Jagdev Singh Pannu v. State Of Punjab & ORS

 
 

  !

 
    

"#$ %$&'(')* $+,-",./0

"1%$23')14"))- $#'#')$, 5$,(-( 3#"#$ -)6"+")%")#4$, $(7)%$)#(
 * 89 3
:9 3 ,$($)#*
 


  

  ! "! # $  "  !

%#& ' (   ) 

%#!   %!& :9 3  9    "   !    !  *

    # +   !#  ,,)',)-.

/01   

'2,3',)-.

/21 " $  # % % #  $!

 
3 )),/4 5,6/" !   

%   ##  #!    ! !!

    04','-.

/71 ',,3','  !


      #  # ! !

!    ! %    % %  #       %   $/!

  
3 ),,/445,6/ #!3$ !!  ! !

''',-.

/31#   '))4',, -.

/51 !!!8 !% !' 

 

 ''',  -.

  /31      .  " $     !  

  !

       %        $  !

  !     !

    

  "9 #!!

$ #!

 0,3',,,-.

/,1 " ! $   !*

 :!  '2,274  (  !   !  " !       / !%   !  *

   #+ ",,22;   4,222'

-.

/1 !!*

  #+  !!!   *

    $ "#  !

"  !!/:!  !<  ## ',722)-.

/'1   #

 ## * !

$ !%  /

!%      !     $  !

      9

 :! !      #    #   * !

$  !  %

    #  + !

-=

1  =

 #+ !(8  

 # 

!. # 227  " ! #  !

!

 '7,'220* #! ),0',, (     #!        $/!

     %

 6*

    #  + !6=

   # + !  "    "  ,,227  (  " !    $  !   

#4  7$ !! %

  # +  " !; $+ !

$!

" ! % 

#    3  2    3  $ !    !   (  !   # $  " !

 % $" $% 72'4',,3:# "   #! ),0',, (9  ''',

   #  $ $ ! $!# $! #$!"   $

/ !    $  !.  $  !!

#

-!1(!   % !#  ! 

''',. >!     .  $#

!?@ >!!     $!%   ! $  )4#!

##  %"(!  "" !

 '))4',,  !


        

,5,',' !# "  % 72'4',,3 

!
     

'),)','

" ! ! !! ! ##!(  !  !   04','-.

/71   ! 


       ',,3','

#! !  '))4',,   ! 


         (  ! ' !! # 

,,)',)-.

/01 " $  #% %  $/!

 
3 ),,/4 5,6/ #3$ !!! ",,220" ! %  ,,220 !   % " !  % !  #! !

  #  0,3',,,-.

/,1  #! " !

%  % $/!


'

,,,/7 )5,6/ #7$ ! ! "220 ,0'222(       '2,3',)  " !   !!

 " $    !    $/!

  " !



%  " ! %% ! #  ,,220,,',, (  #! ! ! % :!  #   $/!

!"% " 

%    !    @       :!

!   ''', -.

/31@   %   $/!

!!



  "9 # !%  (9 !$ !    % !       :  !  !          0,3',,, -.

/,1 "/8 #!% % $!

  #3 2  3$ !%  ! (

 !!!!%" 

 #% $/!

" !

! # ! !#:" ! !    # % $!

" ! " $!#$!

"!   ! 

%! ! ! $! !

%  !A #$!"!!

 #  !  #  # 5,B   ! %      !$ !!

 / !"! A =# % $ !  # # $ A  %A(" ! !

  % % $/!

(9  !%   !  "  

 ! C 

  !

" #$ 22/2'

 % '

22'/2)  % ) 22)/23  % 223/25  % 225/27  %

!# !" !

" " $  !  % !

!# !" !# $ 

; 

  !

" #$ 227/20  %

!# !" !

" " $  !  % !

!# !" !# $  220/24  % // 224/22 

// 222/',,,  %

!# !" !

" " $  !  % !

!# !" !# $  :" !!    %  ! %

   :!     '2,274 

     !!     #  . #  " " ! 227  " ! # ! *

   # +   '7,'220 (  ! " !    # !

!! $" ,227-1(  #%  $/!



#3$ !! " !    " !%$  :     ! !    !

 $% % ! # $  !  2,5224-.

/ )1 

 9 !-  $1-=!# #1 !

224

# ",,',,7(" !  !%    $/!

!

" 

 $/!

!(

 #!  # 3$ !!     

  ''',-.

/31.  $! "

 % % $/!

 !% ( !/'!

! C
 









  

        

<       



 



 !"#!$"%&''(!##)*+  ( #),,,        

       



 

 ,(  

+),((     -              

  +  +

          .  

  



 -  

 

  

    / :%!!" % % $/!  

!  "9 # 0,3',,,-.

/,1    

!!  9 #   !5,B ! A A    !$ !

"! A A  # %$ !  # # $ A  %A : # "  !% $/!

! ! 

   $ %  $#$( !% % !

  % % $/!

 # 3$ !!  ! !

!"! " ! %A  %A# ! +$ $ 224/22" !#  !A A(!$ !225/  227/20    222/',,,  "   % 

!  # !       #  3  $ !    !     ,,220  !  !  " !

   " ! !

  #% $/ !

(   !" !  $ $  ',,

 #!   ( !%%      #   !   ,,)',)  -.

  /01  

'2,3',)-.

/21(  #! " !

  %  % $/!


'

,,,/7 )5,6/ #7$ ! ! 220 ,0'222  "

% % $/!

 #7$ !! "$     $/!

 #3 $ !!  !!! #!   : # " "" $/!

!"

  !" !

"      (!%!" !"   " !  " % %!

 #7$ !! *"    !  " !8  % $/!

 # 3$ !! 9 !  " !%

  8 ! !

 !% $ #$#  ! !8 $ !! !#!!  :9 3   

$+,-",./0

!   ! %6 !

D!  C