State Of Punjab And ORS v. Jasbir Singh And ORS






    
 



 !""# $%#&'( )* + $ ,-,

.%/ #' %#&!

  !! " #$ ! %  !% &%% '%$( (  
%

!

)
 *  01)  

 
 "% !*

+($ & ,-./-" #$ !  !%

 0 - &

! ! %

!

 
2( * )3&/44%33%#&'

 (% 2  2%( (( !  ! %

%,

( ! (

-! %,(%  4

!  2  2%( (( ! (%

 ) %!

% (% 

3!""#3%#&'

!! " #$ %

,( %

 ( %!! # , ! !  5 4 $2! %(! ! ( !('%$( (   %$

!  !(4%   !(! 

  !4(!  !

 ,66  ( !(# % !

2(%!( ! .!, !



6768(%%&( %4(%

56

 %!

% (!2(%!!  7-&(    7789(( ! %%(%! !/ :;,(

556  <= (  - !

2(%!-4 4% !

64%(%

56   8  9((  !   %%(%! !  /   :;,(

66

 (%% (!2 ,$4%-4 ( 4%$ 4! !  ! ( !(<= (    (&(%(!4 ( 4%

  4%   ! -  &(       -  4(!   !   66  (  !   !    9(2(   ;,(

 $2  (,     !(( ! % !%(!

>5 (,( ! 

$( % !

<= (    !() (%,(%% ! %(!-

4&-!  ! 4 !   %  &(

 !  

 !.? !(% 0,  ,(!! ! !% ! % (!2(%!! ( !(%!

!  7

<= (  %!

!   2$ ! $

 ! %,  

%&( %4 (%

56 8!  ,(!! ! !% !!

( &  <= (  - 4% ! %  !

4(!   !   ,  !   !      %%  !   %%(%! !  / :;,(

  !, ! 

! (%(

 !<=  

 !  (,%&( $ (!%-% 2

 4

%  ( !(  % 9(( $ ! %  !%   %%  (%%%(%! !/ :;,(

556$2 ( 5,=%

 (%%&( 

 4%

  $#

 !  !, !! !( ((!(!(

( (&(%(!  

>

766-! # , !

( (&(%(!4%  $

(!2



!$ 

# !!  (, ! 

!  !(4   (%# <= (  4% !

- &(   :;.  !%!%( ! (

  ! !() !%(

 !!

# !!  (, ! ( !(

  &(%(

%  7
'

! )(&("

)

 % 

%@  (%  %(!(

.?   ! !%!  ( ( 

 ! ( !(4% !(!  

%  !4(!

 ! ,66!4(! <= (   ,!  ! 

,!( ! %%(%! !/ :;,(

   4! ) ! %(! ! ( !(

   (, !(! !  

!  %!   !4(!  ! ,66 

4(! 

%9 !(%&( $ (!% (;!(

- !

% 2

 4

%

(!%%

4(! ( !%!A6B 

, ,!  !66  ! %

! %(! ! ( !(%<= (  4 4%# !

!  !(    $  (&  

 4(!   !   ,  !   664   %% ! %%(%! !/ :;,(

-(

(&(%(!4 ( !!( ( (!2(   # , ! %$

%%

(

  !

%$%! !(9%!(

4 %(%

  #

 .(%,(%%  %/ #' %#&!


 
* +( 2