M/S Vishal Woolen Pvt Ltd And ANR v. State Of Haryana And ORS
!"# #$%&%'(
)&*%&+!,,#'-"."/!'/ '"+#0 1#"%"%'#0& *#0&2& 3"!"# !04!'!!'/"+#0& 1#&5'/#'"& ( 6 . 3 *3 7 8 3 9 . 3 ..8
!
" # $
% &!!
'( )* ! ! ! ! ! +, *3 7 8 3 . #
* %
-.)-, /! 0 +% * 1 2/ /%-3#$
##*1 2#45.
#.
3# #55$ % %%% -3#$ 3# 3# -3#. 2 % % /+ * % !%-.)-,-3#$
2!
-
* -.)-, -3#$
+ 6 7 % + 8
! ! 2% -.)-, -3#$ * 9 + !-.)-,-3#$ ! % ! ! !% % :;
! "
# $#$ " %
!"
" ! "
! &' ! "(
) !"
! & " % ) % %% !! *"
( " ) ! " ' "(
"
"
# $#)$! "
! & "
! +
! ) & , % -. "
#$ ) %
"
) -. -., ! "/ "( "
#$ ! "
! & 0
" % "
! ! ! "
" ! "
' ! ) 0"
) %' " ) 0'"
)
'!"
) '
) 0
,* 1 1 !"
#$ ! "
! & "
! "
" , "/" ! 2
"
#$ " ) % "
3 ! (
)!" # %$ ! !" !
"/ "
! "
! +
)
"
""" % !
"
! &" ) ( "
& ! 4 "/ "
! +
) ! !
' "
& ! "
")( 52 ! "
# " $
! "/ "("!2 % "
3 ! ( ! ! ' "
"
! & ) 6 %6
! !" ! "/ "
!
"
! +
7 " ) "
"
& # $ ! "
!
+
' "
"/ "
#$ 2 2 ! "
" , ) ( "
)
( "
& # $ 4 % % ! ""
"
%( !"! ( "
' " "
"/
"( "
#$! "
! & , "
#$! "
! &
) ! "
#$ ! "
# $#)$ 8 , ! 0( "
!
+
"
"
#$)%(! / 9 :"%)
0( "
! "
! +
' ( "
#$ ! "
! &'" ) 0
"
#$ + , ! "
#$ ( ! ! "(
") " ! "
0 "
! ! )! "
! & " !"' "( ! "/ ( % ""
, ! ) "! )" )*"
"
!!
"
#$! "
! & (
% " ! "
/ ( ! ""
"( ! "/ "
"( ( ! !" ! "
! &' '
2) "
""
"(
%
% / ( ! ! 0(
"( ! !"
!" "/ .
$
* % 9 8 (% ) , %% < ! % % +6 ) , 8 2
## #45. %%%-3#$ 3# 3# -3#. ! % % %-3#$
###45.
%%% -3#$ -3#$ !
! #45. ) , * :7 ! -.)-,-3#$ -. -.
% ! 2! !% ! %
% % !
#!"
& &#$! 3( $ ), % 2 7 %+8 ! 9 % -.)-,
-3#$ % = 2 %
%
9 & ! % % %%
! !
%
% < % !
% = ! $#)#, $#)-, $. #45. % !% % >#
43-3#$ 7 9+ 2
%% %
% $.#45.
? 7 +
% % @ $#)#, 2! <
% % % * 7 + ! % %
% ), = ! -.)-, -3#$ 7 %+
% %
% ! % ! %% -3#$
2 . #45.
/!
! !% ! % % 1 2 + + % !% !
% % ! ! % $. #45. 2 ), !
% ! 7 % +
!2@%% %
% *
!
! !
#A #45. ! !
), =%!!
%%%-3#$ % ! 9 % 9! % 2!
B -.)-, )!, * 7 + 2 ! 2
% ! %
-.)-,-3#$ % % ), 8 $$> 7 + % -.)-,-3#$% % .#45.
2 C -.)-,-3#$ .
%!D .$@@#).6 #A6,..@@#)36 ##6, & !* 8 !D B3@@4@#@# )-D #A , & ! D ( * !D B3@@4@#@#)-D #A , !< 8 @
% ! - % *
2
#3 3B #545 35 3B #553 . A1 2#45.
#.
3# #55$ % % < / +%% 8 8 A > 4 8 !D .$@@#).6 #A6,..@@#)36 ##6, & ! * 8
! % %$# 3# -3#3 !
! D B3@@4@#@#)-D #A ,& !D ) E 2F,
!% 2 8 !
#.
3# 55$% %2 2 / + 2
% 2 2 !
/! %% 1
!
% ! 2
% %
! / /< % #45 #.
3# #55$ )& ! D , / #44 #.
3# 55$ )& ! * 8 , 0 % 2
% % % % %
%
% * % !% -.)-,-3#$ !
% ! % % %
! ! ! ! %
2 7 %+8 8(% ) ,
%! ! 2! % % %
, *! 2% % % % :
7 ! 7 9+8(% ) , 7 + ! :
#45. %% ! :
-.)-,-3#$ = % 2
%% % !
! / /< % #45 #.
3# #55$ )& ! D , / /< % " #44 #.
3# #55$ % ! ! * 2 !/ /< % #45 #.
3# #55$ )& ! D , / /< % " #44 #.
3# #55$
% % ! ! , % % !! 7 9 ! : 7! -.)-, :7 -.)-,-3#$ ! % ! ! : 7 % !
= % E %F 9 -3$% %@
% ! !
%
% 8 / % %
! %
+
% % / #5-5A.@ %
%/ 53A$3@ % ! % % ! % ! * ! % %
% % % %
8 ! % G ! -.)-, -3#$ 2 ! >
! % % 2 < / +%% 8 8 A > 4
' (% #5>> *
!@ !
22 2 % ! B3% ! !
*/ $3% ? = !% % !% % % % ! ! 2 @
<
2 !
2
%% < $A$8(% ) , ! 2 ! !
% %
! ! 2 % ! !
2 ! ! -. )-, -3#$ ! %% %
! % % !
% % * % 2 )/&8 "D?/H , + 8?0H' *8+? )/'"118, H'( ? 3$ 3- -3--
6 = !@ I@" = I@"