← Library
High Court of Punjab and HaryanaCR/256/2019disposed of

Market Committee Babain v. Maya Ram

2022-11-21Mr. Justice Anil Kshetarpal6 pages

     

  

 

  



  

  

     

  !

"  #"  

!"#$%    &'

#  !! $%    #" $

%&'  !

#   

   ) $

*

  +    

   

%

 

  , +   

!- !

#  !

# !  , !% 

 

 . ,  / !



  0 !

 #   !      12*) 3  3

   

!!#!

!! %   !

   - #!

   ! !! 

  %

     #

!

 !!  4

 !

 !      !!  ) #

 



567

 "



    

 !!      

 ! !

-

.

 

!! %  !!   

    4   !  !

  



   

2.5  #

         

567  -         - #!



#    ! 

 -!!  !   



#  !! !,    

 * 8 )( !

#   !    ! !





#  

 .  !



 9  

  

  

     

                

        





          

  

      

 

  ! 

  

   

"#

   $ ,  - !

# !



 9%         &  '       

               

(

    

       

             !

     

           



 

   

  

  )

 



       &

      

      ) 



 

      $ ) , +   

 !

 #

      !

 

 

# !



!

: & !  

!

#  ! # -    !



  5 ;

             !   

!  

#           

    -

  !

 <    #



# ! -   % 5 $

2&

   +  % !!        2 ;

          !   

!  

#    

           -  <

    

=!  



! 

!&

     !



  ,   +   $!!        !

 

    !

-!!  ! * ,      

     4    



%!  

  

!#

!  # 

   , 



-  # !!  

  %!

      4 

    +  $!!     -

 <

     % -    !

 

  ,

 

#  !

  # % !! # %   !=

# <  

   

     '

    

!&)*+,-.&$ &/,% 01!

"3*45&'

&6.

47851595,6

::54*%$ &6+&',%*  ;;

 " 2

!

 2!,     

    

            !

 

!

 





 

    '       

  0!

       " (

  " <=   

0!

  

   " <

   " > =

   

 



    0!



?

 <  " (

  < " 

 <  "  2> =  

0!

!

?

   " <<

  < "  (

 <" >=

 

"

0!



 ;< " <  , 

  # !

! %

#  !!

 

 

!4 

#!

# !

#

  !     

  

! 

 -  



!=  7!>   - !! % 

  

! 

- !  &-% =

9

?

'  :

  %!

! 



      %  

!  @

     # !!

!

 

#  !

   <

    

 @

-  #

#!

# !



  !  

!  

#    ! 4 * +  A/3*20'2B

 

/'*.0 9( 

!@

 



    #

       

   

!

@

 %    

 !  %%  # 

@



 

 7!

!  4

#  @



   

 

-!#!

@

 

!

#

     

 

 !    %

@



=  ?

!4 !

#

- "%

  

          -       

  

4!

 #  "% ! 

 

% !!

 C - 

 !



 , 

"%  !!  %  

!  

           



 %

% !



!, !-!



    %  D    #% !   "%   !

  

    !

#   

   

   

     -    !=

  - "%    - 

 - -  %

-

#            # -    - !!

 

 -  <!, 

#- 



!  

 9

 

?  ' 

:     #         -  

!

  = !

       



    # 

    @

!%     -      

      

#      #% "% !

% !!

!-  

             

! #  !

  

  

#$ 



! 

 



!4

 # !

   -  

"% 

 %9!

!!

 @

?  #

  !



#% !  

#  E       -

 !  !

 E 

 

      @

!

 

 

!

4- !   

 

!

 #%  % 

#

!!  

    4!

    %    #% !  

# 

   !  !

! 

7

# 

?

3 , 

 ! -   - % !!   +   ,   ! &;  # -

  !

 &-% 



#

 & ;    . ,  !- !

 !

     &;  ,  -

#

 # 

!

   <

!!-   ! -

  !   

=

!#

<

# % 

     F

#

% -  @ #  '

   !

# !

  

@ 

:67   ,  ! !    !!   

!

 + $!! ,    #   !  

!

    +  3   ,  !!-  $!! 

#

!! 

!



!

 

 #"   

  (   

#6  G 61 (  ! G 61