M/S Goyal Agruculture Works v. State Of Punjab And Others
!
"#$%$%& '() * * +)
) ,
) '# - *'
% ). )%
% !"#!$% //// . )%
0 %1 *2 & '( )! !%& '*#! !' + !
0 ,! " ! - %& .
! ! /
- !
. %!! ! & % '0 )% !%%& '1) ! !
2!3
,! " ! + . . # ! ! -!
!
!
4 %! ,! " ! 2 !% !
!
% .! !$% ! . !
% '5601561)7)5601586107)+ !
! & 44 ! !% '*6+ ! % !
. ! . .%!! .! . '*6+ !
3 '*6+ !
,! . & !
+& & % & !
.& .- '*6 + !
! / !%% '*6 + !
+ !
. & & & %& ! '*6 + !
! &. &!
.! & % & 2 !
!! . %! !!(9(( ! /$ '*6+ ! . &.!. !.
&& .! !$%: !!% &
% '*6 + !
.
! . ;. & %& % ! % < & ! . =! !%=!&099>(9((. . 6 . - '*6 + !
% %! . 4 . 23 ,! % !% ?9*)*)*0(( %! . + !
. . ! & % 099>(9((.
. % & @ %& '*6 + !
. % %! !&+ !%
! %& 23 ,! ! . 099>(9(( ! ! 4
! ! :'0001? (900 " . ! !$% % . . %& ! 9?0((900 %&
.
! "
"
#
"
"
"
$
%
!
&
%
'
(
#
) *
+ ! ! ! . % ! '*
. % ,$
099>(9()2!% 0>9*(9(1 .! !%& '*6+ !
=!. &.%& % ! ! . . !& . %&
& !%=! .%! %
. . # ! %& % %& %!. %&!! / !
! %! % %& !
& % % & %& .&
$ # "!&
! !%6" " ! % . %
.! =! !66 !
. &% % ! . %& 4
! /%
% %&&! =! % !%%& % ! +!%4 ! & ,! . & /%
&
. !% %& &
%& &
% '*6 + !
'*6+ !
%. %4 ! =! & !
%& % !
! . ! 9>9>(9() . %. !
! 6! .! &
&
% '*6+ !
&% %&8! .
099>(9(( . % ! !
! ! %
!
4 ! ! ! =! & !
!%%& . ! %% % + ! ! @! 600
% '*6 + !
!. . !%%&009?(9(1" # 2 A! !
. -
! + !. !
! %%& . " ! ! 9*0((9(1 !
%$! .
&& ! !
. @! - ! ! & & % !
. % 4 ! ! ! % . %
"! ! .
! ! !. . %! % ! !! / -!. % !
.
! & %! 3 !
# %
! !
.!% - ! &% !
& ! + !
! !
% !! (900 . % %!.&%!% !$% . ! . =! !
&! 6
@& .
! & %!! % & & .
! & "!& !
% !&=! ! & %. &
/
! . . & %& 6 &% ! ! 4@ %=! %! & . & . .
! % ! %& + $% & . 6
4 & & ;<.
4 & . & !.
!/! . !& ! ! /
!
! 1(B1)0*971?9)*( 4 . !& ! ,$
/%
%! "!&
! & & /%
. ! 4 !
%& "!& ! & ! . -. ! &4%& "!& ! ! %& % !& .
! & /!
! %!
/ - %& + 2C% ! !
1$2)&3..C !&% . +-) .
,
'
!" # $ $% &'
(
)
* +,-$ .
. / # !
# !
/ & &&0 '
'
$"*"
(
,'
+1.
.
./
/ & &&0 '
+ + ! 34 # -'* 4' #%* ,'
(
"'5 &)"* "
4$$3 +&1 2
,
#
3
4 #
2
/
#
%
,
5 ! !
&
%&"!& ! % !
& 099999-6 ! "!&
!
. . .% %% ! 4 &!
.
.. =! &.&! !
! !
%& & +% !& !. + 23 ,! . ! !
& 099999-6 23 ,! . ! ! % %. : 8!#4
% % . & 4 ! -! %&
! ! 23 ,! &%%& !
%& & *9999-6 !
% !. % . %. : 8!#4
& % % ! . @. & 1. )%
2
'
$0&% 5'*
6 7
897
6
897