← Library
High Court of Punjab and HaryanaCWP/349/2023dismissed

Sher Singh Verma And Others v. State Of Haryana And Others

2023-03-14Mr. Justice Gurmeet Singh Sandhawalia,Ms. Justice Harpreet Kaur Jeewan5 pages



          

!"#$ $   

          %# &'% $ ($($('  &'%($ (

)

    

    

"#   $   %

#     

$ & & 

 '



  ( )*+ ,,,,, $($(*" +*,*-*.$ -$ "  !"../0..1 

 -

! "" %

   $  "

    $    

 ..34351+67)  ! + 31343511 67+  ! / 8 !2 ! 395+     :395+ !;  $%  "

  ""  ""

 < 

<! $  $   =   $  ( > $   4/41351967>  ="

$

%"!  -  

   ?%  @  %"

  ""

 <  & "

. =!"

!$   %   !  3437      A 

=  !  8  !2   %"  "  ! .43)      :.43) !;         "

   % "B     +9       " " !"

%

 

 3333.4..679 %

!  )    $    $    !

 !"   $   

 "  !   ! 39*)4 395+! " "

% C).

>4407 !%!

 $! 

$ $%<"

!" $  + =     "       

  "     "



  4/413519      B

! ( +.4D !

9.

9) 4.)45  1 1/ .3).4

% % - %  

 !   

 !

 $!  !     %

!"

 $  !  !

!"  ""          "

 !   "     

 7 E1=    !"" %      

 !

  

 % !

    B

!    +.4

 4/413519 -   %     

 9.9)4.)4507$  

 ! 

 11/.3).407 $ %   "

$     Page No.2

!

!

  ! 

!

4/413519= !  %

!"

 $ % =

""        !   !" ""  !  "

 % " 

 %     

  ! 3/ ! 395+ ""! % ! " $ !"

  

 $"

$!   $!   = $" "

$              "

!  "   F > - % "

   &   ( .900./030473)  .1003/.03 )7+  310303 .73 310.03374 !"

 / % +

"!

 "

 )4 $  "

  ""

( > )) 13= "

 6 73   % "

!  !

       !"

 $  $"

 % !  / G   "

$!!

   ! "

$!  %"  $  ""

 .

"!

 "

 "

 

$ % !  1 -!!!  ! $  !

  !"

!

  "

%!

  %"  7  % 7  $ %  @  $ % !     %%H!

 !

%6

('

!$/!0  " *1 (,*2!!3  4+2!56+ '$ 7$ *"  *"!4+ 2 87$ (4*4  !0 *29*"**" !4+ 27 ! 3>33.4.3= H  Page No.3

 "H   *6+:2("6+*" *"!4+ 2 87$ (4*4  !0 *29*"* *"  !4+ 27.     ;- <

!!

"   6

 !

    !

!"          %6!     $ "

   !!

 %   %"! "B

 %     6    "    H 

 7 E9 !  3437  .43) !          "%  #    ! "

 !    !

 6  %   #  !"   !

!!

     %"

   !  !  3437    %"    $        "

 $   %"!  $! "

    8  !2  ! 395+%!

  %"  7 "- $  $$ #   !  "

%!

  %"  7 "(

$   "

 %!

   %"   7 

" %!

 

$ !

  %    %    %

 6666 6666 33 = !"

  ""

   "  "

!!

 !  .+. 

 % H!  %   #  3.45.43/ = $        3.34.4.4= 

 " "    %

6      %"!    "

  Page No.4

 "B    !

!  

 ! 7>3  #

  $ #

 =

   % "

! 3437

    

$          $" $ " =    "%  !   " "





$ 9 -  "

 %  !        !    

      %!

   B

!!    =  !

 

 $ !"   !!   !

 %

 $

    $   %

 

746 '6+47'4 $;7$(4*4 *"=!0" *.

> ;-/   %  5 & $ % $"  

  !    !

    ! ""

  $   !    !!      

 "

  %"

  "

   ! %  " "  $ 



   $($('   

)

 $ $      G

0   I ( G  %" I ( Page No.5