← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/20909/2021disposed of

Sumer Singh v. Union Of India And ORS

2021-10-12Mr. Justice Fateh Deep Singh2 pages

   

      

      



  



  

 



 !  

         

  " #  

$ 

 % & 



!

      !"

#



  '

(  !

  )* %





 

 '



(  !







    

+

!

  

  ( 

,  

 



  & -  ./0 

     



( !  '1  2

  3  

!     

!

(   !

  '1

 ! 

 

 0 4& 5

06

 

 77 4& 5

6 

!!

-   

  '- !

 '1

!

    007 4& 5

76  

!

  

  3 



  !     

  '- !

 

 

-  

   

 -2   - 

1 NEHA 2021.10.14 15:44 I attest to the accuracy and integrity of this document

$%&&% %%

 9 

  



 -  !   " *!- & 2 -%     -  - !  

!!

 

  !

  

 '

- 

 -  !  

)

!1 !!- 

!

 -

   -  '

 

  !

 - 

 %

!  

!

  

 !   2

  



 -  !  

  

-  -  



 007 4& 5

76   !  

 

 '1

!

     

 

  

2

- 2% '1 !



!

(   !   '-1 2



!

  







   !



    !1 

    

  -   



  !

 



 -



 !

1  %

 

'

 





!

   2



1  - 1%  !

 - 2 +

!

  

 !   -1 "   #   

  

 !

(/

   :

/9 

  !

'-

 :

/9 NEHA 2021.10.14 15:44 I attest to the accuracy and integrity of this document