Bhagwat And ORS v. State Of Haryana And ORS
!"# #$%&%'(
)!*+!"!',")#-& .#"%"%'#-& /#-&0& 1"!"# !-2!'!!',")#-& .#&3',#'"& ( 4 5 1 /1 6 7 1 8 5 1 557
!
" # $
%& !!
'(
)* ! ! ! ! ! +, /1 6 7 1 5 #
* % $-)$,.!/+% * 0 1. .% $2#3 ##*0 1 #45- $5 #554 % %%% $2#3 2# 2# $2#- %
* 1 ! 1 1 $-)$, $2#3
$
* $-)$,
$2#3 +8 9 % +:
! ! 1 % $-)$, $2#3 * ;+ ! $-)$, $2#3
!% !! < !% % =>
!"
# $#$" %
!"
" !"
! &' ! "(
) !"
! & " % ) % %% !! *"
( " ) ! " ' "(
"
"
# $#)$! "
! & "
! +
! ) & , % -. "
#$ ) %
"
)-.-. , ! "/ "("
#$ ! "
! & 0
" % "
! !! "
" ! "
' ! ) 0 "
) %'" ) 0'"
)
'!"
) ' ) 0
, * 1 1 ! "
#$ ! "
! & "
! "
" , "/" ! 2
"
#$ " ) % "
3 ! (
)!"# %$ ! !" ! "/ "
! "
! +
) "
""" % ! "
! & " ) ( "
& ! 4
"/ "
! +
) ! !
' "
& ! "
" ) ( 52 ! "
# " $
! "/ "( " ! 2 % "
3 ! ( ! ! ' "
"
! & ) 6 %6
! !" ! "/ "
! "
! +
7 " )
"
"
& # $! "
! +
' "
"/ "
#$
2 2 ! "
" , ) ( "
)
( "
& # $4%% ! ""
"
% ( !" ! ( "
' " "
"/
"( "
#$! "
! & , "
#$! "
! & ) !"
#$ !"
# $#)$ 8 , ! 0( "
!
+
"
"
#$)%(! / 9 :" % )
0( "
! "
! +
' ( "
#$ ! "
! &'" ) 0
"
#$ + , ! "
#$ ( ! ! "(
") " ! "
0 "
!! )! "
! &" !"' "( ! "/ ( % ""
, !) "! ) " ) *"
"
!!
"
#$! "
! & ( % " ! "
/ ( ! ""
"( ! "/ "
"( ( ! !" ! "
! &' '
2) "
""
"(
%
% / ( ! ! 0(
"( ! !"
!" "/ .
*; % ;+ %%? ! % % +8 ), : 1 ## #45- %%% $2#3 2# 2# $2#- ! % %
% $2#3
## #45- %%% $2#3 $2#3 ! ! #45-
) , * =9 ! $-)$, $2#3 -.-. %!1 ! ! %
! % % % !
#!"
&&#$! 3( $ ), % 1 9 % + : !
; %$-)$, $2#3 % @ 1 % % ; & ! % % % % ! ! % % ? %! % @ ! 3#)#, 3#)$, 3- #45- %!% % A# 42 $2#3 9 ;+ 1 %%% %3- #45- B
9 + % % 7 3#)#, 1! ? % % % * 9 + ! %% % ) , @ ! $-)$,
$2#3 9 %+ % % % !
%< ! %%
$2#3 1 - #45- .! ! < !% ! % % 0 1+ + %< !%! % %< ! ! % 3-
#45- 1 ),
! % ! 9 % + ! 1 7 %% %
% * ! ! ! #6 #45- ! !
), @%!! %%% $2#3 % ! ; %; ! % 1! C $-)$,
)!, * 9 + 1 ! 1
% ! % $-)$, $2#3
% % ), :33A 9 +% $-)$, $2#3% % - #45- 1D $-)$, $2#3 -
1 % E ##3$)# 6, . B &! < ( /
* !% 1
! ! %% 1 * 1
23 2A #55C 2$ 2A #556 - 6 0 1 #45- $5 #554 % % ? +%% :. . $2 $28/
: !1 1
1 / % % 1 ! $-)$, $2#3
0
! % ! 1 % !..?% C64 $5 #554 % % / % 1
% % ! ! % * % !% $-)$, $2#3 ! % ! 7 % %F% %
! ! ! ! % 1 9 % + : : (% ), %!!1 !
% !
, *! 1 % =
9 % 9 ; + : (% ), 9 + ! #45- % %! $- )$, $2#3 @ % 1 %% % !
!..?% C64 $5 #554 % ! ! * !..?% C64 $5 #554 * <
: % 1%!! 1 !!
, % % % % !! !! %% D ! $-)$, $2#3 ! ! $-)$, $2#3 %! ! $-)$, $2#3
! % % 1 ? +%% : . . $2 $28 /
* 1 % !!7!% @ !%
%!% %% % ! !1 7 ? 1 !
1 %%? 363 : (% ), !
1! ! %%
! ! 1 % ! !1 ! !$-)$,$2#3 ! % % %
! % % ! %% * %
1
).
&:
"EB.
, + :B/'*:+B ) .'" 00:, '(B 2$ $2$$
<8 @!7 G7" @ G7"