← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/19792/2020disposed of

M/S Vinod Oil And General Mills v. Union Of India And ORS

2020-11-23Dr. Justice S. Muralidhar,Mr. Justice Avneesh Jhingan2 pages

 

    

                  

  ! "#$%&'

() %*    

    + , ,

     ! 

 

   -#  ,,-

.

   ,+,           

   

         

   %,-/% 0 &1 %* " #!  $%  ! &  &      

'

%(&"

)%%   !    * &  &&+ 

,  ,, - &, #.

  (,   /"

0* *0 %%,(,   %%,  $  .

 ,% , *   ( /12 * ,

3%   !  

  3 $% #.

)% *

 58 3# )% 96*

 ' !

!

$  3# /,*

 

! +

:

5;,+   %!6   !

;, +*

 * !   (, !  + 7

,  !    "

" #!   

 ! &&%  

,  !    (   !

;, +*

"

    !  !,!

  17 , + !

3# '7 &  %<' !   ,  ! &&%   8/, )&&%  19*  ! ( +  !

%< '     ! '7 &    !   ,  8/12 =



'! 

,9"

#!   

     !$ !  (&   ,& !

, %(  !   (   17 , +*

"

>'$ * '!  %,  7 ,&*  %(& '  7+ !    "

, , 

%$  ( ! !&<  ! '7 &   ,%  7, ! & %,   7 ' 

,& !   (* !   

 (&   ,& !  (   4 !

 %!*

"

! SACHIN MEHTA 2020.11.23 15:38 I attest to the accuracy and authenticity of this document High Court, Chandigarh

 

     ' ,,%%,   *    !

%(& "

#!   

! . ' !

! &   % !   ! &+ (* %(&   7+   !

& !  "

"

#! &  &   ! 7  <   %   ! /&   , !

,  ! ,, - &, #.

  (,   /"

0* *0*  !    "

#! &    & + 

   &    ! % %,

  : !

?$(7 *

  7 

3%   !  3# )%  /, :  !  3# /,"

0"

>$ !    %, 

! & * ! ,

%   && &    &  ! &  &   7+  %  ! /&   & % !    9 &&%  

,  & && &      !    

!  ;, +*

  %((,%  ! %  !   

  

! : !

17 , +*

"

 !   

  $ 7+ !    *  ' 7 &  !   

 < && &  

(  %% % ' !

'"

4"

  &  !   



   && &     !  !

,

  ! &  * % !+   & ( ,   7 %   !  "

  2,-

.   2+,3    $%&'

() %*    !

"#$   % $  ! &   % $  SACHIN MEHTA 2020.11.23 15:38 I attest to the accuracy and authenticity of this document High Court, Chandigarh