← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/54958/2024allowed

Gurmel Singh And ANR v. State Of Haryana And ANR

2025-05-12Mr. Justice Mahabir Singh Sindhu7 pages

   



  



!"#$%"&'('#)* + +



        

     * , -+. 

..    

  



 !

     "   

  

 #$ 

  

 !

 

 "



 !

 #% &&&& 

.. /+    

'   !  ()% * * 

! $+,-. /**012

34#$,5 6767%6%(.8$1  !  (65 (%69765 4 

*  $)56 .   /4*01      !   '

 *  :  !'

;  !

 

 -1-

 '

 !  6%6,%6%(.8%1   ';        ;  #%

 

 

    

 ;   !8 !!      ! !

8<

;

 

  

  '  ' 

$%

= 

 *  

  

 '  !

'  ';        ;  #%> !34 2  ; !

 '2 



 *     #%

 != ;  !   '

    

          *    !      !  !

       !

  '  34

 ;  !  !

 2        '

    !     ';         ;  #%

0     *       8 '=

1 ?

 *

 <

 ;

 

 !      65$$%6%(   ;

8  @       !  ()%**   2

  34 #$,5   6767%6%(   !  (65 (%6 7654*  ! '

*   :  ! '

 .

A 8$1

 ;    -2-

'2  !

 

    '

   !  6%6,%6%(.

A8%1  # !    B !  !      =  :  

!!  !   '

    #$C    

  " 



  !



   !  '

    #% 

     !  !           ?

  !    '   4 

 C *     !;  

    !    $-$$%6%( ?

 4 

 C *

'   '

A 

?

';

 * ! 

;

8 $ ?

'  !! 

  34 ;  

 ' 

    ;

 !!  '!

CD !

> %?

 !

C

   ;

 

       

 ! > -?



 C!

> (4 !       ;     7 E    ! 

 !

  

 

!!       

 C?  * ' ;

  67$%%6%(F

 ?

     67$%%6%(  *

 <     ;

8 -3-

 @  !         '  

   65$$%6%(   ; !!    '   #%;



'!   !!    ! =   

  ;   #%!    ;    ;   '       #%   ! 

 ' 4 

 C * $)$%%6%(       !     * ! !   



     ! ;   

   !  ?

 4  

 C  * 

 '   ' A 

?

 ';

 *! 

;

8 $  '  !! 

  34 ;  

 ' 

   

;

 !!  '!

CD !

> % 

    !

C

   ;

   

            ! > -  

 C!

> ( 4 !       ;     7  4 

 C? *' ;

 $76$%6%7F

      .1      ' ; !     6)6$%6%7  !      *  G !

 

  '

 3  !    A !     8 @4  ;               '  ! !     



  !    ! 

 '    '; ;    =     !! 

    ;; !

!  2    -4-

'   ! 

' !';      ;    '

= !!     !F    A !!   

 

'  !  ' '    ;     !      ;   !!     !H  ' *   

'

!  '   

   

   0'    *  @' ) .')23  .! !" #$ 4)5 67/

 . /

  8 @5$?

  

  '  !  !

'         ;    

 *  2

! 

34!

A!  



  !      !        ;   ! 

!!

 ! !  -%6  * 4

  ;   ;    ;         ' 

' A!  !! ;   

 !

; I. 1!    !  . 1    '    !   ! 4  ;

 !

 ;2 ! 

!

34  'A! ;

     ! 

    ;   ! ! ! ! !



 !

 !

 ' ! ' ;   ' A!   !

; 

*







    !        !       !  =       !   ! !

 '  

2   

 !  ! J     

  !

 !   



    !   !       ! ';  !       -5-

 !   !

    =       *  !  !! '' ! ;

;=

 !

 !   !> !

     '

   2

! 

 !



 !

  ! <   ! 



  ;



  

 !           

      2

  !     !  

  !!

 

!

   !        !

  =  !      !  

       

  ;  !      ;

 ;

 '

 !

 

  

           4   !

  

 *   2  ! 

!

    ;

'!

 ! ';     !   '  ! !    ' = !  ! 

!

; !!       ! A

 !;'  ' 2

! 

!

  !   !  ;   !  4   ; 

*!  ;

 ;'   !        !  !  ;   ! 

!

  !     ! 

 !

 ;    '  !   ;    ! ';  !   ;

 ;

 !    !     

 ! 

!

      ; ' 2  .1 

    

*

';; 

    !   2 ! 

F

   ; '  ! 

* !

!

 !   

    ' !  ?

 2

 34 2 

;  !

 '

 !  ;'

 !

 !   ! -6-

  *        ;>  34

;  !



 2 2    .1 

 !

.1    

    !3 8/



..  

    =

C   KC#  ' KC# -7-