← Library
High Court of Punjab and HaryanaFAO/1119/2016allowed

Mira Devi And ORS v. Union Of India

2018-07-24Mr. Justice A.B. Chaudhari9 pages

   



 !"!#$ % &

'

(!)  *! 

!# ) +" #!# #!

 ",#

($-.(///0.  

     

     

 //0.12)

 

 



$

 %&'( )  * %&'( *+  ,

 

& -.

-%.

 

$  #, / )  *

$ *+ !$"

0 1 2

$



   "

34

2  4!

"



  56

    " 8"

 !  

  





1  



$



  

 

)+) +

 %&'& )  * %&'& *+

, !



"

  $ !    



1  

, $  , 8





)+) +

%&'&  ,  2



!"

  $

$

!

2 2,

4

"

, !  



: , $  .--;4 !  2      $  

 

  "

!   $ 

$



,

%&'&  

$



,   

,





, 



      

 $    



   





8

   ,  "

$





, 

!  $  



)+) +

%&'& 

 

5 ", ,  ! ,

 

<)+

 

! .

6   6  )+

 

", ,



  $  

 $

, 1,

 "

/ ):

+ 

, !  !

2 

%< %-

-%

!



2 ! 



, 1



  !



/ 

     $ "

2

$

  , ,

%<;%.

%-

-%      / 

, , 1



'(;%-4%

 !



   

  2



    

  #



2 !  

2     ! $

 2

"



$ $

 "



!

1 !

 $    !         !

2  "

 2     

% "



, ! ,

)+) +  !

<)+ 

$   

"

  



 6

 !



 $, "



>  4 6     

%<;%.

%-

-%

 $ ,, #



2

%.

%-

-%

     



  "4!

 

!    $ ,   "

!

 / ):

+ 1 

  !  ,

 ,, 



!

2 

6



  46

   

 

:

    ! 1, / "



,

<% 

 

 56 



:

    

,! 

  

 2  ?

.--;4    ,

:





2

$! 56

 & -

6

6 0 1

  2 34%

     /  ,

",  !

  

    @   

!

   ,

!

>  46   

   /  ,

    ,

:    ,  ! 2



",

 

/ 

, , 6 $     1 !

", !

1

1 ,  !

>  46   )!



+ 

!

:   !    ( -- , !

 ,   

 

  2

 !

4"

'

   1

1 !"

2;

 

,

%(< #



2    

  2

" 

  $ 1 !



"



2"



8 ,

!

  , 

%.

%-

-%

 



,

!

, : $  

!   

 

,

  

/ 

, ,  

-< %%

-%

 

 1 !

",   !

 2

$

 

:  

",  

1 ! ,    

 

   1 !"

!

, : $

 !

  , 

    



", !

1 2

$   "

 ,

%.

%-

-%

 ( -- 



A.- 0 1

 

  )4%- %;%+   @ 

    (-- 

  

   $ "

 , 1 



 , 

 

&

 

, 1,  , 1

>  



2   )4<+



  



>

  2  



1

2   

!

,  



!

    

, 



  2

 



 7



-A %%

-%

%(.

#

  1, / ):+ "



1

   



,

$

 "

   !

   

"

  ,

>

 

,, > D3 



",

 

  1, !

$1,  

, 



'



,,,

 $   ,



$,  



34

 ! 1  ", <%;4



$ ,

  





 

9  $ ,

!



2 

 &

-

 

 56 



"

$

! , !

 , $ 

 !*  

>   $ 2  ,

"

$



,

1     

 .

..

C

%(  "

!  



, 6 

1,   

, $ ,



E  :,    $

,

2

  

2,

 :,   

 

!

,

 

 4  

 



  !

7  :,    

  

 , 1, !

4   ):"+ )2$+ 6

 

*

,,,  

",

,,,  

,

  ,

> 8



 





 "

 !      4%.



 , 

!

 

<

1  ,



, !  FAG  

 !

2,

6 

#



<&<.

0@

-%'



 !"



-& -.

-%'

 ,



   

!  * 

1 )+ 1 6   

"

 ,

2 "

!

 !

 

$

  $,,

738 %1

'

2//0.4



 3 1,;  H;9 3  $  H;9