Ram Pal & ORS v. Union Of India
!"# $#%&'&()%"*#+ ,-
, !. !/!($"0#+'
11#//!("'
2#+'3'
(&( ($&!
#'1($#("
) 4 5 675 6
+#'#(")
!"# $ % &
!" !
" # 75 6 5 %
!" $& '$'
&
%!
"
( "
"
! *
"
!
%
!
%!
'&
'
*
(
-
""
!
(
!
+!
.
/0
1! !
! ! ! +
1!+
+$2343)$224&'
, 4)
" !
!"
" " , *
*
!
+ % " 56 7
8 $$'
' . 59 1 ( !: ! .&3;6 (
-
, !"
!
1!+
. (
!
+ 78&228;
< '&
'0
!
$'$$'
6
+
" %
6
(
, 7
-
*
%
"(
" 7
!
+ !
+! = $'$$'
"
!.&3;
6 (
! % *
! %
! !
5 "
"
! >
! #
$ ! #
% #
"#& %%!
!
% !
)
6
!
'2
',
6 !
!
"!"
%
1!+
. 5
0 !
%
+!
!
?"
!
"? !
!!
?"!
?
!!%
+
+ " ?
+$&;2 3" &;23 < = 0 !
? !"
!?
!"!
6 ! 0 !
! !"
!
) !6"
"
!
!
! % !
"
"
"
"
!!" 6
%
" %!
7 "@!
"
!
"
!
" '&
'
!
" 56 7
8 $$'
' 59 .
"" + (
%
8 $$'
'
!
!
$ '$$'
1!" (
!
8
+6 ""45 "
!
" 4 %
+
!
!
$'$$'
" %
+
!(
!"
! !"
"
!.&3;6=
7
7
!
+,
+
! 59 %
!
+ + !
!
(
(
-
7
6 !
"
"!!
+ !
+
!!
/ !
, !
) )
" " + " )
"(
!
*
"5 ! !
!
"" 56 ! 59 ! *
1!+
.
!
, 6 ! !
" %!
% !
"
"%!
% "!
,
75 6 %"*#+ ,-
,
+"4
A
> 7