← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/18386/2017disposed of

Jagtar Singh And Another v. Gram Panchayat, Village Jagirpur And Others

2023-01-30Mr. Justice Sureshwar Thakur,Mr. Justice Kuldeep Tiwari4 pages



      

 !  "  

  

  # !$%%

  "

 

 #&  '%# ( ""

" )

 '%# ( ") %       



  

  !   



 "# $ %

 #  &   ' ( 

') 

  %   ' *+, -./, -(0, -(1(2, -  % &   ' *(2 "

" )

!

(* %+ (

$!  3#3       4  

          ((  %  3!! 4 ,3  -(/*(, 

5,-./,5-  6    

   7 3   

  !   !  

    8

   

  

       

!     

     7 9  

       ! 

 

!        ! 3    !   



      

 3 ' 2,((-4  919(:1!  !   / 10(+  3    !  

 

 3         3



  ;      3  !  !

$!  <    ,-3    !"

3

     3  !

   

     "   )    7    3!                      7  3     

    

     

      !  3!  3

  " )      

3  !

    

=     

= 

3        3 3   3  3 

 !3 9          !    

 ! > 

!   ? 

3      !

3    3 

        

7  !

!! "  ) ! 3 !  !

   $!   "     

3   !

    3   !  !

    " )    

3 

  

   

=      3 3 !  

=     !

 " )     !! 

  

    9%   ' 

      3!       $!

      3 

   

  9%   

3     :

&  ! 

 3  !    !

          

       

   9%  ;3   = 

       3   3 "

3    % !   !

       !

     !

     

  

  9% 

0

 !       !

%

 3' @010(+ !  

33     

@ '

            !

    !"

    

  =       =  3 !3  !" !     3 !"  "

     33  3   5   3 

     

  9%    

   

!  !  !

 !     !   =   

    3 9 3!  

   " ) *

   !     10 +     !

.

 3  

    *"

" )

+   

 ! *) %  + % 9(   A "

3> B >' A  B >'