← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/28847/2025dismissed

Jarnail Singh Cheema v. Union Of India, Ncb

2025-08-07Mrs. Justice Sukhvinder Kaur3 pages



     

 !"#!$%&%"'())) 

         *** (  +, -) -- ./ .

)))))))  (     ! 

 "    !#! ! $   ! % $ *** - ./ .

0) 12

  

   !&'($%

()(* !+#

 

 %,  (')*()(-  !'

.'(/% !   !

% $

     !!

(')*()(-  

+

1 +2  +

  .3,&1  

  !! 

+

#! 

!0!!   ! 

!  



!

+

#!



!0!! 

!

 #  5

+  #

  !



1 +

 2# +5



 +.3,&6   

!

!7+8 #  

   !  !

 

  +

! 8

#  

 +  "

   

 # 

 %!

 ! (')-()(- 

! 



!

 ),),()(-



6  !    !        !        

 # !

 !   #  

! 

!0 !! 

!  !  

 !





 

!#

+ 

8 !

 !



"

89# 

  

     







 !!

!+#!    +

 !

  

!!

!+ #    

    !

   

     !0!!  

! 

 

!#   





+ #+  0% $ 



:

!

#



!0!!  1 +! + #



!

 !

#+

  ; 0( !  

   

 !   % ! ./'-<  # "#

3  

1 +2  +





     +

 = !#



11<+ 4 ;

#+

0 

 ; 0.  

+

  (')*()(-

!11<+  !

 5    

#

  

!6 

!#

+

  6

  

     + 

 !



+!

 #+

      !+#



   8

  # 

#  # !  #  ; 



! 5

#   !   #    +   

      !  

    #   - ./ .

  )))  :

 6 >  ?

@ >% :

 # ?

@ >%