← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/19181/2014allowed

Sham Lal v. State Of Haryana & ORS

2022-10-29Mr. Justice Vinod S. Bhardwaj8 pages

     



  ! "#$# %&

 '( )* +

 ## % , -$

  ! ,.

% %/ ( ,$  

 $0 %/ %$ 1& 2*1 '- '

   

   



  

 

  

 

 !

!



# $

%%%%% - '

 3 4, +5  

' 

 (

   ))$*))+

 

, 









- 

 

"

 ). /. )/01 23 4#5 /) /$ )/0# 23 465

  

7 06$///*4



   

( 







8 

 9 

   

  

  8 !  

  *

  

/# 0/ )/00

10 /1 )/0) 



 )/0)4)/01 



   

7 06$///*4  ( 

 

 " 



 " 

  

 *"

 (



& 



  (  :  3  

; 

(   ( 

'  







!

$6 20/65 299995

<   0==# 

 (  

   

  



 

   

   '

 

  



  

   





 

(

) 1

:



 44& 

 

   ' 



"   '    

 ' 

  (  ,  ' ( 



  



" " ('   

(





( 3 

; ( 

  3 '   7   

;

"

  3

   



  ( 



3  4 



      

 !

 !

 

"!

! #  $  

 !

!%



 &"!

"' 

   !

6

"  

 

    

 (  !  !



!

" 

!  !



!

" )  

 *!"  

!

&%!

   !"

!! 



+, ++ ! 

  , -

! % 

 , 

  . 

  /   0%     # 1  #  $ +2  ! 



&"!

"' 

 1 3 4!%!  ! % !% 

"    4!%

! ) 

 , !"  !

 &%!

      !  "   

 



  $ +  ! !

   

   !

  !     

!%    ! .  !  

!  !    



.!  !!. " ) 



 !"   

 



    

  . 

 /   0%

 # 1    $ +

(   !  

        

!

"   4!%  . )   

  

      !  "     !

&%!

   !"   

5 #  $ +

!

$   !



"! .   +* #   





!

 4!  

!.

 

 5-  !    %!  !

 

5# !%- .7  

5!

 .!  

! !# !% - .7  

    4!%! !. 

"

  +* 8  !+92932::::3;! ) <<, )! 

. 

 ! .  

!.!%!

  ! !   7 4!%

!

   

!!. 

" 5

) 



 ! ")$$&=>#&#9 

 

!  !.          

!  "  

 !.   !.   !     .



" .

  !



" !%

  ,2' 

 ! 3



"

  !

!

  !! !. .!!

 , 



    !       

!  .  

  !

!

  !

 !%

  !%  !     ??  2)"   7,3      +,2)" 793

 %  !@  !.

  - !.!



% ! ?? ! 

 ! ) 

  *< .

/ 0%  # 1 

 

     

 !  "      !

&%!

   !  "      

5 

  

% ! ??)" 7,3 .

  !   !   

. 4 !

 (!

4

7    !     +,  2)"   793  .!% !!  

!   ! 

  .  

 ! 

 !

%  !

!

!

  ! - . .

  .!

  # 9+@!%!

 #  $ 

 

 % 

 ! 

 

 # 9+@! !

!

.4!

 !" !

!



!   

  ; '    .    %  #  $  

  !!%!

    $ %.



!  !!.!% !

!



!



  ! 

%  !      9   

  !

! 

!

 4  A   7! !  21 4

3         

" . !. ! 1 4

 - ! .!

!

! % 





/   0%      #   1 4

4!%   !! !   

  ! 

  /  0%      #   1 4

  ! ! 

 +9 ! 

 B 27 3  4

  7! !

21 4

3  ! 

    ?<     

" .   ! ) 



 +9!" 

  !

&%!

  !"  

   !

!

  !. 

   !

!

!

  !!!.

.!!

"   .







(

$



>3  

  

    /0 00 )/0.

 (  

 



>3 



 







  3 

(

   

"

 

  3

   

(

!&4 )/*7 ?

@" * @*#0*)/.40=*160#  1/ 0/ )/0.

3  4

   

  !     !.!!

  

"

    4!%

!!!

!



"   !.   !% 

    !   

!!

!5# !%- .7  



!5  ! 2::::3. !293  !+9

;!) <<, ;

!

!.

%

 % 4 %

 !%

!!  !  !

  C7  $ <?    ,  !   ,           

       B   

      4!%  @      !      .  !    0@    #   1   !  0@    #  

  

". !%

!



"!.!!

! !%

 

%! 

!

%!

.

)))A,*'      

  !!%    #    )  - ! % 

  @!



"!.!!

 

!! .4 !%!!

" 

 ".

! !

 8

 

8 #  -  #   !.

;!) <<, 



"#<<, .!  !



".

!

" 

! . !.0@   # 1  



!!! ! !



!



"

  !

%! # !%- .7  



!!

 !   

4!%   @   

!  %!%

"   B.0@  # 1 8 !



/

) D . .

! ! 

          #   

!   !  !

 4!    - !

!  !

 !

  !  * <8  ,   2 !  3     !%  # +?+?@  8  #  <@   !% 

!  9 +   <8  <   <

   ! 0@  #  1  # !%- .7  



!

 !  !

!$! !

    !            4!%   @ -

! % 



 $ <<    ,  <  8 <+*     + <   2 ! 30@  # 1  !%

!

!     E!A  A

 

!

.!  

. !$ ! 

 !

!.!

!!

 

" 0@   # 1 !!   4!%@ 

   3     



,

    

  

 (     

)

    

  3

(

 (  ( 

' :



>3  2

5  

 



!& 



   3 

(



 3   (   (  

; 

       ( 

 A  

 



(  3



(

 

 '

 

  



 , 

( 



 ( 

     ( 

< 3 : (

)





   

( 

 





 

'

" 9 , 3 4- '

 5    B  "*  C*

B 7 ( C*