Param Pal Singh @ Param Walia And Others v. State Of Punjab And ANR
/
)*+,+-.-)
45 !/01.-1-.-2 $!
!.)1.31-.-2
"#$% &!.)1.31-.-2 ! 4( 1 '
( 6 ! (,+ ! 6
(, ,7 678
(,+ ! 99999
(51
* ! ! ! 2 !
8 0
"#$ & ':
!
"#$% & '(')( ( ';
#< = % $% < * + , % , 6 ( - .
.
( / 0 ! ! '': + 1 ! ! ;!
* + "#$ ! ! ! 2( ! !3 2 ₹ ('('''
+ 2 2 '5;
- #
!! (
! ! !2
! 2 ! ( 1 2 ; 2 8 ! +1 8 1
< " ( 1
! 2( 2 1 ! ? 1 0 > ( "#$ = / ! ! !
2 8 8 ( = 8 0
"#$ 0
!+1 ! ! ; ! /
1
+ ! ! 2 (
21 ! !(1 1 !2! ( + +# 0 2 ! ! " ( + ! ;! 8 1 ! ! /
+1 1 !(! 1 ! !
!
1
! 1 1 + !! *
( !
3
!
%& !'
(
"#
$ !
( < ( 3 !1( 0 0 !
! + ; ! ( !+ ! < > ( !2
"#$ 0 ! 0
!1 ! & / !! !2 2
! 8 0 "#$ 0 /
! + ! ! 2 1 !
;! < ! !! * <5#0 0 6 1 + ! + ! + + ! ! !3!+ + !1 , ( ! ++ = % $% < *,1 ;
! 0 2 ! , 2( !
; / !! !
! * !1 1 !1!2 ! @1+ ( ! !2 <( ! +!!
< 1 1 + !# !
2 "#$
2 8 ! " (
! + ! 1 1 ! , ( ! + ! 1 ! !
2 , +
2 ! !
1 2!( ) # + + ! + + !
+ : # 2( 1! 2!1 < +2+
( =(1 3! ;! %( 2 2 @1+( 1 !1 ( 2!
< +8 3 2 1 ! # 2
1 2 + A
1 ( A A ( < 1 1 ! 0 "#$#
) <8! 02 2
1 (!2(1 + ( 2 !
2(2+ 1 !1 + + 3! (1 + ( 1 ( A ( 2
<(
# 2( + "#$ ! 2 !+ * ! !2
! + !1 2 !
!3 2
" ( 1 ! 2( 1 ; 2 8 1 1 ! * = % $% <5*, + 2 < * !+ 1 1 ! * !1 <
0 !
2 1 3 1 !
++
!( 1 1 ! ( < 1 2 3 !
0 ! 1
2 +2 ! B , ( < 0 3
* "#$ ! 2 02 2 - -% .
A # !
<( ! ! ! 2 1 ! ; 1 # # ++ + 2( ! 2 ! !
2(!21
! 2 # +1 +2 (
2 <5*, ! (
< 3 0 "#$ !.! + 1 2 ! ( < +1 0 "#$ ' , ! +; ( 1 % * ! C8 0
"#$ & ':
!
"#$% & '(')( ( ';
#< = % $% < * + , % , 6 ( - .
.
( / 0 ! C
% + , 2+ 5 5 +
+ 2 <
! ( 1 1( 1 1 % !! %( 2 2( ! 6 ' 6'
(7
( )
!8 5 D5
! D5