Ajmer Singh v. P.R.T.C. And ORS.
!"
#$ %"& '
# (
) *)
+,"- .
/0 ))))))) "1 "2 3"!
!
#"- 1"-'4'
"3'4 # % - '3#-!
#-3#- !
# % #!0"-'
))))))
"'3#%"!'
5 ( 6 7
5)
.
.5 . .
.5 . .9
)
:7;
!
!" #$ $$ #%$& "
' ! (
"#%$# )$ %$ #%%*! + ,- ( + " ./ "/ 0- $11#2 3$11#- 34
!
$11#- " !" $1 $$ #%$% 5 !"
" $11#- ! )$ %$ #%%*
- 5 "
! "!
!
!
$11#
! 67 $$8%# #%$% !
( !" %$ #%$%
!"
5
!"
!" :
$1 $$ #%$% 5 "$11#
- #)%%%.: $11#- " " " !
! ! $11# - ( !" !"" 67 8#$* #%$#
5 $11#-
! !!
)$ %$ #%%* ( "
:
!
"# ! ! "
"$11#-
5 "
$11#- :
" " - #)%%%.: ' ! "
$11#- $11#- !
!
0 "!; !" :
!
0
!"
"
( " :
$
%
& %
%
'
(
)* +
,-$
./.01 $ + , -
3 ,-
(
"
, -$
+ &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&# , -
.""$"" /
.
24
. % 5
% (
/ *
. % 5
"#
$
,-
,- 6
& 5
7 4
8 % 9
'
&
"
. %
+ &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&# ,- &
%
*
"."
% 2 ( %
&
* &
%
& . % 5 "# "
!" 7 9)#8 #%$< 5
!" = #% #%%< )% %& #%%<$11#- ' #% #%%< "!
;! - !
! " ' ! !" " ( !" = #% #%%<>>:$<
6 !": #$ $$ #%$& !
' !
!
!"
( !
#$ $$ #%$& " " ! !
( !"
!" #% #%%< ;! - !" ! !" -( ! $11# - ;!
- (
!" ! :
$
%
$8"8
%
") %
$8
:";
%
%
%
"8
$
%
"$
:"<"
::= ,8 &
.
=- %
.$
.> % % .> 4% /
,- ??
%
% ") %
%
.$"$
"0
%
&
*
.5
"
::
.5
?
% >
.5 "
@
.5
")
%
<
(
%
.5
"#
!": ! ;
;! - ! ! ;! - ! !"
;! - !
"
! #* %) #%$1 ! $*1 )% %& #%%<
#% #%%< !" = ! ;! - !"-( " ! ( :
8 @" "A 0> +
!
"
#$ $ !%$
& $
.> % %
@ 0 9
0 .> %
.> 4%"
&
.$
B .$ 9 , 8
C 0 % -
D 7 % 8 @"A"
( +
$
& (
+
-
"
-$
%
%
%
.$"
$
& , -
%
E
%
.$ , 8
C %
%
E E ( 5 8 $ ( 8 ; (
8 7 8 8 "D E E ( % 584 8/08 "
0>
8" ,-
0 %
2D 25
C B
.$9 , 8
C0 % - "
7
"
% %
.> %0 %
0 .> %
.> 4%"
&
.$
%
% .$
'
&
"
%
" $
D 7 A
% "$
D 7
8 "$
D 7 A6
D "
%
4%"
,- ??
2
%
' "
$
D 7
% "
5
9
.> %0 % @ 0 9 "
8
+
" 8/ $8
" F/@ 6" 0E8 A" 4
=" 079 ?" 7
,5C8- <" 8" ,5C8- " ; (
" 0 % /
:"D5 /
"$
"E 8% 6" 9 # !
-( ?! ?
0"
( 6 6 5 =
6
(
-(
-( ;!
-
- 7
@ !
-( 5
-( ;! - (
! " " " !
;! - ! )% %& #%%<
$*1
= = "
#% #%%< ( :
A$
D 7
6:"?"
::= % @" "A
%
.> %0 % .> 4%"/
,- ?? @ 0 ""
2 .$" $ %
2 2
%
% "B ;! - -
;! -
!"
: ; #$ $$ #%$&!" ! $11#- ! ! #% #%%< ! " !"
C ! "
;! - !
.
!
$11#- !
! " ! !"
C #% #%%< ! !
!!"
C
! ! !!": ! #$ $$ #%$& ! ! !" 5
5 ! !" ?
"
! !"
C #% #%%< ! #$ $$ #%$& !" !
! ! ( " ! ! 5 "
#% #%%< ! " !"
C #$ $$ #%$& ( !" 5
!"
C
" !"
#% #%%< ! . "
0
!" #% #%%< ;! -
!
- ;! - ! ! $11# - !
! " #% #%%< !" ! ; !
!
;! - "
"!
;! -
"
;! - "
-(
-( !"
?!?
0" ( 6 6 5 = 6 ! " -
!" ! - .
!" ( ;!
- !
" " "
;! - ! " !"
= $*1 )% %& #%%< 0 $11#- !
! " !
" "! $11#- + #% #%%<!"
= ;! -
!
! ".
! $11# - ";! - ! !" ( - $11#
0 ".
;! - ( " "!
". " $11#- " ;! - ! #9 $$ #%$&
!" !!" "!
;! -
5 ! $11# - !
! > "!"
;! - $11# - "D3! 5
? ! #%$$ "3'4 # % - '3#-!
#-3#- !
#9 !
< 1) 5 / < .
/0 % #!0"-'
#%$9 "3'4 # % - '3#-!
#-3#- !
#9 !
< 1) , %""3 .
/0 %
* #!0"-' - $11#! "!
5 ! #% #%%<
!"
C #$ $$ #%$& ! ! ! !
:.5 . .;
) *)
'4 !
6
. E.7 6- ! E.7