← Library
High Court of Punjab and HaryanaRA-CW/397/2017dismissed

Ajmer Singh v. P.R.T.C. And ORS.

2019-05-07Mr. Justice Arun Palli15 pages



     





  

!"

#$ %"& '

# (

) *)

+,"- .

/0 ))))))) "1 "2 3"!

!

#"- 1"-'4'

"3'4 # % - '3#-!

#-3#- !

# % #!0"-'

))))))

"'3#%"!'

5 ( 6 7

5)

.

.5 . .  

         

  

 

 

.5 . .9

)

:7;

  !

!"     #$ $$ #%$& "

               ' !  (                     



 "#%$#   )$ %$ #%%*! + ,- (  + " ./ "/   0-  $11#2   3$11#-  34

     !



 $11#-    " !"  $1 $$ #%$% 5       !" 

 "   $11#-         !                   )$ %$ #%%*

   - 5  "

! "!

!

             !

    $11#                  



  ! 67 $$8%# #%$%     !

 (      !"  %$ #%$%        

           !"   

 5   

  !"          

        !"     :

 $1 $$ #%$% 5                  "$11# 

   - #)%%%.:             $11#-  " " "          !  

!     !         $11# -    (                        !" !"" 67 8#$* #%$#

5         $11#-    

! !!

           )$ %$ #%%* ( "  

   :

 



  

    

      

     

    

    

    

  

 

    

  !

  

 

 "# !   ! "   

    "$11#-  

5 "             

$11#-  :

 "      "    - #)%%%.:               '     !       "    

   $11#-          $11#-  !

  ! 

0  "!;  !" :

    !

        0 

  !"

    "     

(     "   :

$

    % 

      

  



   



&  % 

 

 

 %        

  

'     

 

  

(

  )*  +

 

  ,-$

  



 





./.01 $      + ,    -  

         

           

    3  ,-

 (    

        

 "

, -$

 







 + &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&# , -       

 .""$""  / 

  .

24    

. % 5  

   

 %   ( 

/  *



  . % 5  



 

  

"#   

   $

    ,-

  ,-  6

 &      5  

 

  7          4 

            

   8 %  9    

    

'        

&  



 

  "

. % 

+ &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&# ,-        &    

       %   

   





  *

"."

  %  2 (  %    

 &  

     



*  &    

    

 



 % 

 





  

&  . % 5   "#   " 



   !" 7 9)#8 #%$< 5

  

 

    !"  =    #% #%%<        )% %& #%%<$11#-     '                   #% #%%<   "!

;!   -     !  

!         "             '   ! !" " ( !"  = #% #%%<>>:$<  

   6   !":  #$ $$ #%$&                    !    

    ' !                           

    !

!"



       

(         ! 

         #$ $$ #%$&   "  "    ! !  

(   !"   

  

     !"                     #% #%%< ;!  -  !"     ! !"  -(          !       $11#  -          ;!  

 -  ( 

  !" !      :

$



   



  



   

  

 

%       

      

    

$8"8   

  %    







") % 

  

$8  



:";



  



% 

 

   

  %



  % 

      "8 



 



  

 

 

  

         

 $      



  

 



%    

  

"$



    



    

      :"<"

::=  ,8 &

.

=-  %

  

.$ 

  

.>  % %      .>   4%    / 

,-  ??  

%      

% ") % 

 

% 

  

.$"$

 

     

    

   



   

"0 



   % 



 &  

  

  



    

 *

  .5

 

  

  

 

   

"  

 

 





 

 

 



::  

   .5   

?



 %      >   

    .5                "

@  

.5 

  

")  

% 

   <

(       

% 

    .5

"#           

 !": ! ;     

  ;!  -   !  ! ;!  -  ! !"      

;!  - !  

 "

     !  #* %) #%$1     !    $*1       )% %& #%%<

 #% #%%< !"  =      !       ;!  -   !"-(  "  !        ( :

 8   @" "A 0> +





  





 !

  " 

  #$ $ !%$ 

& $

     

     .>   % %     

   @          0   9  

     

0  .>       %   

    .> 4%" 



& 

   .$           

   B     .$ 9   ,    8

   C  0 % -         

D 7   % 8   @"A"



    ( +

$

   

&     (

 

+

-           



  "

-$

 %    

   

  %     

%

  

.$"

$

  

  

  &       , -

%  



  E 

 

 

    



   %

    .$  ,    8

   C %       

 

      

        



 %

 

E  E ( 5  8 $      (  8  ; (   

   8   7  8  8 "D  E  E ( % 584  8/08 "

  

 

  0> 

  

8"  ,- 



0 %       

   2D 25   

    

   C     B

.$9 , 8

 C0 % -  "

7      

      

     "

  %     %           

    

    

.> %0 %

         

                  

0 .>    % 

  .> 4%" 



& 



  

.$    

   % 

 %   .$  

  

      

     

   

       '  

&

     "  

% 

       " $

              

 D    7        A  

    

  

% "$

D 7  



8   "$

          

D  7  A6 

    



       

D "

    

 

% 

4%"  

  ,-      ??       

  

 2 

   

% 

' "

$

         

D  7   

 

% "

5



   9  

.> %0 %    @   0 9   "   

8   

  +

" 8/ $8

" F/@ 6" 0E8 A" 4 

   =" 079 ?" 7

  ,5C8- <" 8"  ,5C8- " ; (  

" 0 % /

:"D5   /

"$   

 "E  8%  6"  9 # !        

 -( ?! ?

0"

  (  6     6         5   =    

6

(     



-( 

   

 -( ;!

  -       

 -  7

      @            !         

 -( 5   

 -(  ;!  -  (   

            !     "  "  "  ! 

   ;!  -   !       )% %& #%%<

$*1   

=   =  "

  #% #%%<  ( :

A$

D 7   



6:"?"

::= %    @" "A

% 

 .>  %0 %  .> 4%"/ 

,-  ??  @      0       ""    

 2     .$"  $        %   

    

  2 2     

%      

% "B         ;!  -  -  

  ;!  -  

 !"

:  ;       #$ $$ #%$&!"     !  $11#-    ! !                    #% #%%<      !  "  !" 

 C  ! "

 ;!  - !   

  .

       !             

$11#-   !

! "       ! !" 

  C #% #%%<  ! !  

   

 !!" 

 C  

  !   !      !!": ! #$ $$ #%$&       !   ! !"     5     

5    !  !"       ?    

"

    ! !" 

 C   #% #%%< !   #$ $$ #%$& !" !

 ! !  (    "  !     !    5        "

      #% #%%<   ! "  !" 

 C   #$ $$ #%$& (   !"    5   

   !" 

 C   

  "     !"

 #% #%%< ! .  " 

  

0    

 !" #% #%%<   ;!  - 

!   

 -        ;!     -       ! ! $11# -   !

!   "    #% #%%< !" ! ;     ! 

!      

;!  -   "



 "!

;!  - 

                     "    

   ;!  -  "  

 -(      

   -( !"

?!?

0" ( 6 6    5  =   6  !    "  -               

                  

!" ! -  .

 !"     (                ;!  

 -  !     

    "  " "

   ;!  -  !      "   !"

 =   $*1  )% %& #%%< 0        $11#-  !

!    "    !   

  "     "!   $11#-   +    #% #%%<!"

  =  ;!  - 

!    

      !           ".

    !       $11# -   ";!  - !   !"  (    -   $11#      

   

0     ".   

  ;!  -  ( "       "! 

    ".      "   $11#-    "        ;!   - !   #9 $$ #%$&

!" !!"  "!

  ;!  - 

5  !   $11# -      !     

!               >    "!"

 ;!  - $11# -     "D3!    5  

? !   #%$$   "3'4 # % - '3#-!

#-3#- !

#9 !

< 1) 5 / < .

/0 % #!0"-'

    #%$9     "3'4 # % - '3#-!

#-3#- !

#9  !

< 1) , %""3 .

/0 %

* #!0"-'  -   $11#!    "!



5  !                        #% #%%<  

 !" 

 C #$ $$ #%$&   !   ! !       !      

:.5 . .;

 

) *)

'4 !

6 

. E.7 6- !  E.7