← Library
High Court of Punjab and HaryanaFAO/4438/2014dismissed

Ram Pal & ORS v. Union Of India

2016-10-06Mr. Justice Arvind Singh Sangwan6 pages



     

!"# $#%&'&()%"*#+ ,-

, !. !/!($"0#+'

11#//!("'

2#+'3'

(&( ($&!

#'1($#("

) 4 5 675 6

+#'#(") 

 

 

  



   



  



 !"# $ %  &

 !" !

" # 75 6 5 % 

 !" $& '$'

& 



  %!

 "

( "

    

"  

 ! *





"

!



 %

!

 %!

'&

'

*

 

 (

-

""

  !

(

!

 

+!

 .

/0

 1! !



!   ! ! +



 

   1!+

 +$2343)$224&' 

,  4)

"  !

 !"

" " , *

  

 *

! 

  

 +          %    "    56  7  

8 $$'

'  . 59  1 ( !:   ! .&3;6  (

-

 , !" 



 ! 



   

1!+

 .   (

  !    

  +  78&228;

<    '&

'0

 !

 $'$$'

  6  

+  

 

       

"  %       



6 

 

 

                     (

 , 7

-



*

%

 

"(

  " 7

 !

+ !

+!  =  $'$$'

 " 

!.&3;

6 (



 ! %  *

 

!     %

! !



   

  

           

  5 "



"

!  >  



 

                      

   

           !     #

$ !   # 

 %  #    



 "#& %%!

   !     





% ! 

)



 

      6

  

 

   !       

 

  

'2

',  

 6   !    

 !

"!"

  %





  1!+

. 5 

 

0   !  





   %  

  +!

 

!

?"    

!



"? ! 

!!

?"!



 ? 

!!%



 +

  +  " ? 

 +$&;2 3"  &;23 <   = 0   !

? !"



!?

  !"! 

 6  ! 0         !  

 !  !" 

 ! 

) !6"  



"



 !  



 !

! %      !

  "

 "  



 

" 



      "

!!" 6 







% 

"  %!

 7 "@!  

"

! 



   

"

   !



" '&

'    

        !

         "  56  7   

8 $$'

'    59      . 

""            +     (

    %          

  

8 $$'

' 

  !

  !  

 $ '$$'

 1!"      (

       !  

8

+6 ""45 "

  ! 

               

"      4  %

+

!

  ! 

$'$$'

    

" %

+

!(

!"

   ! !"  

 "

  

!.&3;6= 

  7

   7

!

+, 

+

! 59   %

         !

    +       +    !  

!

(

(

-

7

6  !   

"

"!!

 +  !

+

   

!!

/ !

        



  ,   !

)   )

" " + " )

"(

!

  

*



"5 ! !

  !   

"" 56 !  59   ! *

 1!+

 .  



!



, 6 !   !

"  %!

% !

"

"%!

% "!

 , 

75 6 %"*#+ ,-

,  

 

  +"4

 A

 

> 7