← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-A/806/2022dismissed

Narcotic Control Bureau v. Dharampal Singh @ Dharma

2023-01-11Mr. Justice M.S. Ramachandra Rao,Mrs. Justice Sukhvinder Kaur8 pages

             

"# #  $ 

% &%'

( %"

# #  $

'

)'

 % * & & ####++ **%# ,  & -(+* .)%/- -( ### + %1 %# "

 34 # . 

#.#     34 .# . 

.5,

 5 #######  "

    

.&6-!)%1

5&

#

 

   !! 

 "#$%"&

!(  !      )* +)++   !!       ,      -!

/. ! 0

 ! !  12 +)1$'

 34 

-   (  5

*6 "+1" - 0   !( !

(- !(    7

   +2    + ")  

   1# +)1$ !     -     -    - !       8        !'

 

!- !!  (  8  !   !!!7

41# +)1$ )+))!     !-(  !-!!   )"))!   ( 

*6 "+1"-  -!  (- !! !! -!!-! !

( !!! (!! ! !9    !! !       

   ! 

      9

  ! ! --   !

(!

( - !   !- !!!  !   (  

-  )"*)!1# +)1$ )*")!

3! 4   (  )6))! (!    

 -   ! ! -  !-  (--162 *1"  :!    - !  ; !

(! !!

(!  (  (- !

  9 !!

(!  ! - !1+ ! (!- ( <!

-! -  ! - ! !!

(!-  !---  -- (!

 

 !!

!   =6- :   !!

(!--- 

 -!

(!  ! - +==(

$ 1)) !

.!! 

 !! 2# .'!! ! 1+!

(!  !(-  .

 ' .

 

 ( !

 !(- .   ! !9

. 2# .'- !

!  - !   !  ! 

    9    .   / .

   0 !> ! . /. -

 9-

 !

!   ! !  !(   ! 0 

<  

     ! !  ? !  !!!    !     !-  0!  !!! !

 0 ! ! !-!!!   !>!  += .'   !(!!

!!!!

9! !! ! 

!! ! !

 !(- !!  !>

!. /.

5   ? .!-! !!

- !( '!  ! 0  !  !(-             (     !  !     ! ! 5 !  !  

9 . !! ! 2# .'-   !1+!

(!

  !(-  

 ' .

 

 ( !

 !(- . 

<! '< 134

!  !       !          !      !  @  . !  ! . !A:

'== A:

'1)) ! @  ?  A:

'1)* A:

'1)69 

! 

'

 !! @A:

'11).

A:

'1)= 

!  @ A:

'1+".

A:

'1++    !    !  

8  -. 

- . ! -  8  A:

'1+2 

- . '

16 +)1$ 

 

   !

   - .  !!: !-!! !  

!  !! !!

  !(- !  

!

9 !  5 !

 - !! "1"

 !!  - !  !-

!

9- ! ! !

- 5 ! !! !!  !-

0     !               ! !     0   0   !

!!  !  ! ! ! 

!2# .'!-

     :

       !       !! ! !  

! 3!:    

  

  !" !  

#$%$&$  '(#$)'*

+,-. .!  !

 ! /  0/   

  1 2  , 345 "  .*- 3 !!%! & ! ! !  !!!! ! 

 (!! - ! !!-    ! !! ! !2# .'    !!   ! ! ! !!   !  !!  !   ! 

!

   - - !!%! &  !  ! ! !

9! !!  ! !!   !!!

! !

 !   :

6  #

 6 "/  " )77  / ,+   1*$16+ 166!

 !B



                                   

 

    !"



    # 

$   % & '"

$( ) *       '

'

      

$   

      

 

         )   +     '

  

,           * ' - .) / $         

       

  '

'

   

  +

     )   .0

          

 !"

$ 

  

 

  +     ).  

"

$

 

  +

$       + '

    

+



 

    "  $)%102

) &    #   ..12 /              .0    !"

    - 

 +  ). 

"

$    

   

  '

'

  '    

      ).  

"

$

    

      

 

    !"



:

12/    '

      

  "



       

  '

   



    !"

 -

!!  ! 

     9  !     !!          !  !  2# .'  ! !! ! 

  ! .   !  !! !  !-!

-    -!

  !           !

  - (     -    

!!!  !   .  !

 . !    

! !!

    !-  !>!16 +)1$ 

 

!   !( 0!

! !!

  3

 ! !! "1"

    ! 

      9         !  !      0   ( -  !  !

    !  !  !    -! (! !!   !

-   ! ! !!    (  !!!!

!  ! ! !  ! !!!   ! ! !   0 !

    !(  ! ! !  -

 - !(- ! ! ! .' !! -!!!!! ! !! !  !  <! !!  - ! ! !  0  

3-  !!   

! 0 . /.

  -   !! !!!!   !

;#.#   <



;.5,

 5<



# #  $ 3'

<! (> !C D!> < C D!>