← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/18708/2024disposed of

Sunita Kumari v. State Of Haryana And Others

2024-08-06Mr. Justice Arun Palli,Mr. Justice Vikram Aggarwal14 pages



      

 !"!

#$%&&   

     

  '$  ()'

& *

 ))  ()'

& *+, ' )

 

   ! 



"#$ %  !   &&&& +, ' )-& '

% !    (  )* )+ ,),* - .  /'01 %!!  2!33 $          4 +55  *)'  ! /6 7 $ 8    -  

    9   1  3 '** (   $  !

  

    $ 2!  %            ! 3 

  

, : $! !      !        !   8/! !! $     

  

  !  !      !  !    :    %     30 

!! / 67 $8 

+ :   33$  %! $

 ! /  ! 3%3$

  '); !   !

 %    ! -6;      3   $ ! 6; 

-2-  3$!

/'1 %    %     $    %    $# !!  :    !  <  $ %    :  %  %), ''

,),+ %    #3     !! ! % %  %         3

4%$% 3     $ 2! 3 3%    *

     %   ,) )= ,),, - .  /'1 

     !  !      !  !  :8/!%$!!''

)6 ,),+ >     ! /67 $8     !%.₹?)?=)))@/ (     %₹*)*+6)@/ :3$ % (        (    ');   ( $  :   !%  % !- .  /'1  :   $3     !3   8/! $   !% 3 %$     !8/!3 $₹?')=)))@/ (      33$  %   $ 3 $ +55 *)'  30 

!! /67 $8   % $!

   /  !    ''

)6 ,),+ - .  /= /?1 A/   %     #3/' %'6 )6 ,),+ :   ₹8,10,700/- against each plot (Rs.4,06,350/- having been deposited against each plot initially as earnest money) to make a total of 10% of the total sale consideration.

-3- %      %      $   $ !!$!!

! %

 #₹27,508/- per square meter whereas the correct collector rate was ₹29,900/- per square meter. Thereafter,  % $!#$#!! 

 $!  

   '+ )5 ,),+- .  /',1%! # %!     

%! %   $  <   ), ''

,),+ - .  /'61  A %  # $       % $!%  %#  3   3

= :     3     )* )+ ,),*  $ 

3 3%  ?

B  !            !    

%%   !! 3$ %    B  !       $    !  

!!3$  

 3  $ !    $ 

3

 !%  3   .  /'0%$   $ "   !%  !- .  /'1   !

  A%$ $3 $  !%3    !   %!!    2! !!/'$

 ') B  !     $   <  '=    !  $  

   

3    ! $ !        $  3$!

3$ $! $ 2!

-4- ''

A%$ $  !     !

   $3 

A% $        !  $ % 3  ! !  $ 

!  3 !   %!%    !3   2!

', B  !     $     3    $ ! $ 

 

 '+

 !   % $  $   !  3 

 3  $!! !% %   !

   ! '* B ! $  < '=$ !  !     3!! 2!$%33     %   3!!   $ !

  $  3 $   %  $    

   '6 B  !    $     %

      $!     !

   3  $    %  $  3 

   ! 3 % !23 $   < A9



   

!

"!

#

$% ! !

 & '

()*+ ,, * + (-  23 $< 9 .

/

!

"!



.

"

/ 

/ * ."+

!'

*(+ &, ))

.

"! 



.

"

/ 

/ * ."+

!'

*+ ,, * + (( 

-5- '0 C   3    3  !     3   $  !       $# '= :  ! - .  /'1  %       ! < '= %!     3 !! 2!$ % % 

    8/! !! @8/!%33  < '= % / #



." !!





  %



#7! 

2



! 8 '?

4%! 3 %$2!$%%

  $!!!

! ! 3% !!

3$

:    <   A %  3 %  !    ! 



   

!

"!

#

$% !

!

 & '

- 1%   2!$@ !A  ! "     B   !

$   A! 3 3$%!    $ !!  >    

  % %        '); $ % 3  $$!! :!%!

3$% %! % !

 $     <   %     3    %

%$< " !D3%  :3 < 

%!   23 !

    <    %!   !  . <    . <     !>  

<   3 !!

3$

:  < A%  3

-6-   !   !  9   

               -'5?,1 , << +06 9             -'5501 * << ,)? 9  !"#  $   $%    $ &-,))510<<'='9' (       )   *  " !"#  ) #          -'55)1+<<,?)9+", $ $  " !"# $  $ &-,))?1')<<050   / 3)



.  

!

"

 :

.

!

*(;<+  . =-

6

 

0

  

2

!

 # %

##  !

/















/















< $ & > / !

.

 !

*(;;=+ 

. <



6

!# #

#  



!

2

 % #% 



##





























;

$ 1    !!#

2 .

 *;+ = . ()(



6





>#

 





!

! % 2

 





























 

#!

 !

!

!# ! #

!

#

>

-7-



% 6 2 $

##

6

2

; -)

#!



! # %6  % >

%

 ! 

! #!

  6

>  !    6 # 

 !  #!

2 ! /!



%6 



%

 ! 

6

%

 !  %%

!

#

!

 #/  ! 

# 

 !  2

6 #

 # # ! #!

 #!

!

 ! 

/ #

 

%%

! >  !

? !

! .



 6

 #!

#

> !

#

!

!

! #  



! @  

%%



!

 # 2 6 # # !

6 @ %%

!



>  

!!

!

/ !

> 

! 





<

!



##

6

.# ;

2

2 ##

#>

!

 #

!

 

%% # % 

5 #

%

#

   #

%

! $

# 

 

%% 



# %





!!

 ,! ((( )- #!





!

 # 

%%

# 

 # %  % 

#

! %

 

%%

# !

# %

6

 % 

 

- ,!

 



6 2

# !!



!

!

-8-

 #

! $ #!

# ! #!

6

! #!!

,! - / 

%%7! 

!

&  - /

# !'

% ?

,!  - /

.

  C!'

% ?

 6  % 

'5

   $ </ E!<  ! .

/

!

"!



.

"

/ 

/

* ."+

!

- 1 :  $  $   ! +? 3   ₹'?=55+))@/ "$33 $ %!! %!!   3   3 $   !

8/!  !% ! %  % $  3% % %!% $ 3 !!3$   A% ! 3$   3 !  !$$  3   !  $!  :! 3 3 !!!3$ % 2!  <  ,?     ! %! $ 3  !!! 

2!/'$% )=% #3% .  % !  %    !        !  #3  !/ 3(  !

 

 

 C

 #

6  !!

6  

!

 !

4 # 



#!

%

 

! !

#    

(-

$ #!

 

%

##

 #

 %# 6  !

-9-

!!



!

>    > 

!



#!

! 6 /

.





  .

 # ( !



 %#

2   # !

D .

 

4 #

# .

*(;)(+  . (-B $, *(;)(+  . )B .



!6 *(;)+  . =B $, (;) . (<(=F 

$

: . 

, *!

#+

*(;=;+  . (= $,

(;)( . ;-

.   "

 :

.

*(;<+ 

.   =- .

6 /

 :#



& >

@

"!

.



*;+ ( ,,

* + --=

(=

#

# !

2 !



#

%

##

#

#

 %# 6  !

!!



< C

 #

6% 

 ! %%#$</ E!< !

.

"! 



.

"

/ 

/ * ."+

! - 1%!%   3< > 

!

#

$% ! D!

*!

+ > 

##  ! 

!



2  2





%%  !!

!

!!

## 

 



%# 





























(( $

# ! #!

!!

 /

#!# # %

 !!

-10-

  

%

#!





6 ! !

1 #

 



!

6



% #% 



2 !

#!!

 2 %

! !!

%

%# 6   



/

2

6   !



6 

%%#

! #  >

! !

#



 /

!#   

 





%

! > #!!

!

  !

6 2 6

2

  .

> 

#!# # % /



!!

/

! 



!  2

/

#  6 /

 ! !

! #!



 

 /

%

%#

,) : %    !

 3$ %  

3$! $ 3$!!$!    ,'

< 3 3   %

  < '= ! A  23  

 !3  3 

 !    $     %  A % 

 3   / 3 $

!

 

!



 !

;;

(

.#-

 *= 

2+

 (( - 

  #

 ) 

# 

!

/

, !

< <) 7 -

-11-

 6 !

!  !

, !

  -7

  !

% 

!

! 

( -   



, !

<( ) 7 %

 !

  

#

(

 (( - 

!

, !

< ( )7

% 

!

( - 

!

  

%

#

& $

 

# 



!!

I

 ! & $

%

& $  

 .

! 

( ; 

& $

6 #  #/



## ( ;  !

6 !

(H



 

/ 2

##

#

 

!

 

& $

 ##!!% !

!# .

% 



2 !

%

!



 #  

/ !





 #

 ) 

#

 /

 

!

/

#  

 



!

.

#

##!!% .

I !

&   !

;;

(

.#-



-

%  ?

#

."



 !

;;

(

.#-



! # , !

< <) 7

 

%

 , !

<( ) 7

!#

 !

!  !

-H

! #

- I 

 #

(H



 $

 

%

 

 #!!

% #

#





 # !

# , !

< <) 7 ##  ! /

, !

) -<7  !I



> %

 

.#-

 ## ##

-12- , !

;

;H  !I

 %  



## ! # # , !

< )= 7

#

   5# 

%

 ! 



%   

(<<<;<

( ; 

 & $ #



= $



!

#

  %

# & $

  5# @



  2



 (( - 

#  6 !

(

I 



!

 I



%

#

 

!

#% 

   %

 ># >

 #!



$

## #





 ! #

 !

#

 62 ##

#% 

#

 () 

 #

 ) 



#

 !!







 % 

#7! 

2

 !  

 !

# !

##

 

#!!

%

# /6

##



% 

6







#

!

#! #

 #

)

#!I 

#

 %

 !!

   

." ?* +77(<<<-

( ; 

? :

/

% !  !

! 



26

2 !

2!

;

!

#

!  

 % 

  ,!

<(()7

I

!

!



 

2 %

 

,40.

-13- (B;  #  

% !!

% %



% 

!

6

6

!

 !  

% !!

%

#

$

#!

6

 /



 ># I 6

 %% ## ! #

# , !

< )= 7

  % , !

<( ) 7 # ! 6

 !!

## ! #

  

%

 , !

<( ) 7  

 

 

I

%



#

!# #

!



>#

 % 0 $ 6 ! # !

! 

##

 #

 %#



!

 # 6



%%#

#

!

 

#  !



> ! # $

6 !

!

6

! 

!



!

 

%



## $ 6 ! !!

! 2

# &

$ 

!

!

#



&

$

!



!

< 

 



 

!

>  

!







##

."

& $

 

## .



 %

 #

!!



 #

   ! % 

. .



6 !

6



#





 

2 

%#  #

 > !# 

!

  5#

D  !



##

 & $

J%%J $

-14- 

J  %%J $

! 2 %%

%# 

% !

# !

& $

J  %%J

 

 

!# 



  I



J%%J

 / (H 



 

# J

 J

! 

 



 

# 6

# $ !



##

# 

 



!

2

#  !

 8

   %  %!   

3  %

#3  $$   3 !  %23  

 !3 3  ! 3!!%     

A %!! ! !  % $    !! 3   .

 ))/  .+, ' )/     %&&

%) " - # '

 .  /'0 - # 1". /'0