← Library
High Court of TripuraLA.App./69/2009dismissed

State Of Tripura And ORS v. Pradip Ch Andra Sharma And ANR

2015-04-10The Hon'Ble Mr Justice U. B. Saha13 pages

  

     







     

     !    ! "  # !

"

#

    !  "  $  $%!&'(

, - 

$ ) 

.

"&'( )    / 

) )

)  0   (.

) )

)  1  2' ) )

)   

) )

) 



!+

 ,- ./ 0 +  

 , 







 

     

     !    ! "   !

"

#

    !  "  0  $%!&'(

  !) .

$

3 2!  0 



!+  ,- . 0

 # 

6 , 







     

     !    ! "   !

"

#

    !  "  0  $%!&'(

, 

4!3   





!+  ,- . 0

  

7 , 







     

     !    ! "   !

"

#

    !  "  0  $%!&'(

, 

-



   ! .



 0 

4



 1  !)



    4 

&'( 





!+ 

,-. 0

  



 , 







     

     !    ! "   !

"

#

    !  "  0  $%!&'(

, 

4 (4



# 

  

!+ 

,-. 0

  

6 , 







     

     !    ! "   !

"

#

    !  "  0  $%!&'(



,  2 )

#  !  

!+ 

,-. 0

  

6, , 







     

     !    ! "   !

"

#

    !  "  0  $%!&'(

, - 2 (" (9 ) !3# "&'( ,      :- ( (4

!3# ,   0   (; )!3# ,   1  < (.!3# ,     (. !3# ,    - 9 )$)!3# &'( )  



!+ 

,-. 0





6 

6 , 







     

     !    ! "   !

"

#

    !  "  0  $%!&'(

,  

.

'( "

8 3 45 

!+ 

,-. 0

  

60 , 







     

     !    ! "   !

"

#

    !  " 



0  $%!&'(

,  

' (4



 4 

!+ 

,-. 0

  

9   =9< /  9      

 61215      6,   .  6,   !  2 ! '  6,1,  "    ! 6 / !<> ! ?

@    !  5 ! 78##887  19(:8-&#88;19(:8<&#88;19(: 8;&#88; 1 9(: &#88; 1 9(: #&#88; 5 ! 8=8$#887     1 ( 8=&#88; 5 !  #8$#887   19(:8>&#88; 5 ! #-8$#887  19(:87&#88; 19(:8&#88;

   (2 ! %



 ) 1215       !  

 

,   ?

   

 0  !  5 !  

   !

  @     5      ,      (2 !    0    @   ! $ 00  



    0   !   

   5 !  1                (  !  ?6 1, 3 ( ,>-&#887 ! 19(:8=&#88;

  ! 88>     !    !      !  ,$=$7&.$==8&. $==7&. 4  ,8 15 0    ! ! 2?  = ?@  1 3 ( ,>>&#887 ! 19(:8-&#88;

 !887    !    !  ,$$7;&. $=-8&. 4  ,$-15 0 

  ! !    +  

   

0 

?@  10 3 ( ,><&#887 ! 19(:8>&#88;

 ! 88           !    , $=#&.   4   , ---  15 0  

 ! !   + .   ?@ 



11 3 ( ,>;&#887 ! 19(:8<&#88;

 ! 88#           !    , $=8>&. 4  ,=>15 0    ! !

   +  

  %

   0 .        ?@  1 3 ( ,>7&#887 ! 19(:8;&#88;

 !88# !     !  , $=8<&.   4   , <#  15 0  

 ! !   + .  ? @  1 3 ( ,<8&#887 ! 19(:87&#88;

 ! 88=           !    , $$7=&=-;&.   4   , -$>  15 0  

 ! !    +   45   ? @  16 3 ( ,<&#887 ! 19(:8&#88;

 ! 88#           !    , $=<&.   4   , =<7  15 0  

 ! !    +  

   4   A    (B      , !     1 0     0    A

  ?@  17 3 ( ,<#&#887 ! 19(:&#88;

 ! 88$           !    , $=&.   4   , >;=  15 0  

 

 ! !    +   ) 4  5 ? @  1 3 ( ,<$&#887 ! 19(:#&#88;

 ! 88$           !    , $=#&.   4   , =8  15 0  

 ! !    +   ,   ? @  

  ?@

(

            3   ! ?   ,      = ( ;8#88>3 

       !    ?  C-8888&+0     ! !     ?   C  =8888&+  0 

 ( @  

    ?   ?      !          ;   (   !   C888888&+0    3          

@           )!     A 0  .  '    DB !    )

     ' 10   @  6  

  !        

  !     !



!  

 

                     ?

(

5   @  7      ( 2 !      !     (

       



 @               

  !     @       3      

(

  !        

   ?            (2 !     

          

 ?     ?  @           

?  -8888&+ $88888&+0 ?        (  , 1 15         !   

     !    (2 !!  !

      0      @   ?

      ( 2 !   0     

 !  ,,     !  !    !    

 ??

?6       

        

 

    

 

   

   

     

               

    

 

 

   

 

    

              





   

    



  

     !  "

 

  

     

        

!       

  

      

 



    

!           



  

   

!  #    

        !  "

 

   

 

           $         

 

  %             #     

    

      

!     #  

 

 



   & '

#   



   

  !

 

   

     #        

 

    

  

        " 

   #   

         ( )*****+,   !

   

   



 - ,    (2 !?    ?      

     !      ,

     ! 0    !   @  B

   !    

  B

         ?

  @   5           ! 

     !            !            5

                  ?  

@ 3        (2 !               (

   

   

  +  ) 

          !

   !  ?

 5   

@ ?

   $88888&+0  ,0   

?    

   0  

     

   

 0            "    !  0         !      

            ?   !        



 !?0 

       

  (2 !   0   @  !?0 ,1 ?

   ?   0  

 

  ? !?0         @        0    ! 

       @  

  ?@    #88>

 @          5       15                 ( 2 !         ? ! 0 !  5       0      @  

   !      0        

     

?  ?@  , 3 ( ,--#887 ->#887 5 ! ? 

(2 !  !$ 00 

@ ?

   ?

     !     !         

 @    

     

     ?@  5  , 3 ?  

    !

  ,    ,6  ?  (  ?  / !