Jaswant Singh And ORS v. Financial Commissioner Revenue Punjab Chandigarh And ORS
!
"# $ %$ &
! " '# () '$ *
' *
# " $ "" % !
& ' ( ! $ " & ) #
! " *
& + , - . /
$ " ,
/ / - !
0 " ! $ / ''12''3 $ $ 0 $ 4
" '565'6'
/7 ) " !% " .
!
6863'66 /7 " !% " .'
6363'669 /7 : " !% " .
!
'
!"#$ % & ' (
! !$
) !*+$
,
-
. / ) !* $ % ,0
% 1 % "
!*$ % 2' (
, %
./ ) 1+ $
% % 2' (
, %
(
" !*$ %
13 4* !5 !
, ! !3 $ ,0
%
, 6 6
7
)
% 1 4) !5 8 % , 96
2% 7,
% 1"
!58": 0 !;
6 6
./ % 1!
!4 !55 : 0 *;
! !3+$
, % 0
96
2% 7,, 4 4) 144!: 0 ";
9
2% 7, %
4 144" : 0 3; '
6 6
(
% 0
6<!)*)5 14!", 6
,
%
, %
, 9
7, , % %
, %
, 96
2% 7, .=/
%
%
,
./:>?;
9
,,
'
:6 2, ; !53"
,
11 4) 1445 -
4"
4* 1445
,'% 6
6<5338144)
, 6
7, %
45 14!4 : 0 !!;
"= 7,'
:'
; 1445 , 96
7,
%
18 14!1 : 0 !*;
>
@%
% %
, , 6
14!":";262:6%;*4*
, A
!
" !# $%% ! &'! !
( !! ! !!) *+ ,,
! !
'! (!! !*+-*+.*+ *+/ *+-"
# ! !' ( ! ! ,!!
:
, ! ! ' , , !,! ! ". ! 0 !!!#
1* ! "
!
1*# 1 ,
$%%1 ,' ! ,' !( !!'
! '
!
, !, ! !,,,'! ! ! ! , , !
" !# $%%
'! !!
,)+ "# 3!! .!! ( ! ' ,
2 4(
1*5 "
# .!.!! !
' , !, 2 4( 6 ! *+- !
" !# $%% ' ! ! % %*$%% (! !
! '
!
, !, ! !, ,,'! ! !! ,, !
" !# $%%
!! (
!
!!7 ! (!( !!' ! ' ! (! - !, !
.!.!! ' ! ! !
!! ! (!! !
" !# $%% &(!
' ( ! " 8 +#! ! !! '!
1
!
,! '! !! ! ,
! ! '! ' & ! ! ,
!! '! ! ! !!
, ! !
! '! ' !,'!
! ! ! ! ! ' !
!! !!! , ! 6
- % , 7
2
'565'6' /7 ) " !% " .
! 6863'66 /7 " !% " .'
( " ! !% "" """ $
" $ $ "% $
""" ! " !% % * " $ $ %$ &
+,-.
* "/01 " ; 23/