High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/50125/2023allowed

Mohammad Javed Ali v. State Of U.T. Chandigarh

2023-10-11Mr. Justice Jasgurpreet Singh Puri22 pages

!"# !$%&%"'(( ")**+,!+-%

. !"#(()'+%/0)

1 2(... ! " #$% &&&& .. 3(

0- ' $ ! ()*!%!

% + , ! - .''*/0*/*1

2 % !3 * $ !! ! !+ 456** '//7*/*1 + !

, , "-

! +

% + +

+ + ! , , '8 % +,- 9 + '8 +" + + '):*' ,

')% $ ! + '):*'

! , + "! ! , +! , +,+ ! + $ ! '8 ! % " 5 45!, +"+ + , ! + ; !! 45 + '*/7*/*1 1 $ + !</,

! !! '<8 * !%!% '*/8*/*1''1/ $ ! '*/8*/*1+ <'

,= 25%

,! -,! '1/8*/*19+ ,+ + ! ''1/ '*/8*/*1

, (1/ + ! ,! ! '<8 * % % + </,

0/, !! 10* 5%+

+!3 !9> %

, + </, 0/, +

, ! ! ! , ! !! ! !!

+!3 !9> % !"#$ % !" & '

(# ")*# #+#

*,#%-*% .* % )# +#

*,#%

& '/ $ ! 25% ! ! !! , ! + - .1 '1/8*/*1 9+ ! +

! 3 ! ! ! '/////:.+ ," ! (1/ , '1/8*/*1! ! + + ! !! $ !! 60! .

$ % &'()

* %%+!

%(!&(!(+

!,+!*-.

- / $ % &'()

# " $ % &'()

0%!!!!!

!,+!*-

3 ( $ ! ! !! !! + 6'1! , ! :

!!% +!! ! !

, 9+ + ,+ ! ,

4 ! % ! 25% , !

="+ , , %5 ! , ; 25%

! ! !! !% , ,="+ , , %5 +! ! ! , ="+ , , ! ! ! + + !

!! (1/ ,$!

, 25% + !- .1 .

2 1 $$ 4 $$

5 4"

- /

- / 6

"71 $ " "

"71 $ "

!,+!*-

"3 5 +, ! +

, 25% $ ! ! !

2 +

! + "+

!- , 25%! ! ! +

, + ! :

, !! ! ! ! ! 3 5

+, ! ! %

()*! %!% ! ? !

, % 7 $! ! , ! < = !!

! '<8 *

!%!% + +

! , !

, !!% !

! !++ !! - ,! !</, ! !

+ ! , (1/ + !$

! 3 !9> % , !

"#$ % !" & # ")*# # +#

*,#%-*% .* % )# +#

*,#% &

8 =

! !

! + + ,

! '<8 * % %

! 25% ,+! +

! + + ! !! ,

5 25% ! 9+ + , 25% ! ,(1/ ,9

25% 1(7

! ! (1/ ,(7 9

,3 , - +(7 + , ,+!

+ + !,

! , ,!

, ! + ,+

, + ,+ ! % + !% + % !25% ,+

! , , + , ! ,+ ! + !-

,% (1/ - + +

! (1/ + + , 25% ! , + - 9

,! + , + ! , ,

! , 25%

2 !- 3 , !+ , 9

,25%

2 % , , !

,25% , !3 +- 3 ()*! %!% ) = ! 3 !

9> % + + "! +! ! ,+! ,+! ! ! !! ! ! !! 9 ! 3 !9> % 0 # *& 1 !#2#(

-#$*#'+ ! ! ! + ,9 % ! !! ! '/////:. + ,! '/////:.+! ! 7////:.+ , 9> % -

9! ! 3 !9> % )## & # 3!+#&% *%4 & % + ! )/////:.+ ! ! + ! + ! , '/// ! ! + ! 9

+!!

% +! !

,! ,

!, , 25% 0 " !!#$%

! !+ , !

6 + 9 +

+ ? ,+

!! ! + , ! ! ! ! ! '/ 5 ! ''

+ ! ! ,

! ! !

!! ! '* $ % ? ! 25% % $! $ +

'<8 * % % ! , ,! !! , $ , ++

, 25%+ , +

! ! (1/ ,+ + 5 ! ! 25%+ ! + 1(7 +! (1/ ! ,(7

+ $ ! , ! + , % % ,! + ! !3 + ,

7 25% ! !(1/ , 25%

! ! ! !% ! 25%+ + !! !! '*/8*/*1 '1 !, ,!

, '1 %+. "

6 8

3 '1 6!+ , 25%! '1/8*/*1 +

, 25% , 5 ! '1/8*/*1 25% '<8 * % % + + ! 3! ! ! '/////:.+ ," 8!#"0!4( 9(* "+:+ ! ! + + ! !! $

, 25% ! + +

, 25% ! ! !! !% ,="+ ,

, %5 + $ 25% ! + + ! !! (1/ , '( $ 3!! 25% + !+ "(1/

, + ! + ! 3 !

9> % ! "# $ % ! " & 25%

! ,

'<8 * % %$ , ! % ! ! '<8 * , ! ! !

- ! ! , + ! + + ! 5 +,(1/ 25% ,+ !! + ++ :

, -

+ ! $ !! .

" $ % &'()*#

$ % &'()

* # "

- / 9

# "

3 '7 @ ! ,! % + 25% ! + " ! !! '< $+ !! '<8 *

% % ! $

9> % ! "# $ % ! " &

! !+ ! ! .

* ! '<8!%! ! ! - ,! ! !!

! !+ ! !

! 5+

, ! 3 !5% ! , ++! ,+

! *'!% !5$

%!% ! ,! - ,!

*! '<8% %- , A-.' ,! ! !,! ! - + ! 5 + ! !

, 3 !A-.5 .

*! '<8 ,! , ! + B ! !

! .! ! + - '8 5 & +

,9> % ! ,

% ! ! ,+ " + ! >! > ! >! > ! ?$ %

+ , , ?

,+ , ! ! .

- + .

!+ ! 5+ !

++ "" ! , *'!% +, ! $ ,! ,3 ! % % % ! + !

! + !

%!2 % 6(/(' .

40. In the present case, it was also argued by learned counsel for the State that the petitioner did not apply for 'default bail' on or after 4th January, 2017 till 24th January, 2017 on which date his indefeasible right got extinguished on the filing of the charge sheet. Strictly speaking this is correct since the petitioner applied for regular bail on 11th January, 2017 in the Gauhati High Court - he made no specific application for grant of 'default bail'. However, the application for regular bail filed by the accused on 11th January, 2017 did advert to the statutory period for filing a charge sheet having expired and that perhaps no charge sheet had in fact being filed. In any event, this issue was argued by learned counsel for the petitioner in the High Court and it was considered but not accepted by the High Court.

The High Court did not reject the submission on the ground of maintainability but on merits. Therefore it is not as if the petitioner did not make any application for default bail - such an application was definitely made (if not in writing) then at least orally before the High Court.

cannot and should not be too technical and must lean in favour of personal liberty. Consequently, whether the accused makes a written application for 'default bail' or an oral application for 'default bail' is of no consequence. The court concerned must deal with such an application by considering the statutory requirements namely, whether the statutory period for filing a charge sheet or challan has expired, whether the charge sheet or challan has been filed and whether the accused is prepared to and does furnish bail.

41. We take this view keeping in mind that in matters of personal liberty and Article 21 of the Constitution, it is not always advisable to be formalistic or technical. The history of the personal liberty jurisprudence of this Court and other constitutional courts includes petitions for a writ of habeas corpus and for other writs being entertained even on the basis of a letter addressed to the Chief Justice or the Court"

5+ !

+ ! ! +?, , ,!% "+ ! >! > ! ,++ ! ,+ , %

! 5+ !

!! 2 !

, 6(0! ! 3 ,.

;

. . / :

;

! 3 #3

< 1

3 ' ) ') $9> % ")*# #+#

*,#% -*% .* % )# +#

*,#% &

, ! !! ! ! '<8 * C!D ! ! ! - ,! ! !! +! ! ! ! + 5+ !

+ !

! +

,% , !A-.5 '<8 * ! ! , !

, % ! ! ! : ,+

+ ,% , 6*7!! 3

C*7%=

$ % &'()

$ % &'()* $ + #',)>4*$# 9"

%?!" 9 "

" " "

" " (@(.

(@+6

" 1

9 . -

1 B

* (@,>

$ % &'()

" 3 '0 $! ++ + ,9>

% +! !! ! '<8 * % % ! !! ! - ,! .

* </, 0/, ! + ! !

5 ! + 5 ! $ + ! ! !! - ,!</ , ! , ! !! ! ! !! ++ ,!!,+ + ! !! 25% ! , , ,(1/ + 3 !

! 9> % &

*/ $++ !,"! $9> % 0 # *&1 !#2# &

+9 % -

! ! '/////:. + ,! '/////:.+!

! 7////:.+ -

! ,9 % + -

! ! ! ! $! + , ! ! 3 !!+ " *' $9> % )## & # 3!+#&% *% & + +! 9 %

! )/////:.+ ! 5+ !

, % 60*

+ (18% % !! + ! !!

, ,9 % ! , '/// ! + + ! ** $9> % + + !

, *"1 . * ( &

+ , ! ! , *'!% !5 -

>,>

+ % !+ , , !

!! ! ! ! 6'*'7!! 3 .

%(.

# (%

%@.

" 3

3 *1 $9> % 1 . *( & '

! + , % ! " !+

*( 5 ++ , + ,+! +

'<8 * % %'1/8*/*1 +

! ,(1/ 5+ ! 25% ! ! ! 1(7 ! 9+ " , ! % + +! + , ! , % !

# ! '<8 * +A-.' , ,% + ! + ! + !!

- 9+ ? ++ + + ! ! +

7 *7 9> % "#0# *#*# +# *4/

'/+ +

! !

3 ! @ + ! *'!% !5+

! *'+ !% .555!% !5

! ,- , ,+9+ 3 ! 5 !! , 25% + , ! + + ,+ , , ,

, 25%!! , +

, , , $ !

! !

! ,+!! ! ,!B!5 *< 5+! +!

! ! ! $ ?!, !

*'!% !5 % ?, +$

, % '*/0*/*1 , $ , 25% ,+ + ! , ,(1/ , $

!! ! ! '/////:.+ ,!

" ! !

'////:., ! '/////:.$ ! ! + 3 ! :

!! % :,

! ! $

, '1/8*/*1 ,+ ! + - *8 ! +3 % !+

,!! 3!! !

!3 9 ,#$% ,

! *'!% !5$ 4 555!% !5 ! !B !5

+, ! ! % $ ! *' ! % ! 5

, 5 + !

, 3 + ,9E % !

5 ! , *'! % !5 !!+ " ,! , ! - $4 +, , , ! '1! % ! 5 $ % ! 5 , ! " !4 555! % !5 ,! !

1***<!% !5 *) $ 3 , 5 , % 3 , +, " 4 ! ,+, 4

! 4 , *'!% !5 +, " ,! *'!% !5 -,B !5 - , ! $ ! 3!! !

% + ,,+ ,! !- , 4

" , +, ! !

$3!! ; % - *0 5+! F ! % + ! 2 , % !

" !! ! ,

B 3!4 3!! !

!3 9 ,#$% !,+ - !!% =+ !4

,% !5 , ++ ,9E % !5

9 % !

1/ 9+ ! + ,

,3!! ,

! !! !+ 1' %,! ! + F !

% !2 ,% 1* =% "! + (( .. 1 @ " G :6 @ G :6