

      3

4  567 3+ "7 

 !

   4+

 +

 



.

85   .

05



  

9  " ! +

 

 

  / " 9 

  * + 

 !

   

 +  ! !  9    +  +

   "  !

 

 )  +  +  ! !  " 



-2-  

9  +

 ) !

  " 1     : +  ; +  +

*    06002

) !

    

9  + +" %

  ! + *     1  +  !    4

 

+ 

 1 & ! 

   !!+

     6  

 +

    

4  5<     .

005 1  !!+

%   % *  

  !

=0

<0

*

 ; +  %  ! 



4+   < > % * %

+  !! +

  

 4+





  

+ !" %

  !

 



%

*  / 

% 

++ !



> + 

!

 6 ?  +

!! 

 

 



  

1   *

 4 +

  !"   " 

 ,  - .

*  /   +     5    

               



  



  "#

  $!       #    !

!           %# !     !!     !

!   #  !# 

  &   

     

-3- '          #        

(  

  

#      !

 !              (      ) !

  *   &

!      

+,-



)     &    .( #   " , +,- (   ./  



!  .) '0+1  $         !

2 ! ,  ! ,,   !

  !

  ( ) ! 3   ) !

   &     4 

 5!  +,-    +,-             (           #       ( 

 

 

   

  #

 !   !      5!  )    $  #  5

16712,    $$$ $$$ $$$ 0   #  ) !

  *   &

!       +,- 

    &   .( #   " , +,-    )  (    !

!     /      ! #   !

   !     !         +   * ! # +,0 !) )#        !!  $!   (       8 ! 

!  # 9  ! !

! )     !          !        !          

        !     

    !        $! !)    

 #  ! 

(       ! #  ! ! !

!   !  # : 

 #     

 :   !  )  

   (      &   .( #      )  .( #         

-4- !       .( #  

        !      

     !        $! !) : !

 !  )     !     !          + * ! # +,0         

        !      

     !        $! !)   

 #  ! 

(       ! #  ! ! !

!   !  # : 

 #     

 ; 8 $ * % 

* 

)



 

+

 !

%

  ")  +  ! !  " %   ++ !



 !"   

 !





%   2 ++  "

 !

 %  !

 

 1 .

-

, 

 

"

)

 %



   

 4+

  

9 +

%

!  6% )

 !! +

 .

*  /  ' +

 !

  

+



! +

 )!* !+,!-./ (VINOD S. BHARDWAJ)   5! 5!-&*!9%'4:-!&"'!1 (!&:" 5! 5!--!*"- ,2!  (!&:"