← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/30558/2019dismissed

Amritpal Singh v. State Of Punjab And Others

2023-03-16Mr. Justice Jasjit Singh Bedi5 pages

       

 



  



!"# $% &#'()($*

+,, 

   

        

- .

,

/

/  /

 



  !   

 "  #   $  

 %    !    "&   ' (((((

/  /

0

, 1!2

  !  !

!   *       "&   ' 

+ 

, -.   -/  +  *  )  * 

+  

, -.  -/  0 !

 *    ! '1/ 22   3

   &44./4.1 5

, -&6  78 ".9/  .9.4/4.:   !  '/4 ./4- 82    ! 

;

0 ;  + *   !   ! <:   <<    8  =  ! ! .19/   

    .:.//4..   !  /.4</4./ .<4:/4./ .14:/4./

 &441/4./ 4<../4./  0

 &4../4./    &4../4..   !  &..//4./    /   !    !    ! - 

    !        !

  /&49/4.'      !!  3* + ! !   

78 !          !!      0

!    !  ! !  !     .:.//4..   !  /.4</4./ .<4:/4./ .14:/4./ &441/4./ 4<../4./  0

 &4../4./   &4.4/4..   !  &..//4./ + !

+  *   $  5!!6       !  ) !     !        !!       +  ,!     +

 + !

+  

 2    2  >  5  ;        !    !    !  !     !    ! !    !    + 

       !  * +*   ! ! &  2    2  >  5  ;      &44./4.1 !    ! !     !    + !

   !         

          !        !     * +*  ! !   !   ! ! +  *    +  +      ! +  , !    * )   !  , !      !          3

 +

 !   ! !   

 ' ?

   !     .@49/4.@  +

 +  -  

  

   

      

  !  "#$ %  &  &  '!   

( ) *# + 

,-.

!,  / !012  + 

  

3'(33 # 45

 !

6& + 12 

!0  - +  !0

-   7 

+  

  

  +

-5 +1+  +

   8  ! 



+   

- +  +9

 

 + 

  - 

 %  -

 66 6 :  .

      

!  /  0   !  

 , 2

;+! <1   1+    %   - + 2   )1

.1 



 -

 

  2 /0 +!   

-     +  <

-  12   +  +

++- 2 = :    !     !       !    ! +      !   !  !     !   ! ! 

     +    , !    *   ! + *   <    !     +  

   *  /&../4/4       3*   78 !       !      !

 +       " /  ' 9    !     "&   '

   *  4@4&/4/& A !     !   

       .:.//4..

 !  3 +      2  2 !   8 !         *     2  >  5  ;   

/.4./4/& 5

, -/6   

       .9           5 -?-:   !  !

6    3    =,B  .:.//4.. +   !*          ! 

  )       * +*  !!  !      .:.//4..

   C !     +

         !  !   3  +

   !  

 ! !    )     ! 

     * 

! !  

 ,   +        * ! ! 1        !      @    !   -!     +     .:.//4..      + !

+   2  2    

   ! !        !  !

 A+   ! !  

                    !

  !      )    !!  !         8 !

   3

 +

   ! ! +  , !   *   !          !    

    8        !            !  

   !    +

       ! !

 .4 +      8          

/  /





!1'3

+0 

0  ?

  0

 

D" ?

  

D"