Satpal Singh And Others v. Financial Commissioner Development Cum Secretary And Others



 






    


 

 
 

      !

"""  !

# !$!

% &&!!  ' &(%$&(%  )    !

""" !  !



 
!  !* + ""," - '

% .

   !"

//// !"# $   !0  -  ) 0 %  !1 & 1)   !!  )  .

 )!%!

1'   %$$ $1!% !0 2  

! '       &- $31"  !$  .

  %&-   !  )$  

 !!

1) !

$  4 "5667 .6888 %

 
9"8:"68
6;<$ (9= !0! 

 !!

1) ! $  4 "66>7? .68
7

%

 66"87"68
>;<$ (:=" @  % $!.

   !!! .

  .

%  !1%&   !0  -   !

'! '

  !  !0  %  6?"85"68
:

;<$ (
6=    !01!!. - !!- %!&1 $   % !!!$    !  !  %

  %  6?"85"68
:;<$ (
6=1)!! JYOTI 2019.08.30 14:33 I attest to the accuracy and integrity of this document HIGH COURT CHANDIGARH



 

   !2

 " 4

$% &&$  & ! . %! 1 $    &  .       !  .

    .  0 %  !  1 %&  1)   &          %    6?"85"68
:

;<$   (
6=-      !  0      !  ! !

 .  0  

 %        !  !    %         %  

6?"85"68
:;<$ (
6=0  

 . &  !.

&

% .% . % ) . !

 " %!-!.

$     !  .

) &  )1.!.   %!    %- !& !

$ !

1   &0  &  !  . " %&%'("

 )( #!$  !   !2A !

 *!A

    1 *!A

JYOTI 2019.08.30 14:33 I attest to the accuracy and integrity of this document HIGH COURT CHANDIGARH