← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/51636/2023allowed

Satnam Singh And Others v. State Of Haryana And Another

2024-01-15Mrs. Justice Manisha Batra4 pages

IN THE HIGH COURT OF PUNJAB AND HARYANA

AT CHANDIGARH CRM-M No.51636 of 2023 Date of decision: 15.01.2024 SATNAM SINGH AND OTHERS .... Petitioners

Versus

STATE OF HARYANA AND ANOTHER .... Respondents CORAM: HON'BLE MRS. JUSTICE MANISHA BATRA Present :

Mr. Amit Choudhary, Advocate for the petitioners. 

  

    

        **** MANISHA BATRA, J. (oral)



   ! "# $ $ % ! &     '   ()*  +#   + +#

   ",#-  .+/  "+/  "

+-0  1"  )&$   &!  

2 (

34 &- 5 !! '

  %  %

% ++# 1 34 &- 5

  % ()*    !      6%  

 %%  1 ) % !  %

%   

  

  !            %

%  ++# 1

4

  4 &-

CRM-M No.51636 of 2023 -2- " 7  %

% 

 '      ()* !!   '

  

  

!  !4  . $   

 + 1  



    $86)!!

'

 

6  ! $       % 

 %

%     

  %$86)!!

'



6  !$  !  6 !   % / &        

   8 ! 

 ) $!

   $   % !!   !! )

7 -) !      +"

 1     6% 

   %     %

%

%  !      -  ! 

       %   93: 5;  #

 1 <  

$    +

 1    $86)!!

'

 

6  ! $      %     6%     # &     

8

)$!

 * 3(

5    +#+  " !    %   6% -*  

    +1+  " < 7      %     %  !

 

 %

% 

     =!!   

      )  ! %  

CRM-M No.51636 of 2023 -3-



 %    ()*     !

!

%   # ) 

!

!

      !

8

  !   , )  !! !      $      !! %   -%  ! ' 

 "# $ &$ !  % ' 





!

   >  %  % !  !)

    %  (!!0> %$ 



    

   

!

"#)' !!!  !

    $ '  % !

 ()* % 4  >  !   !%      ! 4   !

 

%  % !

   %!       !!

   !   



!    $  '    !       

      >      % !

       % !

 !   %   

  !

          > 

    % !      '    %       $   !!   > '  % !

* 4   %   ? !  4 $  > %   $





 

     "

%

!

#%

& 





   

       "%

'

%''

CRM-M No.51636 of 2023 -4-

+ )

 ! %  $   

!   

 $      %  

  '

!  !!   % 

%  !  > !

 

!! 

   ' ()* !       >   

%

!   >  ! !

   "# $ &$  ! 

!!   ()*  +#   + +#

    ",#-  .+/ "+/ "

+-0 1")&$  &! 

2  (

 34  &- 5 !!   '

  %

      '  '        %

% ++# 134 &- 5

!  

 !! %    %

%

%  %   !

 8

 (MANISHA BATRA) 15.01.2024 JUDGE Jyoti-IV Whether speaking/reasoned:

Yes/No.

Whether reportable :

Yes/No