← Library
High Court of Punjab and HaryanaRSA/4718/2010dismissed

State Of Haryana v. Bala Devi

2015-09-21Mr. Justice Arvind Singh Sangwan3 pages



IN THE HIGH COURT OF PUNJAB AND HARYANA

AT CHANDIGARH Date of decision: 21.09.2015 State of Haryana and another +.. Appellants versus Smt.Bala Devi and another ++Respondents

CORAM:

Hon'ble Mr.Justice Kuldip Singh 

  

  

 ! "



#   $ !%&! ! "

'% (! "



# )  

 

 

      



   

   

  

 !  

Kuldip Singh, J. (Oral) %  !  

 & 

!   $&!

  !  ! "  ! !  *)++  

!  ,    !!

 

"

'&! -  

   $&!

!! " ! !)./)++.

   !% '&!  

 -  ! 0" &

  

0 ! " ! !1

& "

! 2"

0   0 !

  



!

3

 

&

" 

     

 0    

 

!0 !

 !

5!  $ "

  &,%

    &

*.66., !

!

# 7   

-&& &

  8 ( 9 "  !

 7:;!

 !

   $ "

  

! 

)

   $ "

! 0  

,&

"(0  !    0 

(

 #&   <,

=

-   !    !

9% !

/.66. 0      !!

!

7>

?  

0  !

  &

  

 

 

!   !! !

    !& ! 



     ! !& 

   0  !,&

 & !   

 

!

!   1 7 "

   

0!

!

! !"

!

 "

!

!

 

 "

     0

  !

!

   !

 !  

  "  @  0 % &

 "

!    !

" 

!

  0   " 

 

 !

!

  &"

0 0! !  0

  @   0 ! 

 !!!

 

"

'&! ! $&!

! !*)++9

  $&!

   !  !!

  

"

 '&!   -   

!     !

 & !   0"    "

   ,

" "&  ! 9 0 &  

" !   

!!    9  !  !"

  !

" 

 &      "

   

5!   $ "

!

 !

  

0 

0

 A& 

0

 5 !! 0      $ "

 "

! 

!

  9

7>

0     

0 

  !   !  !& 

!   !! !

 B

 " !

  !

" !

 !

 !

  !"

 "

, 0! !9

  0   ! 

"

0"     

@  



 

         # &,

  A&

 0 

 "   

 & 

!   ! 

!   0 

 !

 

          !   "

!!

!

21.09.2015 (Kuldip Singh) "

Judge