High Court of Punjab and HaryanaRSA/2517/2016dismissed

Braham Dutt And ANR v. State Of Haryana And ORS

2016-05-19Mr. Justice Mahavir Singh Chauhan4 pages

!" # !

$$%% & #

' ( !

$ )

' ! ! *+, -

! $$%%

....

"# $% /! #

$ " +# % 0( ! $%

1$$%%

2! $$%%2 * " 0( ! % 3 # - +#4"

44 - 4 ! 4

% 3 # , ! $$%% % $$% *!! * " 0( ! % $$%% 3 # , - +#4"

/! $$%% 3 #

" %% ! 4 0( ! % 3 # #4 -%#4 ! % *%% #" ( - , !, ! $$% ! 0!

! $$%%

7 ! 0 ! ! 3 # !- 4 -%( "4 ! %"

! $$%% /! $$%%

* $

! # % "$ 4

$ ! 8!* 9

, 8! 9

5:,

:, 8!

, # -%%4 ;! , /!% <# 4 , $ +"0

! (

/! $$%% ! % ( - ! # % "

! ( 4 !( ! $ ! -% $" ! 4 ! #

551 *! ! #$% 3 "", <# 4 ! (

/! # $ $ ( 0( ! $# -*

%% ! " # *! ! #$% %" ! %

$$%% 3 # ! %

0 - +#4" !

! -%%4 ;! , *! ! $ $ ( =# #, %%

! $# $

)#+0 !#% %%

> 4#% -% $" ,

! ! 3 # 0% * !- * 4%( !% ! ! $$%% !- ##!

? - ! # $ $ (

* # * - #$ ! $$%% 0( ! #$% 3 $ 4 4 %%4% ! $# %% ! "#$% %", !

, ! / * 3 # ( )% /), <# 4 ! +# # !

* # @A B1

' , ! % #%

! $$%% $ # ! #%%(

7 ! " - @A B1 ! ! $# * *! ! $# -*

! %% ! #$% %"

<# 4

:, ! 0" $ ! $$%% * 0 # 8 $$ -%

"$ #!

(

/) $ " ! % 7 ! , ! $$%% * $

! # %, $ +"0

! (

, @A ) 8! 4 *

! (

, @A )5 /! $$%% !- !

, !( ! $ ,

1 * -% $" ! 4 *! !

/) !#, ! 0 " ##!

? %%4%, !

*- , * " 0( !" ! *! *

$$% * 4 /!

/) ! - !

* # @A B1

#$ ! $$%% 4 4 %%4% @- #"4 ! ! ! $# %% *! ! %"

/) ! $ " ! +# # !

* # @A B1, - ! -#%(, ! $$%% * =# 4 ! $%

" ! / * )% , 0# #! * 0

! !, ! $$%% !- %%4 ! ! * 0 # ( 4 ! ! !, !( !- 8 ! $% !

, !( ! $ ! 1-% $" ! 4 $%#0% A$% ! " ! 4 /! $% ! A$ (

$$% , ! " 0 4 , %% +# /! 0( ! $$%%

"" % $# $ - ! # % 4!%( !% 0 ##!

? #%4 0 !

* ##!

#$ /!#, -*

! 0 - #"

! , ! 3 # % ! ! " ! $ $$% ! 4 0( ! 3 # 0% * ! #

( $ - ( %%4%( ( " % $ ! 0 % #

/! $# 4

%*, "#! % #0% =#

%*, ! $ $$%

', %%