← Library
High Court of Punjab and HaryanaRSA/2288/2013disposed of

Bhom Singh v. Gram Panchayat Rudrol And ORS

2020-01-23Mr. Justice Anil Kshetarpal4 pages

        



 !"# $%&%!'( )) *!+%',* )))))))-- ..

'  / + '$* 12#/!. '#!* /& )))))) &-!'# '&   34 )454 



 





     

    



   

  !"#!  $

     %&''% )*** !" + !  " ,"  -**. -  .

')/. )*0

      12!

 # ,"

$ !""/%  

'/. /  . '))!  "," $,"    -**. -

 

3! . 

   !  '% )***"2,"42  1  !   $ " ,"4!! 

+# 5  "  ,"  #

#! '/6!

#7 8  9'-0'82'-0'29

!

1"65  '/ '-0':

 ) /!"2/%&#%$%!'





 !"#     !  !     $!

!%& !'

# 

!%   !    

  ((

$$ %!

( 

 

!%   !    

  ((

$$ % !%*  ! ! !  

$$ %   ! !

!

% !

+ ) ! $ , !%( '

 !%

!  ,,   % ($'

)% !

 (!

+    & !  

  * %  ,  !%

! - !(  )% !% ! . ,,   % ($'

 !

 / $7 36   '/ '-0': 

0 !  12#     !"  1  !% $ !!

 ,

!

% 

!

% 3 (   

! !

4- $( !  ! 

!

%   ,,     !  ! 

!

%   ,,     !%  

,,  %  6 )%

 3 !( !!

)

,  (!**  ! ! !%  ! 

$$ %  



)

!  !

!

% !

 %, , !

'

 !



$$ %

( 

!

! '

!% ! 

$$ %  !%*  ! 

!   ! !

!

% !

 !

.,

. 

!* !!

'

!

 ! 

$$ % 

 

!

 !

 !! $ ,

! 

$$ % '

 

)

!

) ( ,

$

!*!

 !7, !

'

  

 & !  ,  

  )

!    !

 !

! 8

 $   ,   !*  

!

)# !1

) 

   '!!

. ,.  

19:;<, 19:;/ +





" 

!#

 '/ '-0'

4 

 ))

454 .   ; .< =<  ;  !

 =<