← Library
High Court of Punjab and HaryanaCRM-M/1001/2025allowed

Anuj Alias Amarnath v. Ut Of Chandigarh

2025-01-16Mr. Justice Sandeep Moudgil7 pages









  



  

           







    

  

 



! 

     !

 



 

 

      

  

 



   !

 "!# $%&$'

()*+,

   !   " #$% & ' " " ()(% 

 *+, ' (-   $ ) ()((  " %.% %# +  $.)

" %)( %./ ()  ()0&

%.# +

  

 "   



 

 3 0 4 

 5   

  *+, 

 0                       !" #$ % !&   !

  & '(  %)

 !!%*!   !!  #+ ,!!  -./

!  ' !( !& 

  !!  ' ! !   !0! ! ' ! %(          ! 1 0!  %  *!  2$%32%#2##   

     !       (.

45$42$5-32   0!  %(.52$256$-##% )! 7  !    !! ! !  !!   %(   !!    ! !    ! !!

' ! %*!& '!0!      1 0! &0 ' 0!  %45$42$5-32   0!   54233#+-+6% 0  !0 ' ! 0!  !   !     % 8 !   !!%!  !! !% !!10!   5544+$$/2$&0 ' !   0! %!  !!     !0! %! 

,!!&  9! ! ,!!  !&0 ' ! ! 0! %*!!,!!  %!         !     !  !00  !    ! ! !!& 90&!

 !:  %35;( !  ' !     !   ' ! !  !    !! ! <0% !0 

! !  ! ' !

 !' ! ! ! !   !0  & ! ! !    !   !  !=0 !& 0 <0 !  !!>0 ,!!%)  !%*! !  ,!!  !0 #.+ !  ?'0!     '

  & !  ! 0!  !

%9<   26@22 (&       !!  0! !  !  !90!    !

! % 8  ' !%*! ! ! !90 !+.-  +.-

 '!  %*!!&'90 ! ! !&! 0 ! ! !    !!%&   ! %!&'0 !   !0! %! 10!  !

%*!   *! #5%32%#2##% ! !&! 0 !!0  (= 26%32%#2##% &0 !  !! !  0   00

 90  .!! +.- % &   ! !    !!  !

! %(  !! !   !       !     '    90    !  +.-

0 !!  !  !     !  !

 !        !  !  ! 90'! !!+.- 0 %!

 !  % % (-,$-,&(-.

- /$+0%'

('

,+$ 1$,&,&(-$2 6    !7   ! 

   

      7 77



    

    !  !5  7 8 

   !5  9  

 

    !   

 9   7  

 7 

!  7

9   9 

  

  7  !5 "  9    :  !7 



 

  

5 

- /$+0%'

('

,+$ ,0,$ 6    

 

   5    9 ;  :  5  7  

 







 

# -0%3.&.

& 

 5 

       

! 9    9 77

< 

 5        ( 5  ( 7

((  5

 

5  

 7  5  

  7 8    ! 

5 

  !5  ! ! 9        7 . )/ ()(%

  %=  9 5 #   ! 3 7 9   

     ;5 ;  ! 7

 

!  

  9    ,  !    8 7

3

  > 

   

    9   !  

 



   

 7

3 ,  8 7 

0 #%    0     0     ! 00          !

 !    0   

      %: !     ! !  0  

!  0  

  !    !                  !   0 0   !

 %8 !0  

   0 !! ! 00   0      !  ! !<0   ! "< 0 % A    !  0 000 !   ! !!!  0       0 %*!        0      % +%*!   !!   !    !     !< 

   !    

 

 

!, 

 :!, !

 %8

  !    0 !!    

0 !!!   !

!    % -%  )!     0      !     !     

    !!  !  

        !!0 0!0!!  00   0  !  !           %  &  ! 

       

 0    !    0 !0       !! %  0   !!!

 0 0    !       !       ! 

     00 !7

!

 %  

  !  !

  !   <0       

!    00 0 %&    !   !!!



.

 ! 

  !

    !  !

 ! !  %*! 0   ! 

  < 0   !'  



 0 B<0    -+$ !, 

,     356+%    7     00  !      ! '



   -+$ !,  , 356+% /%* 0!  !7   0

 !!00   0 

0  0         %*!   ! ! 

  0   !    0   !  0   !    ! 7  #3 !,  ! ! !     0    !  0        

 !  ,     &  .&! ,  3+4# #236 -" ,  ,"-3$@#236 /"

 0<= % %=%"-24@ #236"32,,$/4 $%*!!   '  !0    !      <0    9'!* !!!%A  &#236 3+", CB$25   ' !  !(,%&!      D '!!

%   3542"#,,/$/! ! !! '

9%.B0  & 35#-, -6$!     !!0!%    B0 %: !  & 35+3 ! +/$!

! ! !< 0 % *!  0          !   .     !    0  !0           '    % 6%: !     ! ! 

 %*!    !!   ! !!! !

 !    <      ! 0  %     !   !        0 

0 !

'!   %E

    

   7     5 

  !  

8   

 (

 +

     ! 





3  >!

"



 #$ !

 %& 

'

(

(

&   !  9   0  0   !



! ;

9 

 

5 7 

 

  !

 7

9 9 

  7

/ $4&.&(- + 9

     !  !     

5 !   

?@5 

   :9    

5

   !    ! 

3  7

 

  7  

9

"   !#

    ! )!!0'  89 )!!0   89