← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/46663/2019dismissed

Mohinder Paul Bhagat And ORS v. State Of Punjab And ORS

2024-07-23Mrs. Justice Amarjot Bhatti4 pages



    

 

   





  

        Mr. Atul Arya, Advocate for the petitioners. (Through V.C.) Mr. Kewal Singh, Addl. A.G. Punjab.

  ! "#$%& 

 !"# $# " 

 % && 

'(( )

! *+,!



#    - .

"/ 

"0"'1"22+( 



 *+ 3  

(  %3%

 

%       4#+

#

$ & % )  5  &- /!

%#%  (

3    3/ 367 /89

-5 !

!

   : 

3

 - &  -



$

!    !

%   ;

3  -  

  +     % %"  /

$

  

 4% ; <"#

"    .

"  

%  # %" 

  !"  .% # %"%&& "4<3/

"&

#" 

"# $# "

"

5

 2=

- 

!   

#

    %

! 

# 



!

" 

%3  %!

!

 

# & 

 %

! 

 3"

%%      

  #

 "  0"  '1"  22  +(  



!3 - !

  > 

  !

 

  *+  -! !

& ( 

&  

? 0(3 

 

? 4

?

   -

*+ & !

 



 %&  (

3 %

*+;

$!

!

;





 -



*+ &   

  

 

    

       > 

       < !%  '($)*$% #$+,-*'.*/0#1    

         

 - 

-   

!

"

! !

- &

&  

 + 8 (

 *+- )

@$

 



 &    *+

3% $;

 " *+

& ) 

 %3&)



  <



 

 &3 



! # #



3 +



  *+ & !

 &

  

!  

    %

! 

 

!& 

 

%3 %!

!

 

 & 

 %

 %

! 

 3 /$

 



 

3 %-  ;



(

-

 !

!

( 

3 +

 *+



3% $* - &



! ;

 ")

!  &3 %3&

 2 +

 !

%   *+64

?

 9 -

 -  !

      %   4#+ 

 #

(   *+

  3 - !

% &- (

3  %A,'"/!

%#%  /



3

 %!

!

  *+  -  !     *+   &  !

  !

!  !

&3 /$



 &3 %"

   !    

   "  

 & 

  

  

      % 

!

  %

! 

  



!

B

    *+

!

"

0"'1 22+(  

3 %+

% 



  !-

 " (



 !

! 

 ;

 "



!   

"+

%

!

% $ &3 

   ( 

3 &   ( 4 



!  

" ( -  -   ( - &<

 &

 $ ;

 "

!"+

 3$  )

*+, 

"0"'1 22+(

& )



 1

"



!3"

 

3& $

%  

  - &

 %  8.



!%

 



 9" 3" 





!3 -  " &      5

!=  C =,  & C =,