← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/32711/2019disposed of

M/S Prabhu Rice Mills And ORS v. State Of Punjab And Others

2019-11-13Mr. Justice Sanjay Kumar2 pages

 

 

      

     

   !

    "  #

 $  !

  %!      

&&&&   



'(!)

 ! 

!%

'(!)



%   &&&&   

* +) 

%  

 



 $       +   ,     !!,  -.

     /      + %  !   

 !% 

 0 % 

'! 

'



 !  +% !!,* %     !, 

!

%

!

!1   -(0 / 2!, +   !

!   -(0 3/



,%   ,

#



 !'!% % 

    

 $  + ,  

 



)

%

 



 %

! !

3

4

 +



  



)!,%)!! 

%    

 

 !% ,'

  

%

 !%!  !$ !

 2   !

   SANDEEP SETHI 2019.11.15 10:03 I attest to the accuracy and integrity of this document

 



+ ! , ! 

$ !+ 

  % !  

              

   

  !

"# !!! 5   ! $% 

     

 

&  !

"#!!! 6   7     8    2   !   

  

!

! ! 

'

2 %  !%!! + %! 9'*   '7!') # %%  ! ( '

:)     $ '    



  %

  !

!  1  

-(0 / ! 

  +     !

!     -(0 3/  

!,

%     %% 

 

 +!   

%  

   (! 

 +)+  

% ,

 %% ) %! 9

!



  2  ! ! %%

 ,%   +  2

;!

%

) 

!,

%    !%  

 !!* 0

%  !0%!   , ! , ) ' 



 2!

,

!

%   !%,

! 9!      

     !"#$"

%&'(%)  * +,""-  

% 8+ ! <9  

 %

  <9 SANDEEP SETHI 2019.11.15 10:03 I attest to the accuracy and integrity of this document