← Library
High Court of Punjab and HaryanaRFA/770/2014dismissed

Mam Chand & ORS v. State Of Haryana & ORS

2018-05-25Mr. Justice A.B. Chaudhari2 pages



     



   !!"#$#%&''(  

     

  

   

  

       & )*

 +++,* ---- 



       

 !

"

      !

  #

$  # !

     % "& !

   

 #

 !

   '  !

  

  !

  

(( " !

    $  !

   )  !

  

   !

    *

 !

  

# 

'  !

    

'  !

 

 ( !

   

+ ( !

 * $

 !

   #

,  !

  & & !

     "

  

& !

+ 

    

 "

  --,   + 

  !

+ 

   

 (   !

   --, ....

++,*. /  





 

"   

  &(   





 

//(/)+0+1$ Raman Kumar 2018.06.01 10:23 I attest to the accuracy and integrity of this document

22

$3%*4%5 3!6$) / 

  

   &(  

  

  

    

         

    

 

    

 

    

!  

 

 !

 !

  ! !

     

   

!

"

 !! #!$%

& '

 



!

"!

 '!

"

  ( 

" 

) & 

! *+,+-.../ 



 "!





 !

 0.1..+ #!!$2 



!

"!

'!

"(   2

 (    



  !&    

&  '

  !  !4  * +5-0+../   

 

 "!

 

 

   !

   0.1..+ #!!!$%!

!  64  !

 



   !



  !

! !

" 





   

!  #!'$7 

 ' !

 

 !

  ! !

!

! 

  !

!  ' !

   !

" 

!

   !

!  

 

   !

  

!

 !

  !

"  ! ! 84

!

"  

   

 



 



! &!

"!

 '!  !  !

! !

   !

 



!

!'!



    ++,*

7'.(    

 1



  # (2

   '

1







*

'

Raman Kumar 2018.06.01 10:23 I attest to the accuracy and integrity of this document