High Court of Punjab and HaryanaCWP/6309/2016disposed of

Jagdish Singh v. Divisional Magistrate C.T.U.& ORS.

2019-02-07Mr. Justice Rajiv Narain Raina8 pages

VIMAL KUMAR 2019.02.15 15:23

!"#"$% &

'% ()'*+

" ! #$ %& ! ' () +,-). (

% *% , ! %,

! &- %

! +

.! , !! / ,

/*$+ ! %,/

%, +,!

#* *$+

,! %,

+ , .

% (012

- *

*$+ !!

3% , !

. ,

%,*- * * , + %

% )4$5* + 3

% + , -, % 3% -& *$ -, + - 6!! %-% 7 %+78-%% ' (92/):(:

- ! * -& * +

+ + 3

! % % % !&%

- 8-%*- ,-

* ! +

) . *% % * ,! %,

* *$+

8-%%

, !!

!-,7 , !

* "%- 6!! .

% -% ;

)<)(1 ! ):() )) ( ):(9 6!! .

% -% ):(2 495 1<) 4;

=1<= ! ):(25 % * * *$+ %,

!* /) . % +

-, -%*. * -

* ! * %, , -

, +

%, > ? " -% * % !

8-%%

% %, *+- !!

* %

,- % * - +

% *% !!

, %,- %, +$ %- ! + *

, +, -

% ! % * *%

+ !!@, % % % -,

% % * + %

, *%

%, 6!! $ *

*, . % !+ + *,!

* * +, + . * + * 6!! ,+ !!+

, - ! + !%

,+,+ % *

* .+,

* !

%- + * !!

-, #%

%, , * -, ! ! ! % (012 , , ! ! + ! , !

.*% 6!! 8-% % % + &%+ ! + ,*

,-,

+!- % + -

3% - %, , + - $ * . !* * -, ! A $#% A $ "

%, )::) 4)5 8 (<) % % (:! . - $ , ! %, , !

% %

3% "%- 6!! % -% ;

)<)(1 ! ):() )) :( )(:9* * % * ,!

- * $ 8-%%

-, % -, * + ,* !* - !- . - "%- *

%+ "

%, * +

, *

%B &% ! 8-% % %-% +% C% 3 ,!+ &%+ ! A $ # % * * % ! , !* 7

! " !

$# "

# " % ! & "

" ' "

$!( "

) !# " ( ! (

! "

! ( #

!# "

" (

# * '

(

" ( !(

! !

(

" "

$# " '

( #

" ( !(

+/ .

( "

! "

0 "

$# "

/ ' " " "

( ! "#

## '

" , "

1 #

" ( , ##

" # ! "

" ( ! "

( !

(

2 ! # !

(

# " "

# 0 " "

! " ! " #

"" "

" ## " "

(

# "

" ( !(

! !#

( "

! "

(

& "

$# " *

% - !* ! * - !* D* ! -

! +

*% &%

8-% % * % +

+ ! ! ,% % !+ % 9:0 ! % ! * &- 4

5 % (02:

- &- *, #*

* %% , * !%+ *

+ -, !! + % (1 ! 8+ (0<9

!+ !!

+ /%,

+, % %

% !

%-+ *! *- ,!%,

*! 8-%% + , ( * -

**% ,*

, &% &-*,*

+ ! " -% % !* .

! % % *%%- &%

%, +*% * *% -

, % E &- *,

, - - ! % -,%

+ ,!%,

+,- - +% * ! * +,

%! % ,

, 3+

+ %

* + *%- $ -,

+ &- *%+

&%+

3+ ! + %

+,!

* 9:,!

! ! , ! -

%, .

! + *%- + *% - ! +

! !% % + - + -, %, *

+ ! !! !

%, *% !!

, !

* * .

*%- - , +

* * F ! * "

%, %, , %

!%+

! * ! 8-% %/-% ! !

*+ * %%:((00<

! + +, - % + * + + - $

%, !

+% .*%$

%.*% +

, * !! < '

! !%%

+ - %

- * !8-%% -% !* % * - %, , -

! 3% 8-%% -% &- #,

,% + ) ! . +

-,! % ! + ! ! ! %, , - - % % ! -% %% , % ++ , *$+ !

,! . * + C%! 7 %+7 *$+ % )45 ! ,

! % %, - % -,%,% *+ *, !/ , %,

*- ,

-% % .!

%, ,+, ! !* *%

, +

%, +

-, %, -, !!+ , + +, -

+, *, !+ *$ ! (( ! . * , -

! $ * 8-% %B * * * - * ! -,

%,$ *

F * !

%, * + *,!

+,!

* 9: , !+

! ! , !

%,*,+ ,

! , !

! , *!

- ! %

%, * $

*% !%

-, , * .

%,* % !

+ C% %+ !

- ,% *

; - - ,

0+1 + ) # 7

8 ) . #