Union Of India And Others v. Ranjit Singh And Another
"#$# % & '
'
%# % %(#
%(
) *$
'' # # % *$ + *$,$
-'
.,/ %0#
.#%1)
) *
''' $3 %( % 4& 56 4'
. .4 . . 56 4'
. +7.
.
!!
#$ %#%& '() *
!
%(!
.
/+
0 ! '
1/+2*
3!
!
&"4
5#4 3 # # %#%%
6 7!
)
!
!+
# 54
+
+ !
,
!
+
!!
+ %#4 9
5#4 /+ :!
!!
#$
. %8#% .
9
;
!
!
+ &
+
!
6
3 !< ,
6
! +
! !
6
< !
6
&"4 ,
!!
5#4 6
3 ! ! ,
=
3
3
6 !
>
!!
! !
% %#%
!
!, !!
6 %?
,
!
!!
:
!
!
! , )!
!
!
! + /+
%& 6 "# "% ""
:!
'* ! "#
!!
!
!!
@ !
!
+
! !
!,
!
+
:
+
!
=
+
!
!
! !
)
+
!
=!
!!
3
!
!
'!*
! 3 A'!*
! +
!
) ,
BC D+, !
6 E
"%
!
6 (
, !
!
6
,
!
6+
;
!
(
, , !
: +!
(
@C
, , (3!
F?%@ !
6
+
6!
GH!
I 'C,*E
3 !
,
!
!
= !
""
(
&%"'*
H
! J
! !
6
!
!
! !
!
6 K 6
!
! G
!E
+!
()
< ! & ,
!
:
3
! !
!
! !
+
! E
!
!
'*
F 6
,
!
,
! 6 +
6! +
!
6
!!,
, !:! !
/+ ?
. !
6
J 1 !
2
2+
!
# $
. %8#% .
9
!
6 (!
.
!
! )
K +J,
!+, !
!
!
6
, !
,
6
:! #$ ' '* ! A&
0,
'* J
!6!
!
!
!
!
'*
!
!
+
'%*KF$KD'* !
,
D 6
! !!
# %## !
! 6+
,
(!
.
6!!
,
(!
.
!
+ 6
;
!
!
>
;
:! '*
!'*
!
!!
!
3 =
9 3 /+
+ ,
!
E 7!
+
! !
3
6 2+
!
'* #$ ' "
:$,3* ;'
# . , !
! ,
0 !6 !
!
7 L M N = 63 !
! , 6
!
!
,
!
= 63
3 !
+ !
6 N 63
9 3
3
(
%& #$ ' "
:$,3* ;<
! , )!
,
+
+!
+!
= 3,
!
3
( %&!
#$ '( %&
9 +
6, + !
!!
#$ %#%& '() *
+
3
! '* , ! ! !
:.4 . .;
,1,$
<
:+7.
.;
!" # $ %
!&$ '