High Court of Punjab and HaryanaCWP/20911/2016allowed
Central Board Of Trustees Provident Fund Organization Th Assistant Provident Fund Commissioner v. M/S Spl Industries Ltd. And ANR
2025-07-21Mr. Justice Harsimran Singh Sethi5 pages
!
" ! # $ %
!&'
() !'*+( ,
-./
0
'&2.
(2 () 2-+&''+0
2(3'&
- 245&( &62(-46 +++&&
2(3'&
- (77++('2 #8'4.%0
'4(.
))*'0 2/ '&&('2 :'2+-+ + ;
-+&2'+ 8& (&6'2
'+<('&+ , = 8
; ; ; ;
; ; ;
# 8%
!
!
" !
#
9 $
.!/ 0
2
+05
( $ !
!
+
!
05
(%%%+(%%
(%% +(%%(
!
!
1
!
+
" ,834,6+
1
.!/ 0
)
;
/-
!
#
" 4&4 '&6+
!
!
.!/ 0
!
<
! " 4&4 '&6+
+
<
!
5 =
!
< * !
!
(%%%+(%%
(%% +(%%(
! " &&'+%
!
! '
=
!
!
-
!
$
0
" ,834,6+
!
, 0
!
#
!
!
:
=
+
" ,834,6+
!
!
!
+
!
#
! $ !
< !
!
!
(
!
-./
0
# ; ; ;% ! > # 6 ? >