M/S Sunny Textiles v. State Of Punjab And Others
"
#
!
"
#
$
%&'() # $!%
& !
''()''* +
! ,
! !
!
#'
-* #.../
0!1#2%
!
, , + #..( 1 )%! "
'
$ %
& & !
0!1# " &
!
"
%
! '-#.
! 1 ! !
! !% /2 % !
!
$ 1
!
& &
& 1 $ !%
1 " +! 5
!"#$%& '())*&+))+" ,- +) ).
+)''/ , % 3! 1 !" & % ,! !
7 #.
-8 '--# ! 9! & ! % 1 & & % %
" &
% "
! % 1 !
:
; !
1 & ! !%
+! *+,-'
-..( /012 34
-'-.
+67'8 '6/ 1-9.&4< /+=1#-*6.1'-'-
4# -# '-':2 & - $0 -
!"/+=1::*:1'-'4 #4 -4 '-'62 !"
!
! % 1 " "
( $ "
!
1 & !
!
7 !" 4- -.
#..4 &
& ! % 7 >
#.
-8 '--# 7
! "
! % 1! %
-( -'
'-#( $ #4 ## '-#./
0!1#2 1 " !
1 "%
* $ +!
!"
"
!
!
$
!
!
!"
+!
!
" & +,-'
-..( /012"4 /2 $ 0 !
#( %!?
!/ 2 % " !% 0 +1
+! ) >0 % @ / !2
" 1!
"
,
7
%
!
"& !
$ % !!
1 54.
,
! !
! "!
"
"! !
% 3! !
%
!
$ ! % " % ,
"
%
!
"
% !%
A & "!
!
%!
" "!
&
"
!
"
! " ! "
!
) " , ! !
6- B& % 0" !
!
!
)%! % % ,
/
0!#2 ! !
1, !
) %! "! & >
!
!" % , /
0! #2
C !
/
0!'2
)0!
!
)%!
% "
!!
% "
!
!
! !" % , & !
%
%3!!
% ! % 1,
" &
0!
!
)%! & &
% ,
" " / 2 & ! %
&
! % ! &
, !% %! "
!
)%! &
& , ! !
%"
6#
"
% % " " %
& & %& % % ! " ! 1,
!
" &
"! !
!
"%!
%" !% & " ! % , ! !
,
&
" " !
& ! !
& 6'
,
!
)%!
!"
!% &
&
& % % , ! & ! !
% ,
$
!
) / 1, 2
$
"
%
% ,
! ,!0
!
" !%
!
" !
"& 1, &%
! "
1 !
! !
! " $"
&!"
!
, &
! ) % ! "!
! " " 1,
&
" !
$ %! !
!E " "
!
! & & !% E! ! E "
&" 0 FFFFFF 6( , %
&
+
!% %! !% %
%
) " 1, %, ! !
"
"
% ! $ !
) " 1, / & % " 2& !% % & 0 / , &! " (G
! !" C !
0 < #* +
! / !2 "
!
! % " 7 @" ! +!
!
% !
"
% !
"
%
" ! % % ! " % % &%! #4 ## '-#. !
%
$ %! !
!
& , +!
" "! )
, #.*8#.8*#.8.#..'#..( '--4 & & ! )
B
& ! %! & !
%! & %!
&"
FFFFFFFF '- ': #.4' !
" % ) " %
% !
$ & " % & ) !
"
! % " )
+ @ / !2&
! " 0 +1 $ % !!
1 5#( $ & &
" % ) " %
% !
': #.4'
$ " % &
) !
"
! & " "
%!
% % &! " "
/ &
! 2 !% &
"
& !
#8 ## '-''" %B ,B+)!");! )1':.):6'-1 FF FF FF #8 !
B & &
!
% !% / !2 #.
!
% %! %
!
! "!
% % C %
% !
'- $
"& % ! %& ! 3! $0 & % "
"
%& ! "
"
& % !
"
, 3! "
" % &
#4 ## '-#.
" &
! '-## '# $
" !
&% !
&
% !
$ %
! !
" +! $
%! '-#. " !
! " !
"0! ! &
"
! % !
+!
# '
4/'2> ! "
! ! $ &! " %
!!
&! " "
! "
0 % $!
%
"
!
% % ! ! < '# $ +! ! & "0 & +1 $,
& & ! !
#:
-* #..( $ %! #4 ## '-#.& & ! % ! ! "! )
0 % % $ !
"
"0" %!
#4 ## '-#. !
% %! % 0 ! "
1!
" " !
% "!% !
"
$
1
% %!
.
, &"
& +!
!
" 3! "
!% /2 #- $
/:4,14./ 15$ & !%
+!
+,-'
-..( /012"4 /2
%#
) .8&+'&0 $
= %) H )B =" H )B