← Library
High Court of TripuraWP(C)/502/2010dismissed

Sunil Chandra Deb Barma v. State Of Tripura And ANR

2015-06-02The Hon'Ble Mr. Justice S.C.Das9 pages

  

  



    ShriSunilChandraDebBarma,                     1.TheStateofTripura, !"

         !    2.TheDirector,   !        ####           $  :%&'(!  $ !:%) *" !!

   :30.05.2015. !   +!

! :02.06.2015.   $  : Yes No √  

 !"#$

 !"#$

 !"#$

 !"#$% # % # % # % #  ,! !   % & '(     ! ! !!

  %  ) *"     !



2.

     !!     % !!-.-/01102

 (3 4!     +   !  ! 

 !  !      5   ! "6

  ! 6  !(!+   ,  !  "   -7-701/8 (      "*  ( (

 !!-8-701/9     9--/   *(" (  !  !"    "*!  "

!     *   " "

 %  !! 9:099--/

    ( 3   ( ! !(     !    (      !  "

!!-/0-9-0-2

  (3! 6 *  ! "   !

  !!     "* ,   !!         +       -0-.011:2

 (3("

 !!    (  (    ;/1< !  )  .         !" ( (-7-701/8!  (   !"     "*      !  "   " (

  !! !     ! ! !

 !%!

* = ! !"

 >!

" "!! -9009-0- ! !!       !  "  (

 

-7-701/8!   !!     !"  3. ! !!      4!       5   !    "* ( !  00-001<. !    "     ! "

    !" ( !!  "*-8-701/9    !       !"  !!  "*"!   !  !     9--/   !    (   ( 4 ! "

   ! "

 %  !! 9:099--/2

     !3 !     ! ! *   !   )     4     !  4    

!   !!-8-:9-0-(  (4 !"

 !"

% !!-/0-9-0-2

 

!3  !!"

 !  (  ! ! !   "

!         !! "

   !   (!   (!+   (  !  %!

*= !  !" (

*

  !      "!   %!

* !

 ! (     "

               ! ! !  !



"   (    (  !!  -8-701/9 !    " !    ! " !   !!"

  ! "

% !!98-9017.2

 

!3(

!"

   

 * "  !"

      !" ! !"   !! " !  ( 4. ?!   % '(  "

!  

 !

        ! "

 >!

" "! %!

*!

 !    



 ( !" -7-701/8   !  (   !  !  "  '!     !   (    "  ( !  !"  ( !!   "*-8-701/9   ! ! "

 !     011:2

    ( 3  (    !  "  ( -7-701/8     ! "  ! (   !"  !

!

      ( "!     !  "  "!    !  *! 

 !



!"

   !!   !    !     (    ! " 

(! ,  "

! (

   *   !!  !"  %  !! 98-9017.     " ! "

  



      ! !   " !    ((   *( !

     "   (   !     "*! "

!

!



    "  !  ! !  5. ?! !!

       !  "

!   4!  )  >   01<0 !    "* ( !     01<.  @!   !  ! "  ! !        "*     !  "

! "

   , !    %!

* =      0110      , !       "* ( !     01<.         4" !   !   )  >           %!

* =     

!  !  "     !   =

!!! !! !" -7-701/8!  " ! (  (

!         !"    "* 6.

!

!   !   9-0-  6! 

 

7. ?!!!

! !    "*      "

! "

! !!

       4!         01<0 !     !" !!   !"! ! " )  (! !"

 )!    A   "*  !   

!  ) 

>  !   !         -:-701<0 !    "* (!  00-001<.        

        !    !"   "* ! !!B 

  C, !  6   " !!!) >

   

       01<0 (     !  !  6  () >

!     "*  (    ! !    

(   ( !" -8-701/9 !!

! (  ! %!

*=  = !!! >!

" "! =  (  !  00-.0110    (            )  >      !! 

 

 (   "*( !  01<.     5   01<0 !"         )"

 ( ! 



  



(       !       !    (  !      !!    

      !   !      )  >   !     !  !     "* !     01<.               01<0   !"        8.

  !       (     !   !      ! !   "       01<.(   "*(!(   !  !  "   -8-701/9 !    

!  9-0-"

  5  ,!

  >!

" "(  !*  ( !    !

    

 (  ! %!

* =    = !!     0110 (    %!

*= = !!    ( !" -7-701/8     !" -8-701/9(  ( !

 !!  "*

 !

 !!"

 '! ! (!

 "  ! "

 (   = !!   (     !    >!

" "        (        %!

* =    = !! !"  !     !

 !          

 , !! 



!              !     !"  "* (  4! )  >  01<0! ! !    )  >

                (  !  ! " (     " !  "* 9. A   !  "   " !     "*"! ! "

!"

 !  ( ! "

        

 " !    

 *% !!98-9017.

     "  !  

 * !    !

4 !    10.

4!    01<0 )  >,(!+    

 0110  "

   !    %!

* =  , !!             !"   +    

0110  !!"

     *(     9--/ !    ! 

  (      ! "

    -:-79--/ ( ! !( "

      "

 %  !! 9:099--/2

3      !   !

!

  !     9-0-

  %  !!-/0-9-0- ( "  -8-:9-0-



  !   !"         D  !    (4 !"

 % !!-/0-9-0- 11.

     "  !        ! ! A  !    !    ( 12.

( !  !" ( !! !)"""

        "*      ! !!

     JUDGE