← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/29950/2017allowed

Kamla Devi v. State Of Punjab And ORS

2020-02-24Mr. Justice Harsimran Singh Sethi9 pages

    ! " ! 

!#$% &%'()(*+ %,-.#-/0

1#23#!%4( %$($(*%- 5%-).) 6%7$#$% .*8#,#*&$6%-)  %)9*&%*$)  + : ;  7 7 77 -%)%*$+ 

  

      7 77   ;

                !"#!$ % & '()

*    +

    

   * 

  

,

 - +

,

 

  , 

     * 

    , 

      

       -      +

  

   +   +      *  

  

* ,

  ,#.!/ .

  *    , ,  

,

  

* !!1/"

 

  *     

  

   (!!$#!!1    

    +     

  

 - * 

+     

* !!1/"     

       (!!$#!!1  2 

      *   

  +#.!/ . (!!./" 

,  *      

 

  

  

  

 *   

+#.!/ . (!!./"

 -  +

    +* ,



    !"#!$% & '()*  

  ,

 *

  +   

,4

,    +   

   *    ,+#.!/ .   *

!!1/"5    

* *   ,  , * 

    ,

   

       -              +    

* ,

 

    !"#!$% & '() 4            ,   * 

  

,-  *   +    *

 *   * 

   ,

   , +#.!/ . (!!./" 

 - +



  *   6 

5 7+ '44

<

5 ( %) 5  

* - 

  +

5 ( %)  5   8 9 

   



  

     !"

      "

  "

  

# $% &



   !' %   



  %& ( 

  )  $"

*    % ! 

!   !

 

 

  %  $    !% &

  %    

 % !    $ 

      

 $ 

  %    

$ !'

   ! %      % "

,!' "

-   

.       ! $  

   $  $   

  

$ 

 ! % 

 %  %   $       

 $   %      %   $    %   

.   %    

 ! $

  %  $  !

 '



,    $  





%

  $/0

   

 5 * *    +      



    -               *'

 +                    

    -         *   

      *  ,  + 

   *'

  :     +  5    ,  , 

&

+ - * +

;     +  

 -    * 

  *  '



+  ,+#.!/ .   *

  !!1/"   

&  +    -      +

 : 

  +  :<  6   

   

 



 !"#   ,*  *  ,

  

0    

 -  +

      ,*    

* 

  * 

+     ,  

     ,*  ,

 + 

 -  +

 =    *        <        6  *

>2!/1#!1   1$%

 % $     &'(#(!"#!"  -  **

  , 

  -

+ 

?  5 ( %)

5  6     , ,

        ,       0           

,

   

       -       +   

      +    $%

 % $ ) % )  8

2 

% )%   

  

 3      

 ,  $ 4  5  "

 

% 

6   $3       $ 

8        

  %

 % % 

:

     $    $ 

  

 #$"

   $

      !

 6# $% 3 8 $      ;  ( ,

 ;"

<::

        "

  "

  

# $% 0

 !    1   !'

 %   0

 1  %0 .   $

   

 %$



; =   

 !    "

 $"

   !





= >  /

 4    ! >    ./



 $   $  !"

 

$ > "

 $ , ?0 . 63  63 #   ;  ; 

@

; 

 

  ! 1!'

 % 0 !

  6# $% 3

!



   

4 A  ,     

 (          $   

*+,- & 

%$ &'(

.!/ 0!!1"

 !  !

   !'

 %   $

  $ ! $  %

     !

 6# $% 3   

     .  10   ;   !   



%   $% ! 

  ! $ %

 "

 

  !

 6# $% 3     

*

: % ! $%  

  !

  !'

 % 

 "

  $ 

@= **  =*@7 !    !

 6# $% 3 . $   $   %

   4  5      

%  6   $3 !         



 "

!       "

     $ %  .

  !

 $

  6  $ 3 

     !

    $ %





      

 

  

 "

 !

$ 

% 

6   $3 ! %       . %      

 #$"

    

%     $   !  ! % B ! == *@7 : !





 %  

      !   %      .

  $    $  !

$  ' .  1  $0  

  

  

  % 

 3

  !

  ! % .   % 

   %   ! %        '

 "

  !  

% 

$   $  %

  !

 . %    

  

  "

!

' $  

% )% 

  !



% 

6   $3   $

$ !% .

  !

   $     %

  !



% 

   $ . % "

!   ;   % $  ,      !      $

     $  !  % 6# $% 3     

=

4  

 "

  

!/   

% )%  



 !  

 :    

   

 % 6# $% 3

@= **     .

       

>

  !

      $    !

$ 0 >                

    

     * $%

 % $ )

% )>    

 *  +  + 

, +  

     ,  0    

  +

  

+#.!/ . (!!./"- - , ,   <  6 $%

 % $ ) % )

  



      *   

      +  #.!/ .    (!!./"- +

 > 



'     4    

  +   , #!!1  



 ,

 , #!  

 #, 2 &  

 *,



 6 

#,  >        

        ,

 6

+

 ,   * 

+    

 

, *+

  *

 @

  *     ,   

  

  ' &



+  

* ,

 

  

, *+    *



*

 *    +  7 77

!

%,-.#-/0

  ?  

 A 

 ?  5