← Library
High Court of Punjab and HaryanaFAO/4786/2011disposed of

Dharam Pal v. Deva Nand & ORS.

2016-05-05Mr. Justice A.K. Sikri7 pages

    

      

 !"

 #$%" !!

    



 !

"#$%$  & '( ( ! 

 ( !

&

 #$%$ !!

    )*( $ +

 !

"#$%$  & '( ( ! 

 ( !

,,, '

 ()'

* **

* 

+

- ( )* .

 / (&0!  !  !

- 1*& " / (&0!   ( ! '

! 2

- 3  $ +/ (&0!   ( ! '

,,, *

* -   4 3& 0!

 ( !5  !   (      5( (! (

 ( 36   ( -! 00 ( ! 7  4 3*/ ) 8 !/ 9! 4 3*:;

 -74 7 ' ( <

    

= 36 & !*  5 0 0 ! !     

 (     )*( $ + 5  5( ( 0 !

  & + *  (   ! 00 ( !

.! !    !(  (  36 !  0 *(+ !

4 0!  !! 

 ! 3*! 2

/ 0 !  !     

 (     )*( + 5  + +  )**> ! ! ) 36    0 3  +  + !!

 ' ? <"<=

@  ! 6  0 (   & + )(+/  !0!! 6 3  +  + !!

 ' ? <)<= 8  !     ( !  9! !0!! 6:; 3 + ( &  6/  + + !6 (    +  ( 36  ( ! '

 & '(/ 0   !  ( ( !*0> + ! !  0    *!  00 ( !/ ! 0 ! ! *!

  ! A!

  ! '

 (! (

 *(  $ 0!

 =/ 22 ( 22  ! A(    7(    0!  ! 00 ( ! 5  + !  ( + !  ( ! '

!  0 $!!

 A(

 !0 !   ( !5  ! 0   !

 *(  ! &   $ 0!

  (  ! -! "  0  0!/ = 8 !/ 9! 0!  =:; 0 + 0 !

 36  ( + ( & / 5  ( *   !  ( + !0!! 6   ( !

4  ( ! 0! ! ( !  !

 3*! 0 (  & ( 0 ((*0 ( 36 ! !

/   ( 4 3* 5 ( 3! !  !

 ( 5( ( 0 !

 ! ! !*  

/

B ! 0 !    )*( $ + (  /<2/ B ! 0 !   

  2   

 ( +  !  ( !  !6 (  & 6  3 ! 6 0 !

 +5 ! !  ! ! ! !   <C   *  ! (!   + !  !

 !

  

  + ( !

 ( 5 ! ! E*!*  0 !

/  !0 !    ( !   

4 *3   ( 36   ( 0*   ! !

 & 3   ( (  0(  * (

 .#$%".

!!

 ( 0*   !  ! +* ( !! !  ! *!  ( *!

 + &*   & * !  ! 3(6  6 8 ;

*!

 0!*    3/ 8

;  &  *+ *6 5 !   !6 ( ! /

; 3 !   !F/ 8 &; +   D ( *+ 0 6 / 8&; 0!* ( 3 / 8& ; 0 *! ( *3 !0 ! 0 0!*  !  */ 8&

; 0!*  ! ! / 8&

; 0!* !

 !  8 !;/ 8 F; 0!* !  * 8 +!;/ 8F; 0 *! ( !

 !  0!* 8 +!; ( 8F ; !   3! 0!*  +! 5  ( ( * ?    (  D ( 5

 !

 !  ? !/   ( !  

 !

 !  - / !> ( (*    (  5  ! ( *  &  !

  ?  ! F ! 6 

B    ! ! !

?5 & /   ( 4 3* 5( ( 6  *  /2/

B (  / B !5( ! ! ! (  (  0+  * ! !  *!  ! 00 ( !/   3 0   !6 3 ( ! ! F! !   C/ 3*!   ( 4 3* 5( ( 6 /

B *(  !   ( '! + 5 5( ( ! !  ! 

     00*!    0 ( !   ( *  + *( + 36  4 *!  

B 5( ( *(  !  (   /  0  !/ !! (! ( !!!

   ! 5  

A( (/ !  !    (  D (   ! !5 (  !  !6 !   ( !  ! !> ( (*    (  5  ! ( *  &  !

  4 *!  

B 5( (  00*!   /  0  ( !/ !! (! ( !!!

 ( /2/

B 5 ( !5(  ( 0 F   (  / B + !

 #F 

/ #F 

/ #F  = ! #F 2 ( #F  = ! #F 

<  (  ( 0!

?5 & /  ((  ! F ( !*    5 !!!

/ !  ! *! &  !  *!  ! !!!

 ( 3( +(+ +     6  3  5 5  !! ( +    (* + !   (      *0/  *!  

 5( ( *(  !  (  (/   +( ! ( 3 !6 ! ! F! !   C *  ( 36 !  !/   ( 4 3*  +!6 5( (  /

B 5 0  *! ( ( E*!

4  !    ( !! ( (* +   & ( 0 !!  + !!

+ 

2/

B    ' & ( 0 5  ( 36 !  ! ! & !!

 ((  ! !     (  !  *0  0  0  0!

* ( !  0 &    (* + !   (   /  *  (    0 .*!    6 !       /  *!  *!  

 5 ( ! 

4  ! *  ( *!

 + &*  (    D ( 

 !

 (

 !

  <   7 (  + ! !*   *  ( 36   ( !   (    /  *!  

 5( ( ! !  !  !   ( *  + *( + 36 

A ! 3&    / !  !    

   ( !

! ( ! 0 ( 0 !

  

 .#$%$.

!!

 ( 0*   !  ! +* ( !! !  ! *!  ( *!

 + &*   & * !  ! 3(6 0*( + 0!*   !  & / !  * ( > 0 !0 ?    (  D (

 !

 ! ?6 '* + ? / ) ?  !> ! ! !  & * !  (0! (  !  *+ *!   ! ! !

?5 & /   ( 4 3* 5( ( 6  *  

//=/   (  = B !5( ! ! ! (  (  0+  * ! !

 *!  ! 00 ( !/   3 0   !6 ( 3 ( ! ! F! !  <C/ 3*!   ( 4 3* 5( ( 6 

B *(  !  ( '! + 5 5( ( ! !  !  00*!    0

4 *!  

B 5( ( *(  !  (   /  0  ( ! ( !! (!

   ! 5   ( ( ! + 5 5( ( !  !  00*!    ( *  + *( + 36 

A( (/ !  !    (  D ( 5

!

 ! ?6 '* + ? / ) ( (*    (  5  ! ( * ? *  ( *!

 + &* 7 (  !*   *  ( 36   ( !   (     /  *!  

 5( ( !    !   ( *  +

     *( + 36  A ((  ! F ( !*    5 !!!

/ !  ! *! &  !  *!  ! !!!  ( 3( + (+ +     6  3  5 5  !! ( +    (*   (     / !   / ! *!  

B 5( (  00*!   /  0  ( ! ( !! (!

 0 ( !

</

4 *! 

//=/    (  = B 5 ( 36   ( 4 3* + ! 3  #F   ! #F  <=/ #F  2 ! #F  =2 ( #F  / !5( ! ! ! (  (  0+   (  ( 0!

  +( ( 3 !6 ! ! F! !  <C *  ( 36 !  !/   ( 4 3*  +!6 5( ( 

B 5 0  *! ( ( E*!

4  ! (  !

 (  .0 -+   7 !

& .> ( ! &  0 !   !

  !  ! + 0*!* ( 5 ( 36  /  (*0 ( 0>5 (+ ! #F  22/ #F  2 ( #F  ! #F    0 !F ( ! ! ! *!   0! !

 !!

 5  + 

B   !

 ( 4 3* ! ( !! ! ! G   !  ! 5   + (     ( !

 ((  5 ! 5 36   !   !  !

A 6 0 /  ! (0* ! !  ( !! ! + 0*!* 0  !  !  !   !

6 



!   + !  !

 5  /=

B 5    ! 6 

=

! 5  2/<

B (  ! 6 



! 5 2/

-  + !  36 !! ! 0 5 0  + & 6 6 

4  ! 5 !   ( 5> 6 3 *!

6 +  0 & 6 6  3*! ! 0!

 !!     ( *(  ! ! ! (  +! & ++ (    ! > !  ! + 0*!* **   + ! 6 !

     ( 36   !!  +(  

B   ! ( * + !!  6 &    ( 0  ( ! 3 (  ! !  & !   0& 6/  *!  

</

 5( ( !    00*!    0    6 !       /  *!  *!  

5 ( ! 

A ! 3&    / !  !    )*( +   ( !

! ( ! 0 ( 0 !

   /

4 ! 

!  ! 5 ( 36   ( 4 3*     ! 

00( +6/ 3! !     ( 36  !  !6 5 ( ( ! 5( (! (

 ( 36   ( 4 3* ( 4 0 ( *!  0 !

  3  ( ! !  ! 5 !  < (6  ! (!   0 !  0 !

( 06  ! *(+ !  + 5 0 !  !  3 !

! ( ! !  !  ! 0 ( *! ! ! !   <C   *  ! (!     !

  

/*

*  

!"