← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/9982/2013allowed

Nitya Nand v. Punjab State Water Resources Management Corp And ANR.

2016-03-02Mr. Justice A.N. Jindal12 pages



  

 !"#"$%



&

  



      

   

    '% ()'*+

"   # $

%&

 %  !



 (!%&

 %    ) +, (!

    ! ' *!#  ! 

!

   !

+  $!

 !

 $ # , '

     ' '! !

  -./ (!

  $!

0!  %-/. 0!  %-/1     2

&  

    !

% !

     

 3 

  

  )1 %)40

'    3 4+ !!

'!  $ 0!   % -/.       ' !

 

    

 !!  '!$!

    0!  %-/1 !

$     !

 )41

)

) 5!

 !!

     '!!



 !  ''

    

 $'  !

 -67  % $!!$

'  8!

    $

 '    !

 --7 &8 $   ! !

 %$!!' 8$   6! 

% --7  (!

   !

   )44 !

     ' 

'

 

' 35  (!

     

% 3     8    $'

 !!



 $ '

(!$!

 )441 !

!$  % ! !

 !

  )44!

   $ $! $ !: %)447

 # ;2    ' 

   !

   $!! !

   !

   6! & % )41  !

 ! '  ' !  !

#   !

    ! 

      

 ' 

<   % !

 $     

  !

= 4!!%-./ &  > $   ! '  :'' %   -! *%-.7!

  '' %!

 $   )4   ?   ! $        ! !  

@(!

$!

  

!%  < # % *!#!  (!

   

  !

   !

    A!!

 !%$!!   '!  $

'

 ' !

A   !A!!

 8

1

$!

' !!

$4!  !

$  

A    ' ' !

    !

! 0!  %-/. !

 ;  '!

  ' %'

 ;

$  ).! !% )4)  !

 '

' '  ' !  !

   

     1 = : #!%

 %       B



 2 % % ! !

(!

  8

   

   '!

  $!!

'!

  !

 ' 

 

$!!

  

#   A  

! 

%

%!  , & ,& !     C  ;  C     ' !  ' !, 0!   %-/.

( !

 !

%!

 $

 5 '  ! 

 

'!

 !%   

!

 '' B''

 $ 

 $

 A $

% !

    !

% !

 

  =     '!' 0!   % -/.   0!   % -/1      6! & %)41   8  



  1!%)41'

!

$  ; !  *!#!  !

 8  6!& %)41%!

%!



 

 

/ (!

!!

!

 ''  !

 # ;2   1%!

 # ;2

%!

 !

$!!

 



0

 

'

!

!!

 !

 !

>

 ! 

  '#  5'!

' 





 !

    ! !

          ' ! !

 

! $  '!  '  !

8     

% ! %$!!  > ' & > +)0D

E

  

$    "  

         

    

  

       

  

 

                  !" !#  #                        $%!&'!$'() *   $%!&'!$'(+  * !, - *    !,        #  #  * $%!&'!$'(+        # #        .&$$ # # *      $/!&%!.&$+!0          - # #    $%!&'!$'()    *

  .&$(!     *        !                 

     - 

          

   

    1102  0#      !3

/

.

&    8    ' ! !

 !

 

 '  !

 

 

  !

+     ' '   ' ! 

 

% !

 '

 ;

!



'!   !!

!    ' '     !

 

     

 >' !

' 

  " , *                   

                 4

     !# #      -!2      ! #  #  

     

  

         5  .!(    

  

     1  "     

    ! 6     



     

     ! #  # 

      

        7  

                  !  

        

      !# #                   8 4  4

  *  *      

       -              !           

 

   

- 

             

    

                  !3

7

  )%!

 !

%$!

$!

!

   6!& %)41D& > +)4E!    %

 



 !

   

'++  !'      

    

$ '!

8            :''  A   :''

 $! !%!

' !!

8    !

  '   

% !  

! !

 

     !

  !

       # !



F ! !

!!

      - && > +-

$ !

A   %A!!

%

!       

% 3    

  8 '  ' ! = '

!

! !  '!

!$! %

  

<! %  !    1-  / -.0  

# A  '!0 4- -/.

A ! 4!   4 (!

'



!

 '

#  $!

'!!

   %$!!!

! )41!

 5 



!  %!

$   !

 $  



 

  A  $ .  

    

   G

  

 !

&        '       !

 ! '   :''  $!

>         !     !   !

$ !!

$)4

.

 

 !

!

 !

%!

  ''



$$!

  &!





# 

 (!

8      $!

   ! 

 (!

     

       !   ! 

'!

 ! '

  

   '' 

   

  '

 %   

  !

  A   !

$!

 !

5!

 % 5 !#   ' '

    '!     !

 8  

%$!!'

 !!

!

       (!

 ! 

         8   

    ! !

 !  

% $!!! ! !'

!$!  !

  >    '   %  

 $ ' #     5'!

$'#   $  %      8$

   $!!$   5'!

$

       # !

$!!

> !  

' 

5  %!



 

'  ' !  !

 

#      

    !

 

% !

 $     $!

   ''

 !!

  '

$ !

$  ) &' !

!

 



          !

  % 5    !# !

 

   $  !

$

  #  

 '! 8  ''%$!!!   

6

%$!

   !  



''



  !8  

 ! !        '! #   '  '' !



$ '

!

8      '   C     !

#   

'         !  ' ! '  $!!     !

#      $   (!    $     

+ 8  

> !    ''   $!



  

  > $!'

 !

 +

# 5! %$!

'



    '

 %8   ! 

  !

 #  5' !

          !

 !

          !

    !  !

  ' !   !        >  (   !

      '!   





# !

  ' 

 ! !    

 '!  '

'      

$!! !

  (!

   

!

  ! !

   ' 5   !!

 !

   !    6! & % )41 !         !

  '  &

 %$!!   # !" ,  *                        

   

      

  9-

!# # !         

     *!  ,

                  

! # # * -    

-

  -  

       

    !3 1 C    !

% !

 

      !     !

        0! !% -./% $!! !

     B

% (%  '

   

$!!!

!

!  '!0!   %-/1 

 -!

$  4!!%-./

 !

'

!

 ! !  $  9  -! &% -.7   3  !  $    ! !

!     '!

&!

 

#%  ! +$     !

   ! 

 !

#%$!!!

  '' !

# $!

  '!      !

  !

    0!!%-./$!

$ %5# $!

!  $$  !

 $!$ !

!  (!%!

    $ !$!!  ! $!    ! 

 !



 !  '

5  !5!

 & > +%$!!!

!



5  !14 

  

#!



&  '! !

 

      

    

! 

  0 (!

     

'   !

    '  8   ' !

!

*!#!

$ !

A   A!!

% !  )0!& %)44   & > +0% $!!  !   % $!

 ! 

  ! !

 $  !

    !

   !  !

4

   '

>  '  !

 !

   !     

>  5 !

 !

 !

   $      !

!

%!

  A   :%$!

#

''  !

   %(!

<!!

B>   % $!!    >  % !

 $

 ! !  &     !!

 !

!



'   !

    ' 

  % >     '!

> (!

!

 $!

  +   / :    $

' $!    ' $

  ! '  !

  %A!!

% ! :  61  -!!%-67 D& > +/E !

  )F)44  )0!& %)44D& > +0E  /   $!

8  $!! 

< ! !

             (!

 8     !

   !      0771F/&F

 ! +5%  !    1 

% )41    !

     '  !

$!!!

 '' 

$    !



 #   

  )0!& %)44D& >+0E

!$  

'

  $!

$!

   '35!

5!

%!

!

   

 '  

  ! !

          !

 !

#'  8    %'

$!!!



 &  DC  E%&    8

  (!



 H/  I $ # 9 '!

8    '$  !

 '      !

 (!



!' ! !

    %$!!!



5'$ ! !

  

 $ --7  )447  ! '

 !

' #

!

 

  B8

 $

 

   $!

  

 ++  ! #           !

 8% $

% !

 !

   ++  !

   + $!

%   # ''

$ !     $!

 !

' $!  !

  '



  ' $!!    $ !

     # $

   #   !

  $!

  >          $!! $      !

    

 ! 

     9  $     

  

  $



<! !

      $!

  ! 

 '

   '

> ! !

$,

' 

 3   7 5 !

  %  $   ' '

  



  -!!%-67D& > +/E !

$!! ! '

 ! '

  

     8 # 

  < $'  ! !

     

 ''    '   

 

  '

     '!  !

 8   '  '

 ;

!

!? !       @ 5''

A 

 

  

'   

!%!

 '

!  $   # '!8    !

 (!

     '  $!

 !

  ! !

                   !

 (!

 !

)

  D& > +)4E ! 

        !

    

$    

  $!

   !

>  '    .

 8  %!

$ 

$

  

$ 

!

 )4/#



$ !  '! 0!  % -/.   !

 

# $ !!

'!  '

'!

   ' 

    $   !

   $!! !  !  '#$ $!!!

$  !

 '

!

 !     )   #     $!  ! >

'    '

 !



&  -+.