← Library
High Court of Punjab and HaryanaRFA/3996/2013allowed

Naresh & ORS v. State Of Haryana & ORS

2019-10-23Mr. Justice Gurmeet Singh Sandhawalia9 pages



      

 !"

#$%&'!!%'#%" ((% )*

%*%&+%"!,- .

&!/!'%"!,  

      

  

 ,  01

 22231   

 







!"

 #  

!



 $ 

!







!



 %

!

%



!

&%



!

 

  ' 

$

 ( )" $  22 !"$ 4 )5  6         ' *%    

    +    

*#76767.67.867.6776776-8# -67.#76

*768#67#78 !"7-.-6

*76  -7 !"

 *767-6767#7  

!

, -

!.

!/012 

3 !34(

 *

 " /15+/5

11+/,   !6  $*

!.

*7 " + 

/5/+/  

!

 !

% 

*5,5,!   *7 "" !.

99 

 8

 %   !  !  11 //,$*

)  !6

 (  

" "  % /01+9:!(!

* ! 

 " 5//+/+2;<040 :/ ;/(# <* 2# #% &= !  !" !#$%&0 

+,/+0 (/,59:     %#   

*

*/+=

! 

 

*

%# 



! /01+9:! 5      !!

**  

5/5+02;<1

/4"

(

> /9:!

 (  

   (!#

"  

 :/ ;/(# 0*' *% */(& 6   " ( .  

+,/+0

 ! !

!%# ? !!

* (%  



*  !

* (

!

 %

#

*

"   

  <% ( <%  %#  "     %# 

(

!    

  (%  

 <%   

(  !

 



  !

    

 !

 # ( 

  ?  (%   

*

  



<



99 

  ?   (%   

2;<1

/4

  (  

!  ,= !"

  ( %

%

!!

#

  (  (     !

%%!

 

(



( # ,   !

*

" 

 !!

 % *

!.



 8

/,% "

  

#

*7"#)

7

 % (

 

 " 0  *& # 7$*

+,/+0) "

. 

 

 :/ ;/(# 0* ' *% */(&  2;<04 5//+/+"

 

*

" 

 !!

  !6    !

<%



  ? % !

!





*7 "" (

* 

%# 

+//  ,9:! " 

!

 +

" (

* >//,9: +,9:

  !             5/5+0   (

!  

%

!  <! < 

%  "

%

  ! 



!

 

% ?" 

" 

! ;<5

"

" +50+

/++0 ! " '



!.

  "    

(#



 

%# 

!

>5!  

509:

!  *"  # >59:! <  %# 

,,=!"  < %# >/,59:! @ 6

A

6

77.- ;$ !"%& !" !#$%&<* 2# #% &= !  !"#$%&*0 

!

! !   !

+,+/@  

  *

(

;< /++0"  !.

 

 

#



;<5"

(1 #  /@%  

>5!  !    %# 

 !   

' *%   

:

><5)) ?%$ !4 (/&     

!

!

(    !!

! 

    (%   :

;<5

;<"   :

 

!  

 !!

/ %* "  "  !

  :

;<

!.

 :

B !  :

;<5

+50+"   (

!

 !.

 :

;<!

(%  (  

%#  !. 

?

!

!%  ! 

!  :

;<5 ( (  ! 

!

9-9 (

% 

*1&  

/@  "     5!     *

   :

  (

 !

  

 6     

 

 

(     % C 

*   "

 (  

D(%6

!   

( 

 

!  ("

 :

;<5 " % 

!

!" "  ( %

%# !

!

 :

) 

!

  !!

/1#

 *    "

 :

  ;<5  

 

   :

!.

 :

;< "  

* %

!

 *%# !  (

 

*

 % ( 

-

 

*  7 "           !    % 

!. 

 

%  5  !     !   %        

 

!

 !E  <6

5+5)((% )87987.

02# #%     &= !  <*  ;  $ !"%&  !"  !#$%&0 !

,1+/   ! % !

% 

(/,=

< %# >+,,9:! 

' *%   

:

F/?



!

/,= "  (   "

*   ( %

 !  

! !  ! !

   

. 

 # !

)

 (   !  

      !   )    "  %

  

%



% (  6  ( <

 - !

(% !!

*E

99 0  

6   (  

8

%#        

*  '   +    

         !.

 !

* 

/5/+/ )

    ( *

!

C

7   C 6

    $*

:

 G( 6 %<:++/7

++,7 ;</H ;<+ ! "

"  



 ! 

"

"   !.



 8

 !   !  11 //,$*

  !.

+0

!

  !

     "

" 

" !.

  1 ?

 !

!%  ! 

" (  ! 

!

!

((

 !





 ?   

 

  " 

  (

*  

!

!

" % !

% 

 ( (

%

 

%#   ( *

!

 % <%

< 

"



;<1

/ 5/5+0"

   % 





*7 " /     *

" 

* %7"#!     " 

  % (

 *7 ""

 ( " 

9.9

%# 

( "   

(%  //



(

"

!  !

%%

    " 

 ! 



(

* " %  $*

)

     "

 

 

5/5+0"

!

  ("

 

*!

(( *

!

 

" "

"  

  !

'%

 ! (" +50+"

(

 !!

 (  > 5  !     !  "

    %

  

5/5+0   '% /9:!?" 

 



%

  

(



!





 

"





!( *"

<%

 



 

  !

 )

* !  ! ( !! 

!

,/ !(  <

0%;%!#&(& #5! !"5 1#"+* /&=   &*06 78 2.    

 %#   



 

(<%

  !

! (! :<%

!!

! !  "

%

!!

    !

)   

' *%   

:

F!

,/ -!%(  

**

%

*"

! ( (

%3!! ! 

!3

 !

! (    %

( 



!"

((

. 

I

(

  ! 

((

*

!% 

!

!

   % !  ( *  

    !

  C   (

*  

!% 

!

!

 %% 

 ( %

(( !

    % (

!!

!"

"A"

  ( !

 !! 

!



* !

* . (

)  %

(   !    (  !

(  (

%

(     (    !

  

!    (

( *

!



(  !  %

!;   

  

  

. <%

 %    

!

    )

" "

% !

    !

! *     % !( !! ) * 

    "

3%3

!

 

 

!

 ( <!

'

 

#

*



  !  E /+    *%

 

 ( (<%       %# 

'!  /5  " 

" 



 <

0 5) !" #/& ) *&(& #5!15;5#%"<* ;%*$:$ 5 5+ !:$ 5  #%)  !"  !#$%&@  8  7  2 .7-     (    !%

! >/+= * 

% "

 

(

8  <6 > +,,9:!

+,/+0   %#   * "    >5/10+9:!

*"

  

99 (    /     

 " !!

* /,   

*  !

  % !   

   

  

2231   6      I   #

*9

 J 9 I   ( J 9