← Library
High Court of Punjab and HaryanaRSA/1528/2015dismissed

Pawan Kumar v. State Of Haryana & ORS

2017-03-28Mr. Justice T.H.B. Chalapathi10 pages



    

!"# #$%&%'(



) 

 

  

   

 

 

 

   ( * + ,+-  

     

!  "#$%"#

 &' (    

!  )%"%"# **** ,+- + + ! !  (  

&  !( 

"#$)%"%"# & !( ! ( ! !  

!     !

&

  !!(!!    !

 (!  ! ,( 

 

   !!

  & !(     "#$%"#



-

!((( !

(! ! 

 .

.

%"/   !!0! ! 1(

 !( ! 

 "/  %")  !    !!!(   !  !   

   !, ! !!   

  !2 &  (  



- 

  ! &

 !

&  !  !  !!       !(#3)45"%%6  7!!   3

 !(  #%3)4  5"%%     7    !    !    3

 !(#3)45"%%6  7!   3  !(   :  "$$ :  "/.

:! /.

  !(,&!

    "...8%%% !(!' !+ !0!

!! !!

    !! ! !

!!! ! !

! + !

! !   3      & !! "!

(!

    

    ".";"     "< / "..%    !  ! 

 3 89    & !! ! (!



 "$.;" "< / "..% !   3 820

    & !! )! (!

 

 ".%;"

 "< / "..%".4<;" .

"..% (!

  ! !

  !    !!    !

    !(  :!( !  !   !  (! ! 

!   !! =  %%.

! !

2 ! !   !( ( !

!  ( !

 ! ((! !(

!  !

  6   !!!  !!!

/.;%./ ) %%.

 

!  

:!(   ! (! 

 !     ! !(  !       

 

 ! !!  !

 = !! !  

 .

) %%.

 &2!!1( 507 !   !

 !

!

 !!6 ( !(   !  !

   )/! !!  "

  !(    ! !

!  ( !

 ! (  & !!( !     !

!  !

!!( !   



! ! + 

 ! !  

    !      !!(      

!!  &, !  >   !  !(  !

 !      !(! "7 ?  !! ! 

  !, !    @> 7  ?   !!   !       

 

 !, !    @> )7?  ! !!!!!& @ >0 /7?  !!& !,!    !

@>0 #7?  !!    !  !! 

!@>0 47 !

?!!

&!  ! 

!

    &  !

   !       !   

  !(  !

(!( ( !

& (    !       ! !!   !       !      !(  !   !!   ! ! 

 "/  %")  0!!!

!! !  ! ! 

 !   & !!

!!0! ! 1(

!  ! 

 .

.

%"/     (  

 

!!

  

  !( ! ,(  A& 

2 ! !.!/#'0!"!+!0&12%/&/%&01!3!"'!24'%$%3!563!'7 !'"1#68

) )9 ,( !2 !!714%'.1!'7 "1#6&/&1!0!67!:!6! 1!.:!'"!6!%';%8

) $%<%5

)8 

,!&!    &  ! 

!         ! !&   !  

!

&  !  ! ,( 

 !& ! +      

!    !&

      !(

   !   & (   !

! !!8

( &



+     !(!  ! 

&!(&

 !(                  

   ! & (    

     (!!( (  ! !       !  !  !  2   !    !

   !!    &    

    !     !  

!   ,(     

     &          & 

 !( !    !!(  

&    +

  

!  & !(   

!

         

   !(          !(     ! !   ! 

! !  >  ). " 2 2!!   5C22A  7 !!  !   ! !   

!! ! 

       !  3 ! ! !          !  :                 :    !(     ( !

!   !  

    !

  B 2!!

!!8

!

:  ! !  ! ?    !!  !

 



  !( !& !( 

  !(! !2 

 !!          &   

    !!   !  , !! !       !

!

! 

  

&     !    ,(  !

 & 

   

!!  & ! & !    

!  

     

      ! ,(     &

&   



& !(  !!(!&       =     ,(   ! 

 (   : B:!A  5 7(    (!



=!    ! !

 

!     



 & 3!  !



! !  & 

!( !!

    ,(     

   !  !

  

   !   !!  :

  !

 & D& 

2 ! !72!4&4'7!6!!!'7!'"1#6/&"!"#  !2%5!74!'7"1#6&8

 8'%' '7%!/&26%"

+!5!'$1!'7!!'7"1#6&8

9) 8"!"# 6%&&!/&7 55%=!&8

> ) "!"# !;!&"1!'/!'#&1%+!58

   - 

  ! 

,!

! !:

&    !!8

& !(  ( !

! & ! ! 8  

 !         

      &  & ! ! !

  



 !     8! !              (

!

! &

! 



E  !    !     ! !  &        &  !   

! !( ! 

  

 &     !  + !

&

:

&!2 !

    !(,(  A& 

2    !

!(2  ! !(!2  "71 B B 

  !

%%5)722.$ 527 7  

 (   :  B:!    !: 

! !

2



%%<5$722</$ )79(0   !   

".$$57B"<.5F7



/70 B   G  ! !!9 

2!(  ".$.57B)$%5F7 #79&( 28

 :

!( !

  28



  :

!(- ! %"5#72 5 !!7<#/5F7 47> : B! =8  (

!   %"/5)4725 !!7.)45F7 <7'(

  

  %%)5"7 25 !!7#%)5 27   !!(,  !  !!0! !  1(  !( 3!  !



!         ! !&    !   

!

  2(  !!(    !!0! ! 1( !  /$ !!  ! 

& !







    

    

 

  

   



 

    



  





 



     

 

             

                      ! " 

 

 

    

 

 #

 

 

    

     

   

 $   %  

          #  

 &  %  '   

 (



   

      

        

    )   

    &    %   

* *+ **+   



               

   (, 

 

   

&  %  



-



  ( 

          !   "    ./    -        (   

 

       

   



  

  

    (             

     &  %  

   # )     ( 

   (

!



( (

 01          

             

  

 

      

    

  

   (      

  



(

   



     - 

  -

        

  ( (    

  &%  

    



 



     

  

   (     

   

   

 

 (&  %  

     

         



    2  

 

   

   

      -      

 

  3

    

    



    

       ( 

   

-  ((



-  

 





   

 

   

       (  (   (    

 

        

 

     

     

  /



    (

    





  

  

 

    

   

-   (  ( 

         

   



 

     

 

 

 

 

   (

   

    



     (



 



 

4

      

 

&  %  

( ( 

   



(

         

  (        

( 

( 

  

  



)  (5  **



 

 (

  

    

 

- 





  

          (

"

    

  ( 

   ( 



- 



  (     

        

  ./    -     



(     (



-   

      



-  



 

 



  (               

    



(   

    

      

 

    (    

                   

 

   (  

(

 

  



  6  "*%1% 



      7 0 !(      !(





!     !         ! (!   

!  !  !     !  

  &      6 !  &!6 ! !  !! 6   !!( (  

 ! 2  ! !!(!

 , !! !  !"%% 2 2!!   =! (  !  &   ,(  A& 

2 ! !6=!'!'!;#'76!'!'7 !'"1#6/&+#0&12=!6;%'%!'7"1#6&8

? $%<%5

> !'"&1!@!6%/& 46&1""!2%:!6%8

)?   (  ! 2! !(

!   !      &

   !  ! !2 ! !

!

&

 !  !

&

 ! !& +  !    !

&

 

  ! & !& !

& 

!! 

!   

 ,+-   $ ) %"< 5-6

 # 

 -2  829 # 

 

:

829