← Library
High Court of Punjab and HaryanaRFA/4636/2016disposed of

Ramphal And ORS v. State Of Haryana

2016-12-072 pages



      

 

!"##$%&%'()    



    

  

   

  

 ( *+  ,

 ++ 

    





     

 ++-

+ (  ../  !!!

 !





  !

   "#$% ! !!&   

' (

 & (   

 

  !

 !

    

 !  !  !  )

 

 (    * &    

+$,-+,". 



 (  !  / 

 ! 

   )     -  !



0*!



 

  1 !

'!

!    !!&   

   )!!

!

 !/ 

  

  

  !

'



  '

2 !(!

    &     '  (*



 

!

 !

!     *!

3 4

 

  

   

  !& 5  6

76!

!

8!  '

!   

       )!

 ' !



'!

! 

   

  !& 5  6!

!

8!     (!

 '

  7  !





   !   

 !& '  )!

  

   

!!

 !

 



    ! 





!

   9

 :

!

 ;    7!&      / 

   !

   '

 

 

  !  / 



 

!

 (   

   < 

  

 !

!



  (

!

 !

( 

    



  Sonia Arora 2016.12.09 15:27 I attest to the accuracy and integrity of this document High Court Chandigarh

    / / 2

     

 

  

!

 

  

 2  '7    

!!

    =( 

 / 

!   

       

   

  ! "

#$ %  "

& '( $   



     !  "#$% !!!&  

!& !

   '



(

   )!

!



  

!

   

!

 

(   !

 

!

     



  !

 /   !     .)/ 

  

   

   !    !

 !

  '!

  !   

(!  !

   ! '

(*



*  >

 !

 /  )   &



   !

 

 /

<  :

$  7!<  :

- !

! :

+ $

( &





       !&  

     /   !     .0/ !'1

 

     

 

  

!



 !

   



!! !)



(  

!!





( !



!

#

)  $*   

   ! !   !

   !

!!

 '

    

(   !

 

!

   





  !



  

!

  !!!&   ! "#$%  ,#"++,".

 

 ++

+     ?



 7!&@

  < @:

?







( < @:

Sonia Arora 2016.12.09 15:27 I attest to the accuracy and integrity of this document High Court Chandigarh