High Court of Punjab and HaryanaCWP/24498/2018dismissed

Manohar Lal And ORS v. State Of Haryana And ORS

2025-02-19Mr. Justice Vinod S. Bhardwaj11 pages

!"#$ "%&'&#()**+

* . *

* ////

! " Mr. Tapan Kumar, DAG, Haryana. #### . *

0 *1

2 $%

" "% "& % ! ! '%% ! !

% !

%"&( ' ) ('* "

! ++,-.,+. .,,/.,+0 " ! ( ! & & " 1 ! 2!&% ('

&2!& !,3++.,+4 ! 2!&% (' " 5% & % ' 5 ++,-.,+. ! ,3++.,+4$ " & 2 "! " % !& 6 ! ! & 7'5 & 89 ! " ! "8

3* #* 4" #'!

!" #$ #&(&(5 6 %"#$ #&(&(5* + : '5 4+7,+7+;;/ "89 9 .

9 ,;7++7+;;;

1 9<9 = 4

> +07,;7.,,, <9= ' ?!! @ - A

1 9<9 = B " '5 +B7+,7+;0+

1 9<9 = /

& +B7,-7+;;3 9@ 3 95 '5 +;7,37.,,+

1 9<9 =

++,-.,+.

1 ! A3 !' 5"

+/+,.,,0 % 2 ! ( %

A 7+00,8+;,, 4+,3.,+. & ! " %"& !&

& % ! ' 5 .;,0.,+-'A4 !

" "

#$ ! !! A-B+;,4.,+B ! & (& % A4 "!! ! (% !

! .,,/.,+0 "& A4 % % 2!&% (' ! 7 % !

! %

# % & # &'

( )** * +

-" % % ., -/ +

0 +

1#$ : ' 5 ! CC6A! ,0++.,+4 " "&

%! 7 ! ! %!! A+,4.,,/.,+0

-" % % ., -/ "

- 1 +, +2, , 3 ,# , , ,

-" % % ., -/

- 1 , +2, , 3,# , ,

-" % % ., -/ &

4 "

5' # 0 - 1

" "&46

, 6

-" % % ., -/#7

+ , + 2 , , 3 ,# , ,

, 6

! % " ! !% % )* ( %& " ' 5 ++,-.,+. ! ! C6 A! "

,0++.,+4 " " & &

! ! D

)* $ ! % A4 " 2 & (& % % !! & " & ! % ('D )* E! ! " 1%

%!% ! % (' ! "% ! ! "89 ' 5E & "1! ! %

(' A %

" "& ! ! %

%" ' " ! ! CC6A! ,0++.,+4 "

! ! ! ++,-.,+. % & ++,-.,+. !

"&C % 4+,3.,+.A % ! %!& % ! "

& ! & ! % "&!C6A! & "" !++,-.,+. %

1 E " % ! "! !.;,0.,+- +;,4.,+B ! " C6 A! ! ,0++.,+4 & " ! E % "& % " E! " 'AB ! % "&E &<9 %= ) C 8'*

" ! " ?!!

+;0, " !

% (' ! ,0++.,+4 ) 1 8.* 2 %" % ! " & 5&1! < % % % ! % (' % " ! !

' & C6A! &"

,0++.,+4

" ! (',0++.,+4 2 " !

" & % ! ! & " 1 ! "& ! "&!

! & !& ! 7 " !! (

"% &

2 "!!"&

& %

% %! " !"9 ' 5 ! % (' & " 1!

%! ('

' "%&! " ! "% !' 5 &" % "& 89 & !%" % ! ! 5 1! ! & 2

% "

" % 1 ! % (' ! ) 1 8+, 8++* % !"& $ ! % % " ! "

! % ! ! &

"" !++,-.,+.! 1D % " "% %

> ! ! ++,-.,+. ' 5 " % ! & 4+,3.,+.

!! ( ! !& "

! % & % $ %% &1 ! 1 %! ! " E % & & % & ' !' 5 &.;,0.,+- +;,4.,+B ! %8 "&! &

" " ' 5 .,+. % " "&& ! !%

( " 7 & " ! ( "% ! ! " "(

"&! C6A! ,0++.,+4% "% "&

% ! > ! % % ! 1 8+,8++ ! %!'

8$ & "

,.,..,+. .+,..,+. & E & "

!E &CC6A! !

,0++.,+4 ! & 9% %! ! %! (' ! !! ! !

& " ! "% !

% $ ! E &CC6A! % &!! ) * &( !! " ! & 2 "

AB!!! " % "&E &<9%= ) C 8'*

" ! " ?!!

+;0, ,0++.,+4 ! !

& ! ! ! & & %% "

! & % %"&

% ! ! & % 7& & " 1 ! ! ( % " ! &

%! 5! %

% (' " ! "

' & !! !

"! % (! !!

" ! 5! & " ! "! ! E % ! !

2 ! % (' " ! % " " !! % &

% !!! ! ( (! ! " ! % &

"1 $!

2 " % "& ' $ "

! & !& " % % !! ! 1 !

% "

8 &5 1 $"

!&! %"5"& 8 & 7 % ! > ! %%

$! 1 & % ! "% 1 ! !7 'A4 & .,,/.,+0( ! 8%'A4 " % ! & & ! ( %&

1 ! (

" % C % 2 !

!& !

% ! 171! ('

! 5 1. *

0+*

8 1 9:

( 8 9:

(