M/S Ghaggar Royalty Company v. State Of Haryana And Others
!"#"$%&
!"#$ %&'($ $
$
!"#$ %&'($ "( ( ( )& *
+ ,- "+*
+ , # . *
* '()*/ ' 1 + .2 , , , 334335 ( 6
7889387: + . # (
84783874 , , .'1 "
,.;#<" 38
, ,-7=8>3875- , <,
838:3874
8?8:3874 + 1
89*84*88*888< . '1 "
,.;#<" 38 / . -! !
' ) , ,. + 7=3:,
, * 78
, 1 98*48*888< 1 , #
(- 84783874 1 + , , $+ *@ * + ( # ( 84783874 A , - .-,- 6 1
-
# () , -
+ , *-, + , ,* + , ,-, 1 -, + ,
1 .1,
,. * , , , , 1 * , + *1-
*,
A -, , =8B (, ,,* 1 , , -, - 1,,
,,
* + + C+ , , 1 1 1 , ,1-
, ' , 1 + ,+ , , 1
- <
!"
#! $
%&
% '
(
(
)
%!
*
#! ! $
"
+" $ )% !
*
(
( ,
( C+ -, -
. +
1 21 387=<3874 -, , 1 !D. ) .!
, 1 /, +1 0 C <9 21 , 1+ -,
1 , +C+ ' - , 8:8>3875 , ,+
,
' +
1
- < -.& / $ %
!
0 !
!
1# . !
2. !
!& /31 )""
00 0& !
$% 1# .! !
$5 %!
2) & ! ! $63 5 178#5 0 %" "
2
2 # .
0
! "/$ /" :
% $4 2
14
0 90 % !
0 !
! $ % 0 31 )""
00 02 / !
!
% 0
!;
%! (< $
% 0 % $ 4 2
1 4 90 0 % ! 0
!$
& )"" 4 00 0
$!
% ;
)"" 4 00 02 = 2
2 !" 2 "
!!
1# . !
!
!$
0 %
>% !!"
! %!
& $ , 0 3
3
2 "2
$ 3
!
$ . " 3" 4%
$
! $ (
?
' +
'
, # ( - + C, * , 1 , , 74 # ( 84783874 - 34 1 , , @ <7 1 C, -
>8 , # (
-
+ ,
- , @ ,, 74C ,
1
- - .
$ $%
% "
2 $
% $!1# ./
!
!2 1# .
!
! &
!! < %!
!
/ !
!
% 0 !$
!!%!(< % / !
% 0
!
$ !
% ! %!!
2 !
!$
0 $%%
% 1 !
1 & !!"
0
$
"
$
! (0
;?
+
34 , * ,.* ' + (
*3873 / ! 3873!0 C ,
1
- -@9 % $ A"
/ 0!0
'
" "
!
/ !2
"
!
! % !
63.6/
! $ !0 ! $
!
$"
1
/
! !%0
"
!;
.$ "
% !/ $
!
!2
!
" !
!
&
!! 6!& 06!
% 0 %6!
! $%
! )
:
&!
! /
B
$ ! # !
1
$
!
0
% "
2 B
02$
!
!/ "2
% "
!
! !
! $ !0 % 9
!" !0 9 0 $
!
!?
', 1 1, + 1 , * - -
- ,
+ , -
+
+ , ) , *-6 - ,
+ + +
- +, ,
,
, - 1 ,
, , # , -
43 > 3873(-+
, - , 43
-
+
-
11
C , *,, 6 * ,. 1
- , ,
2 , ,
43*49 4= 3873 < '
"
!%!
%
0!
$/
" &
"
2 " !
/
%
!
$ )
$
9 $
2
>%
01 2 " $
!
% ! %
!
/
! $
!
%%
!!0!"
C% 0%
! % ! A
!
2/ "
!
%!
%
2 ! %
!1
$
9 $
$ / !
"
!
!
0
%
!
!%!
% "
!2!
%
%
!$
%"
, .
!
/
/ ! %
"
!%!
$
$
// "%
!
"
$
2 %
/
"
2
0
$ %
$!/ "%
!$
% "
$
%
!
&
!
/
$
%
.
/
!
% $/
!
/
%
%!
$$
2
0
!
'
"
!0/0 $%%
/
!
/
!
!
" !"
$
2
!
$$
0
>% % $A%02 $
2 0 %!
4D47 0 "
$!>% '
! /
"
$
%%
%!
% ! $ ! /
$$
! !%!
% % 2 !
/
!
0 0 $$
"
$
!!
B
$
!
$
0
$ %! '
B
%!
% % 2 $$
"
$
! ! $
/ !
B
$
!
$
$ % ! " $$
"
!
>%
!
!
$
0
!%!
% % &
/
E !
"2
!
! "
!!
E
$
" $$
"
!
!2 B
0%
$% !
! %
2
2 "$
!%!
% %
( $ % !$$
!
%0 $ "
( .
7%
% ""
!
2 B
!
$
!
"& / $ /": %
1
$ ! "
%
C ; %
/ %!/ "% ! 0
"
$
; % !
/
/ !
& 1
%!%
; &
/ %!& % !% "
"
!; & % /
! % !!
! % >% 0
% $ %
0%
!; ..
' !
" $
2
!
!
/ %
/ %!
! 0 !% " %
0
F / !"
!$
!
"
$
%!
% % ( 2
!
% $%0 0 %!
4D47 0
B
!
!
!
0 %
!
/
$
2 !
!0 * A0 "
!
B
- / )
.!!
! /
%!
%
!
!!0 %!
% 2 !
/
/ %!
! 0 $$ !
0!"
%
! %!
%!
%"
.
/
% $ %%0
! /
%!
% 2 & % >% < % !
!
1
00%0!0
!
"
2
% $
!
!
! '
!
/
!
"
% $
!%!
% % 2
0
%" " $$
"
B
$
!
$$ !
/
!"
C% 0%
! %!7 !"!
0 B
%
0
2
!
!
& %
0 / B
! / % %
2/
$
!
!
E
$
$$
"
2 !
!2 B
! !
$
% % $0!"
0 %
!
%! % "
& ! %
!$$
!
%0 $ "
!
" % ( .
!
$ $
!"
C% 0 %
! % !
" & /
/": %
$ ! "
%
C ;
&0 $
/ % ! / " %
!
! 0
"
$
; %
! 9 $!"
%
!! /
% ! $%0
0
$
%
"
!"
;
& &0$
/ %! %
!$
%
2 /
/ % 0 &
2 ! !
% $0 !"$
%
& 9 $ $$
! 9 !%
! !
0
!
$
!
%
$
%%
0 !
/
; ..
' !
" %2
& /
!
! %0 !
/
%" %
! .
%
! %
!
&" &% $ !2
!
0 "& %0 !
%
%C !
/
"
" A
& 02
0 !
%
"& / !
/
/ %! %
/
$!$
%
$"
...
.
!
! !
/
%%0
$
!
>%
!$
%"
2 $
%
$ ! %C $
, /
2 % $
!0
!
"
& //
"
$
! % !
F / !" !
$
!
!%!
% % ( 2 %
!
%% "
< % $ 01!
!
1
00%0!0
!
"
/
%
$!
! / % %
%!
!0 B
$!!"
!
!
0 % %
!
/
%0!% " %
0
* A "
!
/
)
?
'
* 1 * + 1 A1
, , , ,+ # , 6 ,
, , 3873 , + 6 *1 , 1 + 1
'
+ , ,1 E -
- * , , 1 , *-- '
1
- 6 - + ',, 1, , + 1 - - +,
, +
, -,1 ,, * , ,
1 , ( - 1 -
1 , *, , + , ,*
+1+-, =8B ,1 1 @ ,* +C , 6 1
, < -
!
"
!"
#!
$
%&
)
%!
*
( % / ( #! !$
"
+" *
$ )% !
(
(,
# $ %#&'(
#
!
11 *
* 66
11( 11 * 66
11( 66
11 66
11* 66
11 66
11
*11 * 66
(11 1 66
(11
66
# $ &
) #
#* "
#
!
11
11
( 66 *
66
# $ +
#
!
*111
*111
*11 *
*11 1 66
*11 1 * 11 * 66
11 66
11 66
(11 * 66
66
# $
,
#
!
11* * 66
* 66
# $ %)-
#
!
11 66 ( 66 (
# $ , . /
#
!
(11*1 66
(11*1 66
* 66
?
E+ + ,
& - , , 43 4= 3873*-,- 1 + ( 1 6 ,- + + ! ,1 - + , + + -
- 1
*+ -
1
, +
6 , + -
- , ,
- ,, $+ , ,
- - , $+, ,
,6
- , , 1 +
- ,
* + , , , *- 1 , , -
+ , 6,
- , , ,
--
, - , , , , ' , , 1 ,
.+ + 3873,1 ,+
+-
- 1 , , '
1 , ,"
+ *, ,
3873 C * -- +-6 1 - * *, +
, 1 +, ,, (+- ,
, 1+ 1 *-
,,1 ( -,
, ,+ 1 , + , <, * * ,
, ,(1
C -,
' 2, + 1
+ + , + - -, , 1 , # , 74
-
C,
, , ,-
>8 -,C 8=873875+ + ,
- ,
-,
+. + +
F# (- 1 + .
- , 1 2, -
38 1 * 3875G $+
, ,- + *
+
. 1 -
1 *- +
, , 1,1 1 E + 1
, 1 -+&-. +
-,- + 1 !1 (/0!1 0#1- -- . , - ,,,
, +
, , E- ,
, - = , -,,,
, 1
+ ' !1 , 6 , ,+1
+ ,.
' + C ,
!1
, < -G
!" $%
(2 >%
>%
& !!
% 0
$
%
$ %
& !!
$
$
/!
,
$$
! . !%0!
0 %
%" % ! $
" %
!&
& /
0 7%C!, 0," %
$ 31 , 04 00 0 H , 0DA I'7F ( $ J!
!
! ( K% ( ! !
!
7%C!
, 0," % !$0 . 2
2
!0
0 $
% "
%" % ! $
"%
/
>% 02/
& / !
," %
>%
!
!
!
!
$%! !
! % %0
$%!
!
/
! $$ % /
$
!0 "/
<
%$
! $!
! 0 & / & !
0
!
! !&
!
!
& &
!
! $ 7 !" 2$02 !
!
! $?
(+- 1 +*- , , , + * =8B -,1 1- -
,, -, 2 , ,, E* * ,,
, 6,* ! ,
, ,,,
, ,
- / $
$ %&)$
39*387:/ "( ( ( )&0
%&)$