← Library
High Court of Punjab and HaryanaRSA/1117/2014dismissed

Bhateri & ORS v. Gram Panchayat Of Vill Samaspur Majra & ORS

2015-12-10Mr. Justice Jaspal Singh2 pages

  

   

       

       

 

 ! "

 #$

% &

# '( 

  !

( ( )!

 !

* !!

+ # ,  ( -  *  

# !

.

% /(!  

!

0( ..

 ( !

!!

         , !"



(  1 - % 2  

(  !3  !         

 , -

 ( !

   !



#   (   ( !



# '(  3   % 4( ( !

   5 /(  (

      65 !

 !

7  3 /(   ( !% 4( ( 2 $  

(  ( 

# '(  %

 #   

  (    /(  !    !

!  $-    2  8

(

 !!

#   (   % (  !    !

4 !$.

 .!

7  !

#   (   ( !



# '( 



(  !   !      - /( # ##    !

  4 ( (    !

 9 

    !

- !

      ( ! #

(    !   (

!   

 ) 

! 

(  !

2 -  - ! !

( (    

 $-   (

3   #- 2 ( ' (

 PUNEET SACHDEVA 2015.12.11 10:44 I attest to the authenticity and accuracy of this document

  

  :(   

!!

:(

($(  #  !

( # .#   ;6  !! $- (   )4

  : % ! !

 !# !! $- ( !

:  /(   !

  6     !

 

       

%    

< 2 4  ( $2% (  !   ! !

 !# !!  ! #  #! < (  (  (  !# !!   (  % (    

! -  :

&&3:

 % ! !

 !!  !

  ! 

!"#"!$      

   PUNEET SACHDEVA 2015.12.11 10:44 I attest to the authenticity and accuracy of this document