← Library
High Court of Punjab and HaryanaRSA/4807/2013dismissed

Bharat Dhariwal v. Ashok Kumar

2025-08-26Mr. Justice Parmod Goyal5 pages



        

   



 

 !"

 # $%

&!

'((  )) 

 !"

$&!& !*

&!

+((  )   ,-

(( -- .

/ /0

((( 01

2- 0(   0 - 

    

    

  0 -3 (       ! ! " !!! " #$%&&&'   !( ) *+*#* +,&,+&&-   . ) ! / 0!  "     -! !   -!



!

 1+2  /  -!!!! "!

! ! !   .

       &$&#+&+  "  3   !

! 3!!4 5  !6!!! 7)0 .

   +&&%+&+ " 6! ! 4 4  +   " #*&&&&'! !

 -!

%&&&'!

   ! !!       !

-!       !  ! 

(  ! )*+*#* +,&,+&&-!  "  

+ -! - !   ! 

     #&8+&&   

  !  !!   ! "  

 #$%&&&'  -!

+2

!

   -  0!     !! "  . !    !

  ! ! !!

" -       !! !  "( !   !   " ! !!

"  !    "     !   -!   ( !    "!! 9 :!  !-! ! -  ;  

 

 

       !

"  

## 

    " "



$

 %  

 

      & '

$&  & 

    

       (   

 & 

")   *+ )  ) ,   

   



  &





 -  

  

  & 

  & .  / #  

  

!$ )    & 

" 

 / 0 

< # /  - "-"   ! !    !   !   ! ! " !  ! )+ #!  = )$ ,-!!         =  ) 9   * -  ! !  ! !-! !  ! )+ # * >            ! .

             3    !    ! ! ? ?+  0!!- "

9 ( )*+*#*- "  " -!

!  0-!-    0     )    - !   !   #&8+&&!  !! "  $ >               3  -! 0!  ! !   ! -!! 

 ! %  ) !  =      %%   ( ! -" !  ! !  !    ! % ) !  =      %%  -  !   ?   ?+ !   !  ( ! !    - - " " , @  ! ! =!    !  

 

 !

! "!

)

  ! % ) ! =    %%  ! !  ! ! ! -  

   ! !  !   ! -    !!  

 ! % ) ! =    %%A!

-

"   ! ! !  ( - B   " !    -B ! !  !

! ! ! -!  !3    (  #*&&&&' ! ! " !  "  -!    0  "!)!

 "  ! 0!   "      "  !

  )-!

  B!      !   % =     "! !     !    -  ( 

- "!    !  !"-  !! (      ! !  "      -  "!  " ! =      !!  (    !        "   !  !  

#    !  !

     !   ! !  (  -    !   "     !    !      !  !   - B   "     -!   ! !   ! !      ! B   "  ! !

- - 

  !     !

 !   -  ! !       " !  !  A !    3  - !    ! % ) ! =     %%! -!



 "!

C  "!!     % ) ! =    %%   ! !      ! ! !  (   ! 8

!!"   - "  !   !  !! ( ! !   -! - !     -       !    " !  !  !   ! -! -!  "!   A ! ? ?+   0!!!  !! (  "  !

!   "  D  0-   ! "  !   ( -! !   

A-  ( !    !-!   !  ! ?  ?+!   57  ! 

  !   "! 5+7  !  !!  !   (  -! - "     ! " !  0  B! !   ! -!!

- ?+ (  0    - !    ++&+&&+  (  

! (  0-!   #&8+&&

-! &9++&& !

!  B!  -(   = ! !      ! "! !  !  ( A  

* !  "  !!  (   0  " 

  !  (  "   !  (  - !  "    -! - !   !

        -!  ! !!

"      ! ". !  ! !  & A   ! !   "   -      -!

/  !   !   ! ! ! - ! ! " !)    !       !  

 )   ! (  ! -!!    ! "  !!! !   ! -    +$&%+&+*  40 -5  .

 ? 0! '  E') ?    E')